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Attendu que, selon le premier de ces textes, la date de présentation de la lettre de licenciement fixe le point de départ du délai congé ; que, selon le second, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de prévenir celui-ci dans les quinze jours suivant la notification de la rupture ; qu'il s'ensuit que ce délai a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et expire à la date de réception de la lettre dispensant le représentant d'exécuter la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X...

; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur l'article L. 122-14-8 du Code du travail, de sorte que le moyen en sa cinquième branche, tiré d'une prétendue violation de ce texte, manque en fait ; Attendu, ensuite, que, recherchant la commune intention des parties eu égard, d'une part, à l'absence de licenciement ou de démission du salarié et, d'autre part, à l'ensemble des documents soumis à son examen, dont le rapprochement nécessitait une interprétation, la cour d'appel a estimé que les parties avaient entendu, non pas rompre le contrat de travail avec la société Multiserv France, mais en suspendre l'exécution pendant le contrat de gérance, de sorte que le contrat de travail du salarié a repris effet dès la fin du contrat de gérance ; que hors toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES…

que prévu au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Chapuis Z...

122-12, alinéa 2, du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs et s'applique, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'inactivité est poursuivie, de sorte qu'est sans effet le licenciement prononcé par l'ancien employeur, la démission donnée par le salarié ou encore l'engagement de ce salarié par le cessionnaire avant le transfert ; que dès lors en constatant que M. X...

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Instruments de médecine vétérinaire (IMV), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M.

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1980 par la société Picardie Carrelages en qualité de vendeur magasinier ; que le 21 novembre 1994, il a signé, à l'issue d'un entretien avec son employeur, une lettre de démission ; qu'il a rétracté le lendemain cette démission par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise sous astreinte d'une attestation Assedic ; que la société Picardie Carrelages a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que la brusque démission du salarié avait perturbé le bon…

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 1980 par la société Agnus en qualité de négociateur immobilier ; que, par lettre du 4 août 1992, il a informé son employeur de sa décision de démissionner et lui a précisé les motifs de cette démission dans un courrier du 7 août ; que, le 11 août, la société a dispensé le salarié d'effectuer son préavis ; que, soutenant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, M. X...

depuis le 16 octobre 1993 ne s'est plus présentée à son travail à compter du 14 juin 1994 et a, par courrier du 8 août suivant, imputé la responsabilité de la rupture à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur en paiement des indemnités de rupture et de rappels de salaire ; Attendu que pour décider que la rupture était imputable à la salariée et que celle-ci avait démissionné, l'arrêt retient que Mme X...

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sogebi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1992, par la société Sogebi, en qualité de VRP, par contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, a donné sa démission en mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 24 février 1997, dans une instance l'opposant à la société Anjou hygiène services ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Vatr, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 avril 1995, en qualité de chauffeur routier par la société Tansports Vatr, a donné sa démission le 19 mai 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses sommes demandées ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre le chef de décision concernant la demande d'indemnité pour dimanches et jours fériés, contestée par la défense : Attendu que la société Transports Vatr soutient que le pourvoi contre ce chef de décision est irrecevable au motif qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée, que M. X...

; que son contrat de travail indiquait qu'il était soumis aux dispositions du code du travail d'Outre-Mer et conclu pour la durée du mandat du vice-président du Conseil de Gouvernement du Territoire ; qu'à la suite des changements institutionnels intervenus dans le territoire en 1984, le contrat de travail s'est poursuivi, le vice-président du territoire étant devenu président du gouvernement du Territoire ; qu'en avril 1987, le salarié a été informé qu'à la suite de la démission du président du Territoire et de l'élection d'un nouveau président, son contrat de travail devait être considéré comme venu à expiration ; qu'en invoquant le bénéfice de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration du Territoire, le salarié a saisi le tribunal du travail en réclamant le paiement de rappels de salaire, le paiement de frais de voyages pour congés en Métropole, des…

a été embauché le 14 septembre 1981 par la société Consortium moderne de diffusion (CMD) en qualité d'acheteur ; qu'après avoir reçu trois avertissements, il a écrit à son employeur le 29 octobre 1991 en lui indiquant qu'il cessait de travailler à partir du 1er novembre et qu'il lui imputait la rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que doit s'analyser en un licenciement imputable à l'employeur la démission provoquée par le comportement fautif de l'employeur qui a rendu impossible la poursuite du contrat ; que, dans sa lettre de rupture, M. X...

; que le 25 mars 1994 vers 17 heures alors qu'elle exerçait les fonctions de caissière, elle a été convoquée par le directeur de l'établissement pour avoir laissé passer des clients à la caisse sans facturer l'intégralité du contenu de leur caddie, l'employeur lui reprochant une perte pour le magasin de 397,20 francs ; qu'elle a immédiatement écrit une lettre de démission ; que le 4 avril 1994 elle a adressé un courrier au directeur de l'établissement pour contester la régularité des moyens employés pour obtenir sa démission et remettre en cause la légitimité de sa lettre du 25 mars 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle De Bo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle a mis fin, par sa démission à son contrat de travail et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes fondées sur la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen, que…

; que, le 19 avril 1994, la société Capfor Atlantique a excipé de la non-exécution par M. Y... d'engagements pris à l'égard de M. X... ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que la rupture s'analysait en une démission et débouter M. Y...

; que, le 9 juin 1992, le salarié a écrit à l'administration judiciaire pour lui indiquer qu'il ne pouvait accepter le nouveau contrat de travail proposé, qui entraînait une rétrogradation professionnelle ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale par lettre du 28 juillet 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir constaté sa démission, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle le salarié constate la rupture du contrat de travail par l'employeur et indique qu'il va saisir la juridiction compétente ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que le 9 juin 1994, la salariée a fait savoir à son employeur qu'elle estimait que sa nouvelle affectation correspondait à une déqualification et elle l'a informé, par lettre du 14 septembre suivant, qu'elle ne pouvait poursuivre la relation de travail dans ces conditions ; que la société lui a répondu le 19 septembre qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a pris l'initiative de la rupture par lettre du 9 juin 1994, confirmée le 14 septembre suivant ; qu'aucune de ces lettres, dans lesquelles elle reproche des fautes à son employeur, n'exprime une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; que le contrat de travail comportait une clause…

laquelle, selon les renseignements de l'ASSEDIC, il s'était inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi et avait même travaillé pour un autre employeur en qualité d'ouvrier agricole ; qu'elle en déduisait que l'intéressé "ne pouvait dès lors prétendre être demeuré dans les effectifs de l'AIDAR" ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces faits caractérisant la démission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en omettant de se tenir à la disposition de l'employeur à la suite du refus qui lui était opposé par la coopérative Lorifruit de l'accueillir dans ses locaux pour l'exécution de son travail à partir du 3 juillet 1993, M. X...

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Biderman Production, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché à compter du 1er juin 1987, par la société nouvelle des productions Mas, devenue la société Biderman Production, en qualité de VRP à carte unique, a donné sa démission le 31 mai 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses commissions et congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon 17 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était contractuellement prévu que M. X...