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122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-17 du même Code ; Attendu que M. X..., employé à la société ICL a, par lettre du 4 novembre 1992, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en invoquant le non-paiement de commissions ; que, par lettre du 20 novembre 1992, la société ICL a pris acte de la rupture du contrat de travail, en la qualifiant de démission ; que postérieurement, une transaction a été conclue entre les parties ; qu'apès avoir relevé l'existence d'un litige entre les parties portant sur les commissions, la transaction mentionne, que le contrat de travail prendra fin à l'initiative de l'employeur et prévoit le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une somme "forfaitaire et définitive" à titre de commissions ainsi que d'une indemnité…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X..., embauchée, le 15 janvier 1991, par la société Vivion super-marché Comod, en qualité de caissière, a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 24 mars 1995, pour voir prononcer "l'annulation de la démission établie le 22 mars 1995 à la demande de l'employeur", constater la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de ce dernier à compter du 1er mai 1995 et obtenir des indemnités ; que, par lettre du 3 avril 1995, la société s'étonnait de cette saisine, considérant qu'il n'y avait pas rupture du contrat de travail, et invitant la salariée à reprendre son activité à la fin de son arrêt de travail pour maladie ; que, n'ayant pas repris le travail à l'issue de la dernière prolongation d'arrêt de…

Z..., ce qui accrédite la thèse selon laquelle il disposait des pouvoirs les plus étendus", la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que lorsque les conditions du cumul ne sont pas réunies, le contrat de travail d'un salarié n'est que suspendu pendant le temps du mandat social ; qu'en l'espèce, il a été constaté par l'arrêt que M. Y... avait été nommé le 24 mai 1996 cogérant de la SVTGI, avait démissionné de ses fonctions sociales le 28 septembre suivant et avait fait l'objet d'un licenciement économique le 2 janvier 1997 ; que, dès lors, à supposer que le contrat de travail du 1er mai 1996 et signé le 24 mai suivant ait été absorbé par le mandat social, la cour d'appel devait néanmoins rechercher si, en application dudit contrat, M. Y...

tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la relation contractuelle doit être requalifiée à durée indéterminée, mais qu'il appartient à la salariée, qui prétend que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat ainsi requalifié, de le démontrer ; qu'elle ne fait pas cette preuve en se bornant à invoquer son absence de démission et l'absence de procédure de licenciement ; que la cessation effective de la prestation de travail à la date du 30 juin 1991 ne suffit pas à établir que l'employeur s'est prévalu de l'échéance du terme pour interdire à la salariée de poursuivre son activité dans l'entreprise ; Attendu, cependant, que la rupture à l'arrivée de son terme d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il…

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 8 septembre 1994 par la société Locagel, en qualité de préparateur de commandes, d'abord, sous contrat à durée déterminée puis, à compter de mars1995, sous contrat à durée indéterminée ; que par lettre recommandée du 26 juin 1995, il a informé son employeur de sa démission à compter du 30 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un mois de préavis non exécuté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, alors,…

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1993 par la société Espace Jamet, a donné sa démission le 24 juin 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'au vu des articles L.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y..., engagé à compter du 19 juin 1995 par la société Mégane, en qualité d'enquêteur "OPC", a donné sa démission par lettre du 3 août 1995 ; que la société Mégane lui a indiqué qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice d'une période de préavis, en raison de sa date d'embauche ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que, pour juger infondée la demande de M. Y... en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y...

La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s'il avait accompli son travail ; il s'ensuit qu'un salarié dispensé de l'exécution de son préavis n'était pas tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l'application normale de son contrat de travail.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., engagée par la société Pharmacie Mignot en qualité de préparatrice en pharmacie, a donné sa démission par courrier en date du 24 juin 1996 : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 août 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part qu'en présence du courrier du conseil de la salariée faisant part de sa démission à l'employeur, sans rechercher si Mlle Y...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Coopérative forestière du Centre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., employé par la société Cogedep en qualité de responsable du département vidéo de l'établissement de Lyon, a signé, le 26 janvier 1989, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la démission de son emploi ; Attendu que la société Cogedep fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,1er octobre 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'inexécution de ses obligations par une partie à une transaction permet toujours à l'autre partie d'obtenir la résolution de la transaction ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer à M. Z...

Bleus, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Attendu que, par contrat de travail du 22 avril 1981, Mme Y... a été engagée comme agent vendeur ; qu'ultérieurement, elle a été affectée à l'agence de Tours en qualité de première vendeuse ; qu'après sa démission le 3 mars 1993, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir dit que la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail lui était opposable, d'en avoir constaté la violation et de l'avoir condamnée à verser à son ancien employeur, la société Magasins bleus, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu' il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X...

inscrite à l'ANPE et n'avait pas demandé à bénéficier des dispositions de la convention collective garantissant un complément de salaire au salarié en longue maladie ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de ces éléments qui établissaient que Mme X... avait clairement pris l'initiative de rompre son contrat de travail et, tirant les conséquences de sa démission, s'était inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des services compétents, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions que Mme X... avait entendu tirer des conséquences sur l'emploi des conditions d'attribution de la pension d'invalidité ; que le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que Mme X...

; qu'en décidant que la facturation constituait une fonction supplémentaire assurée par intérim, pour écarter une fonction supplémentaire assurée par intérim, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il est constant et non contesté que M. Y..., supérieur hiérarchique de M. X..., assurant les fonctions de chef de projet, avait donné sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 1995, reçue par l'employeur le 19 décembre ; que M. Y... ayant régulièrement effectué son préavis, il a continué à assurer ses fonctions de chef de projet en décembre 1995 et janvier 1996, de telle sorte, qu'aucune tâche supplémentaire n'a été demandée à M. X...

Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par lettre du 11 octobre 1995, Mme X... a pris l'initiative de rompre son contrat de travail sans autre précision quant à une demande de paiement d'heures supplémentaires ; que cette rupture ne peut être qualifiée d'abusive de la part de l'employeur, qu'il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une démission, faculté dont a usé Mme X...

; qu'elle est passée aussitôt au service du conseil général sans changement d'activité ni de lieu d'exercice mais avec une perte de rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par la CAF de la Haute-Loire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme Y...

rompu son contrat de travail et se contenter d'en prendre acte ; qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de pallier la carence de l'employeur, en prononçant aux lieu et place de celui-ci une rupture dont ni lui ni le salarié n'ont voulu prendre l'initiative ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu que le départ du salarié ne pouvait caractériser une démission non équivoque, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur les faits de violence invoqués par le salarié et qui, s'ils étaient établis, auraient caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que le salarié se considère comme licencié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

X..., a été engagé le 16 août 1988, en qualité de formateur de centre, par l'association la Seguinie Formations ; que ce contrat de travail ayant été rompu le 3 juillet 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée le 25 août 1990 par la société Soredi en qualité de serveuse ; qu'elle a été employée également en cette qualité par la société Pub Saint Pri's, les deux sociétés ayant le même gérant ; qu'elle a été rémunérée jusqu'en mai 1991 par la société Soredi et à partir du juin 1991 par la société Pub Saint Pri's ; que le 21 avril 1992 elle a adressé à cette dernière société une lettre de démission, suivie les 23 et 25 avril de courriers protestant, notamment, contre la violation par l'employeur des dispositions légales sur la durée du travail et le 27 avril d'une lettre imputant la responsabilité de la rupture à l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les deux sociétés ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Soredi et les garants du passif de la société Pub Saint-Pri's : Attendu que la société Soredi et les garants du passif de…

; qu'estimant avoir été contraint de quitter l'entreprise, au mois d'octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que M. X...