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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. AUX MOTIFS propres QUE l'article L.1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, d'autre part, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur F... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CANAUDIS à payer au salarié les sommes de 3.368 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 336 € de congés payés afférents, 1.347 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 10.052 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, M. F...

multiples bulletins de paie illisibles ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la matérialité de ce fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE Mme U... qui sollicite à ce titre une somme de 6 2330,70 euros ne fournit aucun renseignement sur les périodes précises au cours desquelles elle aurait été mise dans l'impossibilité de prendre ses congés par son employeur.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Salon beauté Sita Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Salon beauté Sita à payer à Mme D... E...

que de Montreuil, il ne ressort pas la démonstration qu'il a été lié par un lien de subordination avec la société Leroux construction pendant toute la période revendiquée jusqu'au 31 mars 2011, enfin, à titre subsidiaire, il conteste le bien fondé des demandes formulées par l'appelant notamment en ce qui concerne celle relative aux remboursement de frais, de congés payés et de dommages-intérêts pour non ouverture des droits à la perception des indemnités journalières de sécurité sociale ; que l'AGS fait valoir de son côté qu'à compter du 1er avril 2011, M. Y... a retrouvé un travail, que le redressement judiciaire de la société Leroux construction est du 11 mai 2011 et que ce n'est que le 27 mai 2011 que M. Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cellvax PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit aux demandes de rappel d'heures supplémentaires de la salariée et d'AVOIR en conséquence condamné la société à lui payer les sommes de 1 000 euros au titre des heures supplémentaires et de 1 00 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur les heures supplémentaires : Madame T... demande à la cour de lui allouer les sommes de 12.641,72 € au titre de heures supplémentaires et de 1.264,17 € au titre des congés payés afférents. Aux termes de l'article L.

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société AZ Auto à lui verser les sommes de 21.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.000 € au titre du préjudice spécifique lié à la perte de l'indemnité conventionnelle de carrière, 5.983,17 € à titre d'indemnité de préavis, 598,32 € pour les congés payés afférents et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés dans la limite de six mois d'allocations de chômage ; AUX MOTIFS QUE « Sur le motif économique du licenciement : ( ) ; qu'en l'espèce, la Sarl Auto AZ exploitant les marques Volkswagen et Seat, fait partie du groupe JC Boucher avec six autres sociétés commerciales exploitant les marques Volkswagen, Audi, Seat, Skoda, Kia et Mitsubishi ; que toutes ces…

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 2017), M. Y... a été engagé le 15 avril 1996, en qualité de comptable, par M. L..., huissier de justice. 2. Il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2014, après mise à pied conservatoire. 3. La cour d'appel a dit que l'employeur était M. L..., à titre personnel, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné celui-ci à payer un rappel de salaire, des congés payés d'ancienneté et une indemnité conventionnelle de licenciement et infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement était fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, ordonné la remise des documents de fin de contrat et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis. Enfin, la cour d'appel a dit que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave.

a, en cours de procédure, été désigné comme mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de rappel de salaires pour les mois de septembre à novembre 2010, alors : « 1°/ que la remise au salarié d'une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail un licenciement pour fin de chantier constitue une rupture de travail à l'initiative de l'employeur produisant, en l'absence de respect de la procédure de licenciement et de notification des motifs de la rupture, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour…

vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Agylis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. K..., d'Avoir condamné la société Agylis à lui verser les sommes de 7 500 € d'indemnité compensatrice de préavis, de 750 € de congés payés afférents, de 2 333, 32 € d'indemnité de licenciement et de 15 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir ordonné à la société Agylis de remettre à M. K...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... était intervenu sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir condamné la société du Grand Café à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014, les sommes de 2.204,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.359 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents compris, 439,96 euros bruts au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, congés payés afférents compris et 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêt, au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le licenciement : selon les dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Espace 2. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. S...

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2016, la société MJA étant désignée liquidatrice ; que l'AGS a été appelée en cause ; Attendu que pour limiter la garantie de l'AGS à la créance de rappel de salaire et de congés payés afférents et en exclure les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés s'y rapportant, ainsi que les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que les créances salariales seront seules déclarées opposables à l'AGS CGEA, compte tenu de la date de la prise d'acte, postérieure à la date de cessation des paiements ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créances indemnitaires étaient nées avant que la société soit placée en…

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de M. G... I... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SPIE Batignolles Nord à payer à M. G... I... les sommes de 4 935,70 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 493,57 euros au titre des congés sur rappel de salaire, 22 350,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 235,03 euros au titre des congés payés afférents, 21 599,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 65 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 323,58 euros au titre des RTT, 1040,79 euros au titre du rappel de salaire du treizième mois de l'année 2014, d'AVOIR ordonné le remboursement par SPIE Batignolles Nord à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. G... I...

de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile dont l'application est sollicitée en demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposables à l'AGS dans les limites légales et réglementaires les créances de Mme E... à titre d'indemnités de licenciement, préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [...] l'arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que l'AGS ne doit pas sa garantie pour les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [...] au profit de Mme E...

, anciennement dénommée Veolia Transport, à payer à Mme E... V... les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, 42.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 19.558,70 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13.367,88 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.336, 78 € à titre de congés payés sur préavis, 2.312, 95 € à titre de rappel de salaire sur le solde des congés payés et RTT acquis et non rémunéré ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par courrier du 28 février 2009, Mme V...

; considérant que la société prétend avoir réglé cette prime avec l'indemnité compensatrice de préavis mais cela n'apparaît pas sur le bulletin de salaire d'octobre 2012 ; considérant que le jugement sera donc infirmé sur ce point et la société Checkpoint Systems France devra verser à Mme P... la somme de 4 730 € ainsi que celle de 473 € correspondant aux congés payés afférents » ; 1) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il avait réglé à Mme P... une indemnité compensatrice de préavis incluant la prime MBO Q3 (cf. concl. d'appel p.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...], demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. M... 38.145,10 euros à titre de perte de salaire liée à la modification de ses horaires de travail ayant pour origine une discrimination syndicale, outre les congés payés afférents, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à une discrimination syndicale et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société [...] à payer à l'Union Locale CGT de Chatou les sommes de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. M...

Il est reproché à l'arrêt attaqué dit que le licenciement de M. S... par la société SEPR n'était pas nul, qu'il reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la rupture ainsi que de ses demandes d'indemnité de clientèle, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : les motifs du licenciement se trouvent circonscrits par les énonciations de la lettre le notifiant ; Qu'il appartient à l'employeur de démontrer le comportement fautif du salarié fondant le licenciement ; Que le premier grief consiste à reprocher au salarié une dénonciation de faits qu'il savait matériellement inexacts ; Qu'au nombre de ces faits, figure une dénonciation de faits de harcèlement ; Qu'il résulte de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'APAJH 38 ESAT CPDS à payer à M. T... G...