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Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés. Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l'intéressé avait démissionné de la première, une cour d'appel en a déduit exactement qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat

En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge qu'un employeur peut renouveler la période d'essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l'exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial

par contrat à temps partiel ALORS QUE l'employeur a obligation de fournir du travail au salarié dont le contrat n'est pas rompu, peu important les fonctions pour lesquelles il a été embauché ; qu'en refusant d'ordonner la réintégration sous astreinte de Mme X... alors qu'elle constatait que le contrat n'était pas rompu sur la seule considération de son affectation antérieure, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du Code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause l'Université de NIMES et d'avoir débouté Mme X... de ses demandes tendant à sa réintégration au sein de cette université sous astreinte, en paiement de salaires jusqu'à sa réintégration et congés payés afférents, et de dommages et intérêts.

par lettre du 25 janvier 2002 ; que sur recours de Mme X..., le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail par décision du 13 août 2002 devenue définitive ; qu'en réponse à la demande de réintégration de la salariée formée le 28 août 2002, l'employeur lui a proposé un poste équivalent à l'agence de Marseille à compter du 9 septembre 2002, en alléguant n'avoir plus aucun poste en Corse, que celle-ci a refusé au motif qu'elle devait être réintégrée en Corse ; que l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement sur laquelle il s'est déclaré incompétent par décision du 5 mai 2003, confirmée par le ministre du travail, au motif que la période de protection de la salariée, réintégrée régulièrement le 9 septembre 2002, était expirée ;

par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 sur la liste des conseillers du salarié ; qu'à la suite d'un retrait de prérogatives attachées à ses fonctions professionnelles, en raison de ses activités syndicales, l'employeur a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2002 à le réintégrer "dans ses fonctions de responsable logistique avec l'autonomie et le rattachement hiérarchique en vigueur avant le mois de mars 2000" ; que postérieurement, estimant que l'employeur n'avait pas satisfait à cette obligation de réintégration, que sa carrière et sa rémunération n'avaient plus évolué en raison de ses activités syndicales et qu'il n'avait pas bénéficié d'une option de gestion de son temps de travail ouverte, selon lui, aux cadres en

il résulte des énonciations du premier arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, sur renvoi après cassation, le 13 janvier 2003, que M. X... avait réclamé devant elle une somme de 169 875,04 euros bruts, outre les intérêts légaux, au titre du rétablissement des salaires depuis le 1er mars 1993 jusqu'au 1er novembre 2002 ; qu'en énonçant que la première demande chiffrée formulée à titre d'indemnité pour perte de salaires datait du 15 novembre 2004, la cour d'appel de Lyon a dénaturé son précédent arrêt du 13 janvier 2003 et méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 1134 du code civil, de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 1153-1 du code civil ; Mais attendu que le juge du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire

Lowe Alice puis, en dernier lieu, la société Lowe Strateus, a été licenciée le 17 septembre 2003, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'ordre des licenciements, en ajoutant en cause d'appel des demandes en nullité du licenciement, en raison d'une discrimination liée à l'âge, et en paiement de dommages-intérêts, pour violation de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du licenciement, à sa réintégration dans l'entreprise et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une discrimination indirecte un critère neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs prohibés par l'article L.

qui auraient dû lui être versés entre le jour de ce licenciement nul et le jour du jugement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la rupture du contrat de travail de M. X... a été irrégulièrement prononcée par la société Intell' sécurité privée à l'occasion de la passation du marché à la société Audit sécurité ; qu'en s'abstenant de prononcer la nullité du licenciement et en écartant la demande de rappels de salaire pour la période du 1er septembre 2006 à la date de prononcé du jugement, la cour d'appel a violé les articles 1 à 3 de l'accord du 5 mars 2002, étendu par un arrêté du 10 décembre 2002 ; 2°/ qu'en cas de licenciement prononcé par l'entreprise sortante à l'occasion d'une passation de marché en méconnaissance de l'accord du 5 mars 2002, le licenciement est nul ; que la rupture du contrat de travail de M. X...

il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'office d'un salarié avant ses 65 ans doit rapporter la preuve que le contrat de professionnalisation ou à durée indéterminée conclu avec un autre salarié dans l'année suivant cette mise à la retraite est en lien avec cette dernière ; qu'en l'espèce, M. Y... a été recruté pour le site de Bollène dans le Vaucluse pour participer à la maintenance et l'exploitation des matériels utilisés lors des arrêts de tranches sur les centrales EDF tandis que M. X... travaillait à Fontenay-aux-Roses en région parisienne avec pour fonctions la remise en état d'un groupe électrogène de secours, la

S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture intervenue après cette échéance.

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

considérant que cette clause était opposable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 5° / que l'employeur qui se heurte au comportement fautif d'un salarié, doit faire usage de son pouvoir disciplinaire selon les modalités prévues par la loi ; que commet une faute lui rendant la rupture du contrat de travail imputable, l'employeur qui " sanctionne " l'attitude générale d'opposition d'une salariée en la privant d'une partie de son travail et en l'écartant des réunions de son service ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1235-5, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le 21 mars 2006, soit le jour même où Mme X..., épouse Y..., enceinte depuis le 23 novembre 2005, avait averti son employeur de son état, elle lui avait indiqué qu'elle saisissait immédiatement la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir, non sa réintégration, mais son indemnisation pour la nullité du licenciement qui lui avait été notifié de bonne foi, le 15 mars 2006, par la société Arieg'immo, ignorant alors son état, ce dont il résultait qu'elle n'avait jamais eu l'intention de poursuivre les relations contractuelles, a néanmoins conclu à la nullité du licenciement et, faute de demande de réintégration, à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, a violé les articles R. 1225-1 ancien article R. 122-9 et L. 1225-5 ancien article L.

à cette exigence ; à défaut pour l'employeur de démontrer s'être trouvé dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de Madame Jocelyne X..., il y a lieu de déclarer nul le licenciement notifié le 13 juin 2006, pendant la période de suspension du contrat de travail de Madame Jocelyne X...

Vu les articles L. 1226-11 et R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié les salaires dus pour la période du 1er mai au 30 novembre 2007 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur, qui n'avait pas licencié le salarié, avait l'obligation d'organiser la visite de reprise au plus tard huit jours après la reprise et de lui payer les salaires pendant la durée de la relation contractuelle soit pendant sept mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un dommage qu'il convenait de réparer pour le retard mis par l'employeur à organiser la visite de reprise, il appartenait à la cour d'appel d'allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L.

par lettre du 26 septembre 2005 ; qu'après avoir refusé les offres de poste qui lui étaient faites, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 février 2006 ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré non justifié par une faute grave ni même fondé sur une cause réelle et sérieuse et à ce que la société Wurth soit condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ;

Jenny qui procédait à son transfert du fauteuil à la voiture; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... n'était pas fondé à refuser ses nouvelles conditions de travail et que ce refus constitue un manquement à ses obligations contractuelles justifiant le licenciement ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement, de déclarer fondé le licenciement et de constater que la nullité du licenciement ne peut être retenue ; que Monsieur X...

Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail du 12 septembre 2005 en un contrat à durée indéterminée et de paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que la société Solstiss fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que "la stipulation d'un terme déterminable ne suffit pas à conférer au contrat une durée déterminée ; que la société Solstiss faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'engagement par la société Solstiss de droit français, de Mme X...

; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et prononcé la nullité du licenciement a été cassé, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de réintégration au titre de son licenciement nul ; Sur le pourvoi incident qui est préalable : Attendu que l'Etablissement fait grief à l'arrêt d'ordonner au lycée Gérard de Nerval, établissement public à caractère administratif, la réintégration de Mme X...