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il résulte en l'espèce des propres constatations du jugement qu'il avait pu être établi lors de la comparution personnelle des parties que les horaires de travail de la salariée figurant sur l'état journalier fourni par la CAF, l'étaient en accord avec la salariée et approuvés par le directeur d'établissement ; qu'en accueillant néanmoins la demande de la salariée, le jugement qui a fait prévaloir sur les grilles horaires établies d'un commun accord, les horaires annotés unilatéralement et a posteriori par la salariée, a en réalité fait peser sur l'employeur la charge de la preuve du non-accomplissement des heures supplémentaires dont le paiement était réclamé par la salariée et a violé, ce faisant, l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 /

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la société Eurexcel et associés, à l'appui du licenciement prononcé pour faute lourde, reproche au salarié de n'avoir pas réintégré son poste en dépit d'une mise en demeure ; que les courriers échangés entre les parties attestent de l'impossibilité dans laquelle elles se sont trouvées de formaliser le contrat de travail qu'elles envisageaient de signer, et de se mettre d'accord sur tous ses éléments ; que, dans ces conditions, le comportement du salarié ne caractérise pas l'abandon de poste qualifiable de faute lourde ni de faute grave invoqué à son encontre, mais constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

L'employeur qui peut rompre le contrat dans les conditions prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée.

la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de désignation d'un expert technique, dans le cadre d'une procédure de référé, alors, selon le moyen, que la Caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue de procéder à une enquête légale que dans la mesure où il y a eu décès de la victime d'un accident du travail ou que cette dernière bénéficie d'une incapacité permanente totale de travail ; que, dans tous les autres cas, l'enquête légale n'est pas un préalable obligatoire et la Caisse peut solliciter une expertise technique ; qu'en décidant que la CPAM ne pouvait solliciter une expertise technique mais aurait dû diligenter l'enquête légale sur l'accident du travail de M.

par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement pour motif économique, qui fait état de la suppression du poste du salarié licencié, remplacé par l'employeur individuel, et qui invoque, pour justifier de l'impossibilité de maintenir celui-ci dans l'entreprise, à la fois le niveau actuel de l'activité de celle-ci et le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, est suffisamment motivée ; qu'

par arrêté du 13 avril 1988, a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises d'ingénierie et de conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements ou territoires d'outre-mer et qu'elle comporte des dispositions définissant les droits des travailleurs exécutant une mission à l'étranger, la cour d'appel, qui a constaté que les sociétés COFRAS et DCI, dont le siège social est situé en France, avaient pour activité l'assistance technique et l'ingénierie, a retenu, à bon droit, que ladite convention collective s'appliquait de plein droit au personnel de ces sociétés sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le personnel exerçant son activité en France et le personnel exerçant son activité à l'étranger ;

Une société ayant succédé le 1er juillet 1994 à une autre société dans la location-gérance des établissements d'une troisième société, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a décidé à bon droit que la fixation du taux de cotisations applicable depuis le début de son activité à cette troisième société, notifiée pour la première fois le 30 décembre 1996 par la caisse régionale d'assurance maladie après examen de sa situation, ne présentait pas un caractère rétroactif, mais constituait une première décision destinée à régulariser la situation de cette entreprise, peu important qu'à titre conservatoire, les URSSAF aient initialement recouvré ces cotisations au taux applicable aux nouvelles entreprises.

l'association Anne de Bretagne de lui reconnaître le bénéfice de cadre dès le début de son activité ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, quand elle avait constaté que M. X... occupait les fonctions de chef d'établissement depuis le 1er septembre 1979, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la qualification de cadre n'avait été attribuée aux chefs d'établissement que par le statut adopté par le conseil d'administration du Conseil national de l'enseignement agricole privé dans sa réunion du 5 février 1991, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;

l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement général et technologique privé Anne de Bretagne ; que, le 1er septembre 1993, elle a été nommée aux fonctions d'économe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis, de cessation de fonctions et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X... bénéficiait d'un contrat de cinq ans avec maintien en sa faveur du statut de maître de carrière de l'enseignement agricole privé ; que si le statut de maître de carrière ouvrait droit

l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le contrat de travail a été rompu le 17 juin 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée déterminée, a formé une demande subsidiaire en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée

M. X... jusqu'au 26 septembre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société Nasa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 2 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, à titre de salaire du 1er au 26 septembre 1998 et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait ainsi statuer, sans rechercher, comme il y était invité, si, en vertu de l'apparence, la société Védior bis devait ou non être considérée, nonobstant sa désignation tardive, comme le véritable employeur de M.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14, L. 122-14-3 du Code du travail, 4 du nouveau Code de procédure civile et 40 de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le contrat de travail a été rompu le 31 janvier 1994 et que le contrat de travail à durée déterminée a pris fin à sa date d'échéance normale le 31 octobre 1995 sans que l'employeur ait eu l'obligation de respecter à cette date la procédure de licenciement ; que l'incarcération de M. X... pour des faits étrangers à son activité professionnelle a conduit son employeur à mettre fin à son contrat de travail en cours au moment de cette incarcération ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1999) d'avoir écarté à tort les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence dans le contrat ou la lettre d'embauche d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que dans la lettre d'engagement il n'était nullement mentionné que l'embauche du salarié était effectuée pour l'exécution et la durée d'un chantier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les premiers et deuxième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa dudit article, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; que

Vu les articles L. 124-4 et L. 125-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider qu'il n'y a pas lieu de requalifier les missions de travail temporaire confiées à M. X... en un contrat de travail à durée indéterminée, I'arrêt énonce que la collusion invoquée par le salarié, entre la société Guillaume Quelais et la société Vedior Bis ne peut en particulier être déduite du fait qu'il n'ait pas signé un certain nombre de missions, dès lors que ces contrats contenaient bien les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, et qu'il n'est pas soutenu qu'ils ne lui aient pas été remis au cours des deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; Attendu, cependant, que la signature d'un contrat écrit, imposée par

par lettre du 10 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles 1109 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait refusé de quitter les fonctions de directrice qui lui avaient été provisoirement confiées pour occuper

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de voir juger que la rupture du contrat de travail, qu'il soit ou non requalifié en un contrat à durée indéterminée, est intervenue de manière injustifiée et sans observation de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure au 7 novembre 1995 et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'inexécution par l'employeur, à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, de son obligation de remise du certificat de travail

par lettre du 24 juin 1995, puis adressait à celui-ci une seconde lettre, le 3 juillet 1995, dans laquelle il lui reprochait de l'avoir privé du camion qui lui avait été confié, pendant l'exécution de son préavis, et lui réclamait le solde de son compte ; qu'après avoir renouvelé cette réclamation, par courrier du 13 octobre 1995, il saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de démission du 24 juin 1995 ne comporte aucune mention relative à la cause de la rupture du contrat à durée déterminée, mais traduit en fait la hâte du

M. Y... la rupture de la relation de travail pour motif économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour la rupture anticipée de ce qu'il indique être un contrat initiative-emploi ; que l'AGS a demandé que le contrat à durée déterminée de M. Y... soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir requalifié son contrat initiative-emploi à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au motif pris du dépassement de la durée légale maximale autorisée de 18 mois, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi peut être conclu pour une durée de 24 mois ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société La Voix du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. X... était illégitime, et de l'avoir condamnée à verser à celui-ci une certaine somme au titre des dommages-intérêts dus à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation définitive d'activité du salarié dont le contrat à durée déterminée avait pour but d'assurer le remplacement entraîne de plein droit fin du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que la mise en invalidité du salarié remplacé par M. X... avait marqué la cessation définitive de l'activité du salarié remplacé au sein de l'entreprise ;