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L'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d'une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local

Il résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment à celles relatives à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à l'inscription des mentions obligatoires prévues par la loi pour les contrats de travail à temps partiel. Ni une convention collective, ni un accord collectif relatif au chèque-emploi associatif qui prévoit que l'employeur est tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément aux dispositions de la convention collective, ne font obstacle à ce dispositif.

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société…

Ne caractérise pas, par lui-même, l' impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le refus par cette salariée de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne

du soir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bel à payer à M. F... les sommes de 1 722,85 euros à titre de rappel de salaire pour les jours de RTT non pris pour la période allant de janvier 2010 à décembre 2016, de 172,28 euros au titre des congés payés afférents, de 500 euros de dommages-intérêts, en ce qu'il dit que M. F... a droit à trois jours de RTT supplémentaires au titre de l'année 2017 et en ce qu'il condamne la société Fromageries Bel aux dépens de l'instance d'appel et au paiement à M. F...

Le 7 janvier 2015, M. C... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur des rappels de salaires et de primes. Exposé des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

ne fournit aucun élément de nature à fonder sa demande d'heures supplémentaires : en effet, s'agissant d'une période de vacances au cours de laquelle, semble-t-il, seul un avocat de la structure était présent au cabinet, la charge de travail de Mme S... ne justifiait pas a priori l'exécution d'heures supplémentaires. Et ce d'autant moins que Mme S... a également pris des congés payés au cours du mois d'août 2015. En conséquence, Mme S... sera déboutée de sa demande (jugement p.

La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. 6. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de sommes au titre des salaires pendant la période couverte par la nullité, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Sanofi Pasteur à payer à M. G... les sommes de 76.732,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'exercer les stocks options et 30.685,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et d'AVOIR débouté la société Sanofi Pasteur de sa demande tendant à la condamnation de M. G...

et la société Tibco Services aux torts de l'employeur avec effet au 3 février 2015, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société Tibco services à verser à M. S... les sommes de 16.000 euros de dommages et intérêts au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.768 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 476,80 euros au titre des congés payés afférents, 4.744,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.000 euros à titre de rappel de prime trimestrielle et d'AVOIR ordonné à la société Tibco Services de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage que l'organisme a versées à M. N... S... du jour de son licenciement et ceci dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant d'abord de la modification du lieu de travail.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bonus n'avait pas un caractère discrétionnaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Europe Arab Bank à payer à M. I... la somme de 200 637 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, et les sommes de 38 333,33 euros et 3 833,33 euros au titre du bonus 2012 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. I...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Omnium de gestion et financement PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 2 juin 2016 qui a condamné l'employeur à payer diverses sommes au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de salaire de mise à pied, et d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui a fixé le salaire moyen du salarié à la somme de 6 169,75 euros et qui a condamné l'employeur aux dépens, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 43 400 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau sur ce chef,…

Développement ». L'employeur, en défense, ne saurait être fautif de s'être tenu aux termes du contrat, d'autant qu'il n'était pas envisagé que les fonctions de la demanderesse évoluent, même à l'occasion de la fusion fin 2010. La Société n'a pas manqué à ses obligations sur : les jours de RTT, la demanderesse ayant la position de Cadre Dirigeant, / les congés payés (25) déduits, la demanderesse ayant fait l'objet d'une régularisation, acceptée en raison de sa pratique personnelle de décompte. La demanderesse n'a pas accepté la personne en remplacement proposé sur le poste d'Assistante de Direction. La demanderesse n'a pas été privée volontairement d'information relative aux projets en cours ; les pièces fournies ne l'établissent pas plus qu'un éventuel empêchement dans l'exercice de ses actions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR retenu que le contrat de travail de Mme K... était à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. C... à lui payer les sommes de 26.429 € au titre du rappel de salaire pour la période du 20 mai 2009 au 22 septembre 2010, 2642,90 € à titre d'indemnités de congés payés pourla même période, 1964,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 621,96 € à titre d'indemnité de licenciement, 4000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.784,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR retenu que le contrat de travail de M. S... était à temps plein et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. W... à lui payer les sommes de 26.656,62 € au titre du rappel de salaire pour la période du 20 mai 2009 au 22 septembre 2010, 2665,56 € à titre d'indemnités de congés payés pour la même période, 1964,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 621,96 € à titre d'indemnité de licenciement, 4500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.784,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

de voleur devant tous les clients présents, sans préciser en quoi le licenciement était vexatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Depann express à payer à M. J...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Spiecapag PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR condamné la société Spiecapag à verser à M. T... les sommes de 143 604,47 euros de rappel d'heures supplémentaires, 14 360,46 euros de congés payés y afférents, 54.903,90 euros d'indemnité pour travail dissimulé et 29 032 euros d'indemnité complémentaire de départ à la retraite ; AUX MOTIFS QU' à l'appui de sa demande, M. T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR seulement condamné l'employeur à payer les sommes de 39 600 euros et 3 960 euros au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de ses demandes au titre de rappel d'heures supplémentaires et d'absence de contrepartie obligatoire en repos. AUX MOTIFS QUE M. U... X...

2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, dit qu'il n'y a pas lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Kaiser représentée par Me Y..., ès qualités, des créances de M. S... à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. S... ayant été licencié pour motif économique et non pour faute, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité légale de licenciement, une indemnité de préavis, ni les congés payés afférents ; il est à noter en outre que ces indemnités et congés payés afférents ne sont pas demandés par le salarié en cause d'appel ; le jugement sera infirmé de ces chefs ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; que Maître Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents.