Rechercher une décision

Vu les articles 1351 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la société Y..., a été victime le 1er décembre 1988 d'un accident du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Y..., l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'expert désigné au cours de la procédure pénale n'a pu déterminer les causes précises de l'accident et que l'existence d'un dysfonctionnement sur une machine ne saurait à lui seul caractériser une faute inexcusable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le dirigeant de l'entreprise avait été pénalement sanctionné pour blessures involontaires et manquement aux règles de

il résulte de la lettre adressée le 7 février 1991 par l'expert comptable, M. Y..., à la Caisse primaire d'assurance maladie que la prime de 50 000 francs allouée au gérant le 15 décembre 1987 a de nouveau été évoquée lors de l'assemblée générale de l'exercice 1988 ; qu'en déclarant dès lors que cette prime était exceptionnelle, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la prime litigieuse, qui n'était pas acquise à la date de l'arrêt de travail, ne pouvait être prise en compte pour le calcul de la rente allouée à M. X..., la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; d'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée dans son précédent arrêt, est, en ses trois branches, irrecevable ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer aux héritiers du salarié décédé une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que c'est à la demande expresse de M. Z..., ainsi que l'établissent les lettres en date des 14 janvier 1994 et 18 février 1994, que la société Rousseau a procédé à son licenciement, M. Z... renonçant de lui-même à solliciter un éventuel reclassement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne démontre pas l'impossibilité de reclasser M. Z...

l'employeur l'a licencié le 14 mars 1991 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise et à défaut le paiement d'une indemnité en réparation de son préjudice matériel, outre une somme en réparation de son préjudice moral du fait du dénigrement systématique de son ancien employeur qui ne lui a pas permis de retrouver un emploi : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application des dispositions protectrices des victimes d'un

l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 17 décembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement était abusif et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné à payer à son salarié une indemnité à titre de dommages-intérêts, outre une somme au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir le moyen circonstancié suivant : "la surface totale de l'atelier SGP (chez Citroën La Janais) est de 90 m dont la moitié est remplie de matériel, étagères, outillages divers, etc, la société Citroën tolère un atelier de dépannage mais non pas un atelier de fabrication dans une "zone vie", ce sont de simples locaux d'appoint ; que la possibilité de fabrication dans l'atelier reste

l'employeur l'a licencié le 25 octobre 1993 en raison de son inaptitude ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme en application des articles L. 122-32-5 alinéas 2 et 4, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater dans un premier temps que le médecin du travail avait certes émis un avis d'aptitude à la reprise avec des réserves mais que le second avis de ce médecin sur l'aptitude définitive du salarié à occuper son poste n'avait pas été donné lorsque le licenciement avait été prononcé, en violation de l'article R.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Le temps pendant lequel un salarié ambulancier doit se tenir, en permanence, sur un circuit automobile, à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n'est ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui doit être décompté en totalité, à défaut par l'employeur d'avoir invoqué les dispositions d'un décret ou d'un accord collectif instituant un régime d'équivalence.

l'employeur contre cette décision ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 février 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, s'il incombe à l'employeur, pour écarter la présomption d'imputabilité, d'établir que le phénomène qui se trouve à l'origine du décès est étranger au travail, il n'a pas à établir, en outre et avec certitude, l'origine du phénomène qui a causé le décès ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur a contesté la présomption d'imputabilité, les juges du fond devaient rechercher si l'hémorragie de la fosse postérieure qui a entraîné le coma dépassé, puis le décès, était étrangère ou non au travail, sans pouvoir exiger de l'employeur qu'il démontre, en outre et avec certitude, la cause de

l'employeur avait soumis le rapport du docteur Y... au docteur Z..., diplômé des réparations juridiques du dommage corporel et médecin expert près la cour d'appel de Paris, lequel a retenu que seule la hernie crurale droite est en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du travail du 28 juin 1988 ; que l'évolution naturelle et habituelle d'une telle lésion, une fois opérée, est la guérison, au terme d'une période d'incapacité totale de travail d'environ un mois ; que l'évolution inhabituelle de l'état de la victime est, d'après l'analyse du dossier médical, en rapport avec un accident per-opératoire : plaie accidentelle de l'axe artério-veineux fémoral et du nerf crural droit, et que ce sont les conséquences de cet accident per-opératoire qui sont à l'origine de la très longue période d'incapacité temporaire totale ;

il résulte des deux premières branches du moyen que l'enquête ordonnée par le Tribunal l'a été en violation des dispositions du nouveau Code de procédure civile, notamment l'article 146, et qu'en conséquence, la cour d'appel, en soulevant d'office l'irrecevabilité de l'appel, a violé l'article 150, alinéa 1er, dudit Code ; Mais attendu, d'une part, que l'omission de statuer, qui est susceptible d'être réparée par le juge, n'est pas une cause de nullité du jugement ; que, d'autre part, l'arrêt attaqué relève que le tribunal a constaté qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer, et retient que l'objet du litige rend nécessaires des recherches que M. X... ne peut effectuer ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'enquête avait été ordonnée conformément aux prescriptions des articles 144 à 146 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L.452-1 et L.452-2, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que X... Yildiz, salarié de la société Burger et Keller, a été victime d'un accident mortel du travail le 9 août 1990 ; que, le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration des rentes servies aux ayants droit, la Caisse régionale d'assurance maladie a imposé à la société Burger et Keller une cotisation complémentaire, et calculé le capital représentatif des majorations au jour de sa propre décision, le 1er avril 1994 ; Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital constitutif devait être évalué au lendemain du décès, soit au 10 août 1990, la décision attaquée énonce que c'est à cette date qu'a pris effet la rente complémentaire ;

Vu les articles L.452-1 et L.452-2, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Martin et fils, a été victime d'un accident du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant, par jugement du 18 mars 1992, retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour du prononcé de ce jugement et imposé à la société Martin et fils une cotisation supplémentaire ; Attendu que, pour annuler cette décision et dire que le capital constitutif devait être évalué à la date de consolidation des blessures, soit le 2 mars 1990, la

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne la société Jacquemart Pose et le Centre de gestion et d'étude AGS de Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur, partie au contrat, viole l'article précité qui a fait l'objet en son temps de négociations entre les représentants des salariés et la direction de l'entreprise ; qu'il convient aussi de tenir compte que le statut du personnel de la RATP, est constitué de décrets successifs qui gardent encore aujourd'hui toute leur valeur ; alors de quatrième part, que si l'on considère que les sommes versées par la RATP en fin de mois pour les périodes d'arrêt de travail pour maladie, sont des indemnités journalières au titre du Code de la sécurité sociale, il convient de remarquer que l'entreprise RATP soumet la totalité des sommes versées à cotisations sociales, alors que les indemnités journalières sécurité sociale devraient en être normalement exclues ;

La Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-31-8, L. 122-32-2 et L. 122-32-9 du Code du travail que dans ses dispositions plus favorables au salarié.

la Caisse ; que la cour d'appel (Orléans, 30 novembre 1995) a rejeté le recours de l'intéressé contre le refus de la Caisse, et s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande subsidiaire, présentée en cours de procédure, de prise en charge au titre de l'assurance maladie ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt ne statue que par simple référence au rapport d'expertise, sans en relater le contenu, même en résumé, et n'a pas motivé le rejet de la demande de prise en charge des arrêts de travail au titre de la législation professionnelle en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, décider que M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard et de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles la surdité déclarée le 21 juillet 1991 par M. X..., salarié de la société Automobiles Peugeot ; que la cour d'appel (Besançon, 10 juin 1997) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société des Automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie visée au tableau

la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident de trajet dont M. X..., salarié de la mairie de Lille, a déclaré avoir été victime le dimanche 15 octobre 1995 ; que la cour d'appel (Douai, 30 mai 1997) a fait droit au recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, un accident de trajet n'est considéré comme un accident du travail que lorsque la victime apporte la preuve que cet accident est intervenu entre sa résidence et le lieu de son travail, et que le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou étranger aux nécessités de la vie courante ou indépendant de l'emploi ;

En application des articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, la prime versée tardivement par l'employeur, après l'arrêt de travail du salarié victime d'un accident du travail, à la suite d'une erreur non imputable à ce dernier ne peut être prise en considération pour la détermination du salaire de base servant au calcul de l'indemnité journalière due à l'intéressé.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était nul alors, selon le moyen, qu'en retenant que les états comptables produits n'apportaient pas la preuve que l'entreprise subissait des difficultés économiques alors que les états comptables faisaient apparaître une perte de bénéfice au 30 septembre 1994, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Mais attendu que lorsque le salarié est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, le motif économique d'un licenciement ne suffit pas à lui seul à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail tel qu'énoncée à l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;