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U..., d'ordonner sa réintégration au sein de la SEARD à effet au 1er mars 2010 dans l'emploi qui était le sien au sein de la CCI de Saint-Malo et, à défaut, dans un emploi équivalent, de condamner in solidum la CCIT d'Ille-et-Vilaine et la SEARD à payer à M. U...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle avait subi une discrimination, en conséquence, de la débouter de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages- intérêts pour discrimination et à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, à la promouvoir au niveau H au 1er mai 2010, à augmenter sa rémunération brute annuelle base temps plein à compter de mai 2015, à délivrer des bulletins de paie rectifiés avec rétroactivité depuis mai 2010 et à régulariser rétroactivement au 1er mai 2010 son inscription à la caisse des cadres et à payer les cotisations en découlant alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 7- Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'association à lui verser diverses sommes au titre du paiement des heures de délégation prises pendant ses arrêts maladie entre août et décembre 2015 et au titre des congés payés afférents, alors « 1°/ que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu pendant l'arrêt maladie de ce représentant, ouvre droit à indemnisation s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ; qu'il appartient donc, dans cette hypothèse, à l'employeur de procéder au paiement des heures de délégation accomplies pendant…

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du même code

3121-1 dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail, de l'article VI de l'accord d'entreprise du 18 février 2002 portant sur les heures d'astreinte et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Socimat La société Socimat fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. N...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte prend les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes, notamment relatives à la rupture de ses demandes de rappel de salaire et tendant à voir fixer son salaire fixe et variable à la somme de 16 904 € sur l'année 2011, et à condamner la SAS Colliers International France à lui payer différentes sommes au titre de rappels de salaire, commissions, primes et congés payés afférents pour les années 2008 à 2012, d'indemnité de préavis, des congés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer une indemnité de préavis et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur les primes variables ; que suivant contrat du 9 décembre 2002, M. N... U...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fondation Diaconesses de Reuilly Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mme I..., à titre de rappels de salaire, les sommes de 2 491,25 € pour l'année 2011, outre 249,12 € au titre des congés payés y afférents, celle de 2 044,11 € pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012, outre celle de 204,41 € au titre des congés payés y afférents, celle de 1 833,92 € pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012, outre celle de 183,39 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 10 852,71 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, outre celle de 1 085,27 € au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres que le jugement sera…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Fondation des Diaconesses de Reuilly Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Mme K..., à titre de rappels de salaire, les sommes de 2 260,64 € pour l'année 2011, outre 226,06 € au titre des congés payés y afférents, celle de 1 626 € pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012, outre celle de 162,60 € au titre des congés payés y afférents, celle de 3 885,15 € pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012, outre celle de 388,51 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 4 624,20 € pour la période du 1er janvier au 30 octobre 2013, outre celle de 462,42 € au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres que le jugement sera…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame C... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs y afférents.

a pas légalement justifié sa décision au regard du texte précité. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... les sommes de 5.828 euros à titre d'indemnités de préavis (et 582 euros au titre des congés payés afférents), 14.286 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à remettre à Monsieur J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... I...

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Cervin PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cervin à payer à M. B... les sommes suivantes : 39.661,55 euros bruts au titre des heures supplémentaires lui restant dues, outre 3.966, 15 euros d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, avec intérêt au taux légal à compter du 6 juin 2013 ; Aux motifs que M. B...

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Agathéa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré la convention de forfait jours prévue au contrat de travail inopposable à M. K...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Mme L... les sommes de 27 446,50 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012, 103 837 euros à titre d'heures supplémentaires pour l'année 2013, et 38 561 euros à titre d'heures supplémentaires du 1er janvier 2014 au 19 mai 2014, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et sur les repos compensateurs du 1er octobre 2012 au 19 mai 2014, en cas de litige portant sur le nombre d'heures travaillées, il appartient au salarié d'étayer sa demande à ce titre par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il y a lieu dans…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'association [...] à verser à M. A... les sommes de 100.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30.292,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.029,20 euros bruts de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la demande de licenciement nul : M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'il n'est pas davantage établi que M. I... rendait compte au gérant de la société UPG alors que le lien de subordination est un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en l'étant de ces éléments, l'existence du contrat de travail ne peut être retenue, ainsi que l'a justement apprécié le conseil de prud'hommes ; que M. I... est non fondé à invoquer une créance au titre des salaires et congés payés et ne peut en conséquence prétendre à la garantie de l'AGS ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la qualité de salarié de M. I... de la société UPG, M. I... était encore salarié à la mairie de Saint-Denis à la signature de son contrat de travail avec la société UPG comme il le confirme d'ailleurs dans son courrier du 19 juin 2013 ; que la démission de M. I... ne remplit pas les conditions « ferme et non équivoque » ; que M. I...

était salarié de la société Omonenergie dirigée par M. T..., d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige et d'avoir par voie de conséquence, statuant par voie d'évocation, condamné la Sarl Omonenergie à payer à M. H... les sommes de 24 443,54 euros à titre de rappel de salaires, de 2 890,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 8 672 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné la remise de documents de fin de contrat ; Aux motifs qu'il convient d'examiner la multitude des courriels produits par le demandeur au contredit ( ) dont il résulte que M. H...