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il résulte de l'avenant au contrat de travail du 29 août 2003, au profit de chaque époux X... et à concurrence de la moitié chacun, un droit à participation annuelle sur le bénéfice réalisé par la SA PORT AU BOIS égal à 50% du bénéfice diminué des charges patronales, cette participation proportionnelle aux résultats ne leur étant acquise qu'à la condition d'être présents dans l'effectif de la société à l'expiration de la deuxième armée suivant la signature de leurs contrats de travail ; qu'il était encore précisé que la participation serait versée pour la première fois aux époux X... dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale de l'année 2005 et qu'elle porterait sur les deux années 2004 2005, étant précisé que l'exercice fiscal de la SA PORT AU BOIS s'étend du 1er octobre au 30 septembre de chaque année ;

en faveur du personnel, cette candidature avait pour seul objectif de faire échec à la procédure de licenciement qu'il savait engagée contre lui, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-7 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'indemnité pour licenciement illicite, qui vient réparer le préjudice résultant de la nullité du licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié, à la fois à une indemnité pour licenciement illicite et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2422-1 du Code du travail.

l'employeur ne justifie pas la commission d'un acte frauduleux en retour ; qu'il convient par conséquent d'annuler la désignation de Madame X... en qualité de représentant syndical au Comité d'entreprise, en raison de la fraude manifeste ; ALORS D'UNE PART QUE la désignation d'un délégué ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne peut être jugée frauduleuse qu'à la condition qu'elle ait pour but exclusif de conférer une protection au salarié contre une menace certaine de licenciement ; que le Tribunal d'instance qui a relevé que la réintégration de Madame X..., licenciée le 18 mars 2010, avait été ordonnée par une ordonnance de référé du 11 mai 2010 qui faisait l'objet d'un appel et que la désignation était intervenue postérieurement

considérant que son licenciement intervenu le 26 janvier 2009 serait nul et en ordonnant sa réintégration au prétexte que l'autorisation ministérielle de licenciement ne visait pas la protection dont il bénéficiait au titre de son ex mandat de délégué syndical, la Cour d'appel qui a apprécié la légalité de cette autorisation administrative qui s'imposait à elle, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de

Vu les articles L. 434-1 et L. 434-3 alors applicables devenus les articles L. 2325-7 et L. 2325-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1995 en qualité de bûcheron par l'Office national des forêts (ONF), M. X..., titulaire de plusieurs mandats représentatifs, s'est rendu, entre juillet 2003 et mai 2004, à diverses réunions du comité central d'entreprise ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004 découlant des trajets effectués au titre de l'exercice de ses fonctions représentatives, l'arrêt retient, d'une part, que si le temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions et en revenir est assimilé à un temps de travail effectif,

par contrat à durée déterminée du 6 juin au 6 décembre 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ce seul dernier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le registre du personnel confirme l'existence d'une saison creuse et d'une saison pleine, que ce salarié a travaillé toute l'année 2002 excepté le mois de décembre son contrat ayant pris fin le 6 décembre, qu'il ne s'agit pas d'une activité permanente mais de la seule manière pour un agriculteur qui cultive la tomate sous serre de faire trois saisons au

par courrier du 25 septembre 2004, la SCET a indiqué qu'elle ne souhaitait plus voir prendre effet la convention de mise à disposition, qui selon elle n'était pas entrée en vigueur du fait de l'absence de réalisation des conditions suspensives ; que le 7 décembre 2004, elle a fixé à M. X... les conditions de la reprise de son activité à compter du 1er janvier 2005, avec une affectation, non pas à Marseille, mais à Boulogne-Billancourt ; que le salarié, qui a contesté cette affectation et s'est présenté sur le site de Marseille, a été licencié le 31 mars 2005 pour faute grave ; que contestant cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

l'employeur a seulement fait usage de son pouvoir d'organisation et de direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de réengagement devait être examinée uniquement au regard de la qualification du salarié et non de ses évaluations antérieures, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation sur le troisième moyen par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche et le syndicat CFDT du personnel des banques de Lyon et de sa région, de ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 11 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les articles L. 122. 14 et suivants du Code du Travail ; La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Monsieur X... Bruno a été licencié au motif d'avoir refusé un poste de reclassement après une demande, de sa part, de retour anticipé en France d'une mission au Portugal faisant suite à des difficultés professionnelles dans l'exercice de sa mission ; Monsieur X... Bruno a formulé une demande de retour en France en laissant un message sur la messagerie de Monsieur B... Patrice (DRH) le Il octobre 2004 puis en confirmant par mail le 27 octobre 2004 cette décision ; Ces demandes valent accord préalable de Monsieur X... Bruno pour mettre un terme au contrat de détachement selon les dispositions de l'avenant au contrat de travail signé le 30 novembre 2003 ;

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1152-3 du code du travail disposant l'annulation du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Dès lors qu'elles ont été déclarées à l'administration fiscale à titre de salaire, les rémunérations versées aux journalistes pigistes doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation. Les rémunérations servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation s'apprécient, en application des articles D. 3324-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte que les frais professionnels des journalistes peuvent être déduits de ces rémunérations dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel

Lorsqu'un fonctionnaire, placé sous l'autorité de France Télécom, se trouve investi d'un mandat représentatif qu'il exerce, en vertu de la loi, dans l'intérêt tant d'agents de droit public que de salariés de droit privé, les décisions prises à son égard ne doivent pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le juge administratif est seul compétent, le cas échéant en référé, pour veiller à ce que, sous réserve de ne pas porter une atteinte excessive à l'un ou l'autre des intérêts en présence, une mutation ne compromette pas le respect du principe de participation qui découle du Préambule de la Constitution

Il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts

fond qui rend le licenciement nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier ait date certaine ou ait été portée à la connaissance des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de la nullité du licenciement entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt attaqué critiqué par les quatrième et cinquième branches du deuxième moyen, qui a dit que le salarié avait droit à la rémunération afférente à la période du 18 octobre au 15 novembre 2005 correspondant à la période de mise à pied conservatoire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X...

l'article 1315 du code civil. SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...de sa demande en paiement de la somme de 109 062, 96 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de reclassement AUX MOTIFS QUE l'appelante reprend ses demandes fondées sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral, et, subsidiairement, celles fondées si sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de l'obligation de reclassement, en faisant valoir que les agissements répétés de harcèlement moral, ayant pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel, seraient caractérisés, d'abord, par le fait que, ayant alerté à de…

par lettre du 28 septembre 1995 en qualité de chef de département responsabilités d'audit administratif et financier ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par lettre du 3 janvier 2002 ; que la société Sudameris ayant estimé par lettre du 4 juillet 2002 qu'il avait démissionné et renoncé à toute réintégration en son sein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2002 d'une demande de rappels de salaire, et de paiement d'indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2008), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 16 mai 2007, n° 05-45.672), que M.

peut donc demander, en sus des indemnités de rupture, une indemnité de licenciement qui doit être égale à celle prévue pour les salariés dont le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, soit un minimum de six mois de salaire tel que prévu par l'article 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'il résulte de ses motifs propres que la cour d'appel a entendu prononcer la nullité du licenciement de M. X... ; qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement qui avait qualifié ce licenciement de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, qui a requalifié le licenciement pour faute grave de M. Mostafa X...

par jugement du 30 janvier 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société Nexia froid, Mme Y... étant nommé administrateur judiciaire et M. Z... mandataire judiciaire ; que par jugement du 24 avril 2007, modifié le 15 mai 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession partielle des actifs de la société Nexia froid à la société Dktrans Soparfi, ainsi que le transfert des contrats de travail selon une liste annexée à la décision et a autorisé le licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes et catégories indiquées dans l'annexe ; que par lettre du 21 mai 2007, Mme Y..., ès qualités, a procédé au licenciement pour motif économique de M. X... et, par lettre du même jour,