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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse divorcée Z..., a été engagée, le 11 octobre 1967, par la société Z... et fils, mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 avril 1996 ; qu'elle a reçu son salaire jusqu'au 1er mars 1994 et que, le 11 avril 1995, la société lui a adressé une lettre en réponse à ses réclamations en soutenant qu'elle avait démissionné de son emploi au moment de son divorce avec M. Z..., un des dirigeants de la société ; que Mme Z...

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de Mme X... le 10 septembre 1996, en qualité d'aide ménagère ; qu'elle ne s'est pas présentée à son poste de travail le 11 septembre 1998 ni les jours suivants et que, le 17 septembre, son employeur lui a notifié qu'elle l'a considérait comme démissionnaire pour avoir abandonné son poste ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que celle-ci était démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule absence de la salariée ne pouvait caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner et alors, d'autre part, que la rupture résultant de la prise…

; que, par lettre du 8 novembre 1994, la société du Gourmet de Chine, son employeur, lui faisait injonction de reprendre son poste, ce que l'intéressé n'a pas fait ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que la démission du salarié nécessite que celui-ci exprime, de façon libre et non équivoque, la volonté de résilier unilatéralement le contrat de travail ; qu'en énonçant que M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Fédération des sociétés juives de France, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

à compter du 1er septembre 1990 comme directeur technique ; que le 24 juin 1993, M. X... a adressé à l'employeur une lettre lui faisant divers reproches et indiquant qu'il se considérait comme abusivement licencié ; que l'employeur a contesté ces accusations en mettant l'intéressé en demeure de réintégrer son poste puis que par lettre du 13 juillet 1993 il lui a demandé d'exécuter son préavis de démission ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail conclu par M.

qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1999) de l'avoir débouté des demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui contrairement aux énonciations du moyen n'a pas retenu la démission du salarié, a constaté que l'employeur n'avait ni manqué à ses obligations inhérentes à l'exécution du contrat de travail ni procédé au licenciement du salarié ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle a pu décider que le contrat de travail n'avait pas été rompu ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

; que dans ces conditions, l'attestation de Mlle Z... faisant état courant 1995 d'agression verbale avec M. X... ne saurait être retenue ; que les attestants doivent avoir constaté personnellement les faits reprochés ; qu'en l'espèce, Mlle Z... n'apporte aucun témoignage tant sur l'altercation de M. X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est à la demande du président de la juridiction ; que les frères Y...

dispositions plus favorables ; que le caractère plus favorable doit s'apprécier de façon globale au regard de l'ensemble des clauses concernées ; que l'employeur soulignait qu'en l'espèce le salarié ne parvenait pas à s'intégrer au sein de l'équipe et envisageait de quitter l'entreprise, que la prolongation de la période d'essai lui évitait donc d'avoir à démissionner et à respecter le préavis de trois mois imposé à l'article 27 de la Convention collective de la métallurgie, que la prolongation de l'essai à huit mois s'avérait donc plus favorable pour le salarié que le délai prévu par la convention collective ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que les dispositions de la convention collective étaient plus favorables sur la seule période d'essai, sans rechercher si, en l'espèce, le renouvellement n'avantageait pas le salarié au regard du préavis qu'il devait en cas de…

Si les conditions particulières de l'exercice de voyageur-représentant-placier et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant les semaines du mois, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires, ainsi que l'exige l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel doit y figurer.

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'inclure M. Y...

La loi n'ayant pas prévu le remplacement des membres du comité d'établissement élus suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique de la convention collective ou du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus.

; à titre indicatif, l'indemnité qui vous serait due, conformément à l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole serait de 160 969, 17 francs" ; que par lettre du 15 février 1992, la salariée a fait part à son employeur de son refus de reprendre son travail et a indiqué retenir, en conséquence, "la proposition qui lui avait été faite, à savoir la décision de licenciement" ; que par lettre du 22 février 1993, l'employeur l'a considérée comme démissionnaire en raison de son refus de reprendre son travail à l'issue de son congé de maladie ; que la salariée a saisis le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt (n 2470 D) du 20 mai 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt…

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la SCOP MH le 20 décembre 1976 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence ; qu'en 1980 il est devenu cadre ; que le contrat de travail a été transféré en 1989 à la société Hydro 80 ; que le 12 mars 1993 il a démissionné ; qu'estimant que le salarié n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-employeur une indemnité à titre de sanction du non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyant que l'interdiction de concurrence, qui doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, a pour contrepartie,…

; que l'employeur, apprenant que le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale était interrompu depuis le 1er janvier 1996, a demandé à la salariée le remboursement des compléments de salaires qu'il lui avait versés pour janvier et février 1996 ; que l'INIRS a établi, en mars 1997, une attestation mentionnant que le contrat de travail de l'intéressée était rompu du fait de sa démission ; qu'estimant avoir été licenciée, Mme Urieta Y...

auprès de l'inspection du travail ; que celle-ci a estimé que la demande d'autorisation était sans objet, M. X... se considérant comme ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1999) d'avoir refusé de faire droit à ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / que la démission du salarié ne peut résulter que de sa volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner et qu'en l'espèce, non seulement semblable volonté n'a pas été manifestée, mais qu'en outre, le salarié a clairement écrit à l'employeur qu'il n'entendait aucunement démissionner ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse d'accepter la modification de son contrat de travail, son départ de l'entreprise s'analyse en un licenciement ; que dès lors en retenant dans les circonstances de l'espèce, que la rupture résulte de la démission du salarié, la…

au même groupe que la société Labo Centre France, il a écrit à l'employeur, le 19 décembre 1994, après plusieurs protestations orales, lui reprochant une violation de ses obligations contractuelles et considérant que le contrat de travail était rompu du fait de son employeur et du groupe qu'il contrôlait ; que l'employeur a considéré que le salarié était démissionnaire ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., au service de M. X... depuis le 22 février 1990, a quitté brusquement, le 29 septembre 1994, l'entreprise en emportant ses affaires personnelles à la suite de reproches que lui adressait son employeur sur la qualité de son travail ; que M. X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 25 août 1993 par la société FMN ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que la démission qu'il avait donnée le 11 mai 1995 s'analysait en un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / en constatant au jour de la démission du salarié que celui-ci n'avait pas été payé de son salaire du mois précédent ni de son intervention dite GUI, les juges du fond, qui auraient dû imputer la rupture à l'employeur sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, n'ont pas…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par son employeur la société Donon ; que, par la suite elle ne s'est plus présentée à son travail et a saisi le 1er avril 1997 le conseil de prud'hommes qui, estimant que la salariée avait manifesté son intention de démissionner l'a déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture et l'a condamnée à payer à l'employeur une indemnité de préavis ; Sur le moyen en ce qu'il est relatif aux indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le refus de Mme X...