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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° K 15-22.954 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Jean-François X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juin 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° S 15-21.166 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Driss X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10164 F Pourvoi n° G 15-26.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10489 F Pourvoi n° E 16-12.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° F 15-26.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° M 15-20.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alpagri, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Alpesud, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 668 FS-D Pourvois n° Z 15-22.944 R 15-22.959 S 15-22.960 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur les pourvois n° Z 15-22.944 et R 15-22.959 formés par la société Lancry protection sécurité (LPS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 5 juin 2014 et 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA Lancry protection sécurité, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat SNEPS CFTC,…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° Q 16-10.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvoi n° J 15-23.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conf-Dist, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'union locale CGT de Homecourt, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 652 FS-D Pourvoi n° Y 15-16.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 17 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [B] [M] [R], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [A] [Q], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 511 F-D Pourvoi n° V 15-21.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10392 F Pourvoi n° G 15-16.949 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [O] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de la chaussure, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

Sont recevables les observations de la personne mise en examen adressées au juge d'instruction au-delà du délai de trois mois de l'envoi de l'avis de fin d'information, ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale, mais avant les réquisitions du procureur de la République et l'ordonnance de clôture. Si c'est à tort que de telles observations ont été déclarées irrecevables, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le juge d'instruction a répondu aux articulations essentielles de ces observations

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° G 13-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caro, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Blinière, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est chez M.

Il résulte de l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs relatif à l'information donnée par les salariés de leur intention de participer au mouvement de grève, qu'au regard des motifs du conflit et selon les situations, au minimum 72 heures avant le début du mouvement de grève, l'employeur fournira à l'ensemble du personnel l'identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l'information des salariés sur leur intention et que sauf disposition contraire d'un accord d'entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis, durant toute la période de conflit, le…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 549 FS-D Pourvoi n° N 16-12.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° Z 15-27.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 25 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10323 F Pourvoi n° G 15-23.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le CHU [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel [Établissement 1] (3e chambre), dans le litige l'opposant au CHSCT, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° C 15-27.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 25 septembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° B 15-27.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.