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; qu'en effet, si le délégué du personnel a pour mission de réclamer l'application du droit positif, le délégué syndical doit porter des revendications propres à le faire évoluer ; qu'en outre, il suffit que l'établissement ait des intérêts propres "susceptibles" générer des revendications ; que tel est bien la situation du site de TULLE qui a des revendications concernant la prime guichet, du droit de grève, l'application du droit du travail relatif à la journée de solidarité, que ces éléments allégués ne sont pas l'objet de contestations contraires qui seraient sérieuses étayées de la part de l'URSSAF ; que par ailleurs, il est nécessairement envisageable qu'un établissement comme celui TULLE, comportant plus de 50 salariés, soit à même de générer des revendications propres au site, qu'ainsi la présence d'un service de paie pour plusieurs régions pourrait se révéler source de…

; QU'elle déclare que la défense juridique individuelle (notamment en matière de lutte contre toute forme de précarité, les discriminations de toutes sortes et contre les licenciements), constitue l'une de ses priorités, au même titre que la négociation dans les entreprises (lorsqu'elle y est implantée), les conditions de travail, la liberté syndicale et les salaires ; QUE pour ce faire l'union choisit d'utiliser éventuellement les moyens classiques du mouvement syndical (grève, manifestation, pétition) mais elle privilégie l'action individuelle et collective (prud'homale, civile ou pénale) et le lobbying en direction des pouvoirs publics et du monde politique ; QU'il est stipulé qu'elle a encore pour objet la défense des intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs des adhérents et sympathisants des organisations qu'elle regroupe et plus largement de l'ensemble des salariés,…

se plaignant directement auprès de M. C... de refus d'exécuter ses consignes par M. B..., et celui-ci étant " surpris " par un collègue en train de se plaindre du comportement de MM. Z... et X... à son égard en termes apparemment grossiers (attestation D...) ; pour autant, ces éléments apparaissent dénués de lien avec la discrimination syndicale invoquée ; le préavis de grève déposé le 14 septembre 2009 par M. X... lui-même, apparemment sans suite, ne laisse pas présumer une discrimination à son encontre et ne saurait pas davantage valoir preuve à lui seul de la pertinence des revendications qui y sont rappelées et qui sont semblables aux demandes individuelles soumises dans la présente instance à la juridiction prud'homale ; avant la période de surcharge liée à l'absence de M. Z... fin 2009- début 2010, qui constitue un impondérable sans rapport avec le fait syndical, M. X...

; que soutenant avoir été victime d'une discrimination dans le calcul du revenu de remplacement diminuant le revenu versé dans le cadre des dispositifs de préretraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il y soit mis fin ; Attendu que, pour accueillir les demandes du salarié et condamner l'employeur notamment à reconstituer le salaire dû depuis le 1er août 2005 en intégrant les journées de grève, l'arrêt retient que l'absence de rémunération afférente à la période de grève, qui est une période de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu, au même titre que la maladie ou la maternité, à une rémunération normale, ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul du salaire de référence ; que seule la rémunération habituelle du salarié, exclusion faite des périodes « inhabituelles » de suspension du contrat de travail telles que définies par…

1°/ que constitue une exécution fautive du contrat de travail le fait pour un salarié de distribuer aux usagers, sur les lieux et aux horaires de travail, une pétition contestant une décision relative à ses horaires de travail et l'organisation du travail décidée par la communauté d'agglomérations cliente de l'employeur ; qu'en l'espèce, en décidant que ce comportement d'un salarié qui n'était pas en grève, ni n'était titulaire d'un mandat représentatif, ne présentait pas un caractère fautif, au motif inopérant que la pétition ne comportait aucun caractère diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1 et L.

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif

Les éléments examinés précédemment, relatifs à la carrière du demandeur, sont à mettre en perspective avec le développement de l'activité syndicale de Monsieur Jean-Louis X.... En effet, il est constaté que ce dernier a, en mars 1994, été désigné délégué syndical CFDT, et a accru à compter de cette date son nombre d'heures de délégation. En avril 1995, il a pris une part très active à un mouvement de grève opposant les organisations syndicales de la Caisse d'Epargne du Pays albigeois à sa Direction. Or, la carrière de Monsieur Jean-Louis X... a cessé d'évoluer à compter de 1996, alors qu'il bénéficiait d'un avancement classique jusqu'alors. En décembre 1999, Monsieur Jean-Louis X... occupait les fonctions de Conseiller Prud'hommes et occupait des fonctions importantes au sein du Comité d'entreprise à compter de 2001-2002. Il a subi une rétrogradation de poste en 2003.

Richard Ducros, avait confirmé que le groupe Fayat ne présenterait pas de plan de continuation estimant que l'entreprise n'était pas viable en l'état puis avait indiqué avoir donné des consignes aux filiales du groupe afin que les postes éventuellement ouverts soient communiqués à l'administrateur judiciaire, reconnaissant ainsi que l'obligation de reclassement des salariés incombant à l'employeur pesait sur le groupe, que les constats dressés dans le cadre de la grève des salariés de la société Etablissements J. Richard Ducros, visant à prouver d'éventuelles actions illicites de salariés, avaient été demandés par la société Etablissements J.

; que le samedi 16 juin 2007, un groupe de cinq individus a tenté de mettre le feu à un car de la ligne 101 au niveau de Grigny, l'un d'eux aspergeant finalement les passagers avec l'extincteur dont le chauffeur s'était saisi pour éteindre l'incendie ; qu'ils ont été interpellés et déférés au parquet le 22 juin ; que le 18 juin, le syndicat CFDT a remis au directeur un préavis de grève reconductible pour le samedi 23 juin ; que par note du 20 juin, le directeur de la société a informé le personnel de ce que ce préavis était illicite, en raison du non-respect du délai de cinq jours francs et de l'absence de revendications professionnelles ; que le 22 juin, un préavis de grève pour le 28 juin a été remis à l'employeur par le syndicat CGT en vue de faire aboutir des revendications salariales et de sécurité ; que les conducteurs de la ligne 101, rejoints par certains conducteurs des autres…

qu'il aurait eu une notation « très bonne », alors que la société CATERPILLAR France a décidé de lui attribuer pour l'année 2008 l'appréciation « bonne » ; que Monsieur X... n'apporte aucun élément justifiant cette appréciation ; que les entretiens d'évaluation pour l'année 2008 n'ont pas pu avoir lieu en raison du climat social au sein de l'entreprise (grève, occupation...) ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la société CATERPILLAR France n'a pas tenu compte de l'accident du travail survenu en 2005 puisque, le 13 décembre 2005 il a été promu au poste de coordonnateur de production-montage ; qu'à cette occasion, sa rémunération a été augmentée de 6, 67 % ; qu'ultérieurement, sa rémunération a progressé, à nouveau, le 17 mai 2006, puis le 13 décembre 2007 ; que l'appelant explique que le coefficient de 265, coefficient applicable aux chefs d'équipe, aurait dû lui être…

machinistes-receveurs jusqu'au retour au centre de bus, était exclusive de toute atteinte à leur vie privée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la RATP à la somme de 335,30 euros en remboursement de prélèvements sur jours de grève, alors, selon le moyen, que M. X... a sollicité dans ses conclusions d'appel visées à l'audience le paiement d'une somme de 434,78 euros à titre de remboursement de prélèvement sur jours de grève ; qu'en énonçant que sa demande était de 335,30 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sans se référer aux écritures des parties, l'arrêt mentionne que M. X...

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement

hébergement social pour personnes âgées ; que le conseil constatait que le Foyer Estienne d'Orves fonctionnait en continu, soins, restauration, hébergement et que la présence d'un ou de plusieurs salariés était indispensable au vu de la dépendance des résidents ; qu'il soulignait que la prime de service minimum n'était pas liée à une réquisition en cas de grève dans le secteur, mais qu'elle était due au salarié exerçant dans un établissement à l'activité continue … pour accomplir les actes de la vie courante ; qu'il devait donc être fait droit à la demande des salariés ; - ALORS QUE la prime de service minimum due aux salariés travaillant dans un établissement à activité continue accueillant des personnes dépendantes, n'est due que si la sujétion à service minimum a été stipulée dans un avenant aux contrats de travail des salariés concernés ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes,…

2254-1 du code du travail, par les termes de cet accord, la prime d'expérience et la prime familiale ayant dès lors un caractère forfaitaire pour tous les salariés et le jugement entrepris devant être infirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS QUE la caisse d'épargne fait observer que Madame A...

bulletins de paie de leurs salariés n'interdisait pas l'action individuelle du salarié pour obtenir reconnaissance de ses droits propres, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour faits de grève, la cour d'appel retient que faute pour le salarié de préciser les dates auxquelles ces retenues ont été opérées, et compte tenu de la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 puis de l'instauration de la RAM par l'accord du 11 décembre 2003, ayant pour effet d'intégrer désormais ces primes dans la rémunération annuelle de base, l'erreur de calcul dénoncée par le salarié n'est nullement établie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été retenu sur son salaire, au titre…

de leurs salariés n'interdisait pas l'action individuelle du salarié pour obtenir reconnaissance de ses droits propres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour faits de grève, la cour d'appel retient que faute pour le salarié de préciser les dates auxquelles ces retenues ont été opérées, et compte tenu de la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 puis de l'instauration de la RAM par l'accord du 11 décembre 2003, ayant pour effet d'intégrer désormais ces primes dans la rémunération annuelle de base, l'erreur de calcul dénoncée par le salarié n'est nullement établie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été retenu sur son salaire, au titre des…

de leurs salariés n'interdisait pas l'action individuelle du salarié pour obtenir reconnaissance de ses droits propres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour faits de grève, la cour d'appel retient que faute pour le salarié de préciser les dates auxquelles ces retenues ont été opérées, et compte tenu de la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 puis de l'instauration de la RAM par l'accord du 11 décembre 2003, ayant pour effet d'intégrer désormais ces primes dans la rémunération annuelle de base, l'erreur de calcul dénoncée par le salarié n'est nullement établie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été retenu sur son salaire, au titre des…

paie de leurs salariés n'interdisait pas l'action individuelle du salarié pour obtenir reconnaissance de ses droits propres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour faits de grève, la cour d'appel retient que faute pour le salarié de préciser les dates auxquelles ces retenues ont été opérées, et compte tenu de la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 puis de l'instauration de la RAM par l'accord du 11 décembre 2003, ayant pour effet d'intégrer désormais ces primes dans la rémunération annuelle de base, l'erreur de calcul dénoncée par le salarié n'est nullement établie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été retenu sur son salaire, au titre…

tendant au paiement du prorata de l'indemnité de 13ème mois pour la période du 31 août 2004 au 27 janvier 2005. AUX MOTIFS propres QUE les règles d'attribution du treizième mois versé avec la paye de décembre ont été fixées par une annexe au procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 21 février 2002 ; qu'il en résulte qu'un abattement est appliqué pour toute absence non rémunérée (maladie, congé sans solde, grève etc.) mais non pour les absences assimilées à du temps de travail effectif (maternité, accident du travail pendant un an, formation continue, congés payés) ; que l'article 43 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône assimile le temps pendant lequel le mensuel aura perçu les indemnités prévues à l'article 40 à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, mais non pour l'ouverture du droit à rémunération ; et qu'il…

ont déposé au siège de l'association une lettre ainsi rédigée : " Suite à la rupture des négociations concernant nos indemnités, nous n'assurerons pas l'encadrement des enfants les 22 et 23 septembre " ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement en faisant valoir qu'il avait été prononcé pour fait de grève ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats que MM. X... et Y...