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a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat initiative-emploi à durée déterminée, l'arrêt énonce que Mlle Y... a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 septembre 1999), que M. X... a été admis au cadre permanent de la SNCF le 26 février 1944 et a exercé les fonctions de chef de manutention ; que le 7 juillet 1975, alors qu'il était âgé de 49 ans, il a démissionné pour convenances personnelles ; qu'il a perçu une retraite proportionnelle à jouissance différée à compter de 55 ans ; que le salarié, contestant le mode de calcul de sa retraite, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, aux motifs qu'elle aurait dû appliquer l'article 14 du règlement des retraites et non l'article 5 du statut des retraites constituant une décision unilatérale de la SNCF, présentant des effets pervers et inéquitables ; Mais attendu que la…

; qu'il y était précisé "En cas de résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, l'employé s'engage à ne pas : a) exercer d'activité de "PDR" (paintless dent rémoval), à savoir l'enlèvement des bosses de carrosserie de véhicules automobiles sans travaux de peinture par application à l'arrière d'un panneau de pression par effet de levier au moyen d'outils non mécaniques spécialement conçus" ; que le salarié a démissionné le 17 décembre 1997 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Lyon, 18 octobre 1999) d'avoir jugé valable la clause de non-concurrence et de lui avoir enjoint de cesser, sous astreinte, dans les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire, toute activité concurrente de celle exercée par la société Dentmaster France en matière de "débosselage" dès la signification de l'arrêt et de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de…

et qu'ils ont décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce grief caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que la rupture d'un contrat de travail antérieur entre les mêmes parties était imputable à la démission du salarié, a exactement décidé que cette circonstance le privait, en ce qui concerne le calcul des indemnités de licenciement, du droit au bénéfice de la reprise d'ancienneté prévue par l'article 11-3 de la convention collective du bâtiment, par application des dispositions de l'article 10-4 du titre X qui édictent une définition particulière de l'ancienneté en matière d'indemnités de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

du contrat de travail ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire M. Y... ès qualités de mandataire liquidateur, et le CGFA UNEDIC/AGS de Rennes ont été appelés à l'instance ; que par jugement du 26 septembre 1997 le conseil de prud'hommes du Mans a dit que la rupture de son contrat de travail par M. X... devait s'analyser comme une démission et a fixé sa créance au titre des indemnités journalières, des commissions, du salaire de juillet 1996, de congés payés et a débouté M. X... pour le surplus ; qu'il en a interjeté appel limité à la rupture du contrat de travail, au préavis, à l'indemnité de clientèle et aux dommages-et-intérêts ; Sur la déchéance et l'irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense : Attendu que Mme Y...

par courrier du 20 septembre 1996 que deux des départements de son secteur seraient confiés de mars à septembre de chaque année à un autre représentant ; que celui-ci a sollicité un entretien , le 21 septembre 1996 ; que le 26 septembre 1996, après avoir eu une communication téléphonique avec sa direction, il a indiqué par courrier qu'à la suite de la dégradation des relations avec son directeur, il avait des raisons de présenter sa démission dès le soir même; qu'il a, le 14 octobre 1996, saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnités de préavis et de rappels de commissions ; Attendu que la société AB7 fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1999) de dire que M. Y...

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce qu'il résulte des éléments soumis à son examen, une rupture du contrat de travail imputable à Mme X... qui a commencé à travailler pour les Laboratoires Léo sans l'autorisation préalable des Laboratoires Logeais dont elle était toujours la salariée, puisque la dispense d'exécution du préavis n'avait pas encore été notifiée ni accomplie ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que seule une démission claire et non équivoque permet d'imputer au salarié la rupture du contrat de travail et alors, d'autre part, qu'un licenciement avait été prononcé par l'employeur lequel n'avait invoqué que le trouble occasionné par les absences de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes d'indemnité compensatrice de…

de ses demandes relatives à la période postérieure ; Attendu que pour débouter le salarié de ses prétentions à un salaire entre le 9 juillet 1996 et le 10 octobre 1997, la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 9 juillet 1996 à l'initiative du salarié ; Qu'en statuant ainsi alors que la rupture à l'initiative du salarié ne peut résulter que d'une démission claire et non équivoque et que l'arrêt admet que la lettre du 9 juillet 1996 de M. X...

la rupture des relations contractuelles ne résulte des documents versés aux débats ; que la rupture n'est pas imputable à l'employeur ; que le salarié avait retourné à l'employeur les clés et cartes lui permettant d'accéder à son lieu de travail ; que la rupture lui étant imputable, il devait donc le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de démission du salarié, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Walco aux dépens ; Vu l'article…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-45.612 et W 99-45.679 ; Attendu que M. X... et M. Y... qui étaient salariés de la société Cuisidoc depuis le 13 novembre 1995 et le 22 avril 1996 ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs lettres de démission datées du 31 décembre 1996 n'auraient été signées que le 14 janvier 1997, sous la contrainte ; que par jugement du 28 juillet 1997, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cuisidoc et désigné M. Z... en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, tel qu'il résulte des mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... et M. Y...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... était salarié de la société Euromaster France en qualité de monteur ; que le 12 juin 1996, il a rédigé une lettre de démission ; que le 22 juin 1996, il est revenu sur cette démission ; que le 28 juin 1996, l'employeur a refusé de revenir sur cette démission ; Attendu que la société Euromaster France fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société d'électricité de la Balagne (SEB), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... était au service de la Société d'électricité de la Balagne depuis 1990 comme électricien ; que, le 20 mai 1996, l'employeur a adressé au salarié une lettre prenant acte de sa démission ; que contestant cette démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

La mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.

qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.

; qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de son départ ; que M. X... a présenté sa démission par une lettre du 4 septembre 1989, reçue par son employeur le 5 septembre, et dans laquelle il lui a rappelé l'existence de la clause de non-concurrence ; que la société MFPM lui a notifié, par lettre du 29 septembre 1989, d'une part, qu'elle le dispensait d'accomplir son préavis à compter du 3 octobre 1989 tout en le conservant dans ses effectifs jusqu'au 4 décembre, d'autre part, qu'elle le libérait de la clause précitée ; que M. X...

La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

fin de sa mission, a exactement décidé, par application de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, que celui-ci était lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait peser la charge de la preuve de la démission du salarié sur la société Nasa, alors, selon le moyen, que c'est au demandeur à l'instance qu'incombe la charge d'une telle preuve et que le salarié n'a jamais prétendu ni démontré que la société Nasa avait refusé le paiement du salaire à l'échéance, ce qui lui aurait fourni un fondement à la rupture ; qu'ainsi, l'article 1315 du Code civil a été violé ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié n'avait pas perçu son salaire en septembre 1998 ; que l'employeur, qui…

1 ) que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture du 12 juillet 1995 reprochait au salarié d'avoir menacé de nuire aux intérêts commerciaux de l'entreprise, dans le seul but d'obtenir des conditions financières avantageuses à l'occasion de sa démission ; qu'ainsi, en appréciant la légitimité du licenciement en se fondant sur l'attestation de Mme A... qui, prétendant que ces menaces faisaient suite à un différend avec M. Z..., invoquait un fait étranger aux motifs exposés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y... de Sa, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...