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; que rappel étant fait que les heures supplémentaires ne se calculent pas à la journée travaillée, comme M. K... le présente dans son document de calcul, mais à la semaine, du lundi 0h au dimanche à minuit, il en résulte que durant l'année 2010, M. K... a accompli un nombre d'heures lui ouvrant droit à un rappel d'heures supplémentaires qui sera évalué à 5.000 €, outre 500 € au titre des congés payés y afférents ; qu'au titre de l'année 2011, M. K...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Les amis de la médecine sociale PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre des heures complémentaires effectuées de novembre 2012 à octobre 2013 inclus, outre les congés payés y afférents.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Q... G..., d'avoir fixé sa date au 11 avril 2014 et dit qu'elle avait les effets d'un licenciement nul et d'avoir, en conséquence, condamné la société BRISHOP au paiement des sommes de 6.653,67 euros à titre de rappel de salaire du septembre 2013 au 11 avril 2014 et 665,36 euros au titre des congés payés y afférents, de 1.501,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 150,17 euros à titre de congés payés y afférents, de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de salaire, de euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, outre la somme de 1.600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que la société BRISHOP conteste la…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail conclu entre la Sarl S2H et Mme D... F... aux torts de l'employeur, dit que cette résiliation prendrait effet au 6 août 2016 et condamné la Sarl S2H à payer à Mme D... F...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association AGC Ader accompagnement en gestion et comptabilité. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme V... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; condamné l'association AGC Ader à verser à Mme V... les sommes de 16 220,56 €, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 996,31 € à titre de "reliquat de prime de fin d'année sur préavis", outre les congés payés y afférents, 3 200,43 € à titre de "reliquat d'indemnité de licenciement", 36 495 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE "Sur la nullité du licenciement notifiée le 10 février 2015 à Madame R... V...

5 et 6), la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du même code) et du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNF à payer à M. O... la somme de 9 631,86 euros au titre du rappel de salaire arrêtée à fin décembre 2018 et la somme de 963,18 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société SNF soutient que M. O... ne peut former aucune demande relative à la rémunération dès lors que d'une part il a accepté la modification de son contrat de travail et savait qu'il y aurait une baisse de rémunération et que d'autre part, la proposition de poste a été effectuée alors que M. O... n'était pas en arrêt de travail. Elle ajoute que la modification du contrat de travail proposée à M. O...

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 650 euros au titre de l'indemnité de préavis et 665 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que le 13 janvier 2015, à l'issue d'une deuxième visite médicale, M. H... a été déclaré inapte en ces termes : « Inaptitude définitive au poste. L'origine de l'inaptitude et l'organisation du travail ne permettent pas de faire de proposition d'aménagement de poste ou de mutation » ; que lors du licenciement du salarié, la société comptait trois salariés, à savoir un chef de chantier, un poseur (poste de M.

; que, de même, il n'est pas établi, qu'à partir de l'année 2012, les entretiens d'évaluation de l'intéressée et les appréciations en découlant ont été inspirés par la malveillance ou la perfidie ; par ailleurs, un délai de quatre mois pour répondre favorablement à une demande de travail à temps partiel ne caractérise pas un acte de déloyauté ; que le même constat s'impose en ce qui concerne un refus de congés payés, justifié par la tardiveté de la demande et par des nécessités de service ; qu'il en est de même pour la décision de maintenir l'activité du comité d'entreprise, pendant les « ponts » du mois de mai, dès lors que Mme J...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme G... K... épouse W... exerçait les fonctions de responsable logistique niveau II, d'AVOIR condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W... les sommes suivantes : 8717,76 € au titre du rappel de salaire, 494 € au titre du rappel de prime d'ancienneté, 921,17 € au titre des congés payés afférents, 506,64 € au titre du rappel de prime décentralisée, d'AVOIR également condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W...

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 855 € le montant de la condamnation de la société SAMSIC SECURITE au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L.3171- 4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande ; que pour étayer sa…

les sommes de 1.500 euros titre de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 39.656,94 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 16.131,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.613 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE «Sur la modification unilatérale du contrat de travail. La lettre d'engagement du 7 octobre 2010 portait sur un emploi de 'cadre pédagogique des lycées général, technique et professionnel soit l'encadrement de 25 classes selon un effectif de 610 élèves'. La fiche de reclassification élaborée en application de la convention collective PSAE a confirmé le statut de 'responsable pédagogiques lycées' de M. A... lequel a validé cette classification par l'apposition de sa signature.

, représentant légal de la société, a comparu en personne sans avoir constitué avocat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

d'un unique examen du 26 mai 2014. 2. Licencié, le 3 novembre 2014, pour inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, alors « que la lettre de licenciement énonce un motif précis lorsque celui-ci est suffisamment explicite pour être matériellement vérifiable et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; que constitue l'énoncé d'un motif suffisamment précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié accompagnée de la mention de recherches de reclassement par l'employeur n'ayant pas abouti, et le contraignant à procéder au licenciement ; que, dans une telle hypothèse, la référence à des recherches de reclassement qui…

et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 9 février 2015. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre du bonus de l'année 2014 outre les congés payés afférents alors « que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en énonçant, pour condamner la société Publicis conseil à payer à Mme H...

que de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. La salariée a été licenciée le 12 août 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

sommes. 3. La société Bandje express transport a été placée en redressement judiciaire, le 1er avril 2016, par jugement du tribunal de commerce et M. T..., nommé en qualité de mandataire judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE l'employeur produit les fiches hebdomadaires de temps de travail pour les fiches de paie du 3 janvier au 1er juillet 2011, du 2 novembre au 18 décembre 2009 et du 4 janvier au 17 décembre 2010, signées par le conducteur de travaux, ainsi que les horaires de travail de l'entreprise qui sont du lundi au mardi 8h-12h / 14h-17h ; que selon les fiches hebdomadaires, M. G...

faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision. Mais sur la quatrième branche du deuxième moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de la condamner à payer à la salariée des rappels de salaires et de congés payés pour la période du 2 octobre 2009 au 15 avril 2014, alors « que la cour a constaté, s'agissant des contrats à durée déterminée du 2 octobre 2009 au 30 janvier 2010, que la salariée connaissait ses jours et horaires de travail et il n'était pas allégué que les uns ou les autres auraient été modifiés sans respect du délai de prévenance, de sorte qu'elle avait bien travaillé au cours de cette période à temps partiel ; qu'en affirmant néanmoins que le temps partiel de Mme K...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre explicitement à des allégations dépourvues de précision et d'offre de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de compléments de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée réclamait le paiement d'une somme de 553,56 euros outre les congés payés afférents, dont l'employeur ne justifiait pas le paiement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux écritures de l'employeur qui soutenait que dans le chiffrage de sa demande, la salariée n'avait pas tenu compte du délai de carence de sept jours prévu par l'article D.

Le même jour, un contrat de mission n° [...] a été établi entre la SARL Partnaire Métiers Techniques 76 et M. M... pour les mêmes motifs, mais ledit contrat n'a pas été signé par le salarié. Il est produit au débat un bulletin de salaire émis par la SARL Partnaire Métiers Techniques 76 au nom de M. M... pour la période du 1er au 30 juin 2010, rémunérant la période du 24 au 27 juin 2010 et portant la référence n° [...], avec indemnité de fin de mission et congés payés. Un autre bulletin de salaire a été émis par la SARL Partnaire Métiers Techniques 76, au nom de M. M..., pour la période du 1er au 31 juillet 2010, concernant 12 heures de nuit pour le 28 juin 2010, avec référence n° [...], outre indemnité de fin de mission et congés payés. Il est également produit au débat, une attestation Pôle Emploi n° [...], établie par la SARL Partnaire Métiers Techniques 76, concernant M.