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à la date du 12 juillet 2010 ; qu'en l'espèce, M. M... n'a exercé la fonction d'enduiseur qu'à compter de la date du 1er juin 2013 ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. M... de sa demande de rappel de salaires pour la période du 12 juillet 2010 au 31 mai 2013 (jugement, page 6) ; Alors que la qualification du salarié est déterminée par les fonctions réellement exercées par l'intéressé, indépendamment de l'intitulé du poste et des mentions de ses bulletins de salaire ; Qu'en l'espèce, en se bornant, pour débouter l'exposant de sa demande de rappel de salaire, à énoncer que le salarié a été embauché en qualité de manoeuvre et que cette qualification est mentionnée sur les bulletins de paie de l'intéressé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.

; il y indique également que la société [...] n'avait jamais manifesté son intention d'émettre une lettre d'offre pendant le processus de consultation et que l'acceptation de l'offre de la société La Foncière des Parcs avec une période d'exclusivité excluait la possibilité d'accepter une offre tardive de la société [...] qui aurait pu avoir une incidence négative sur le planning de cession imposé. Cet élément à lui seul, établi manifestement pour les besoins de la cause, ne peut obérer le fait que Monsieur K... avait été destinataire d'une offre de la société Saint Maclou le 26 avril 2013 au prix de 3.500.000 euros, marque d'intérêt réitérée par mail du 30 avril 2013 à laquelle aucune suite n'a été donnée par Monsieur K.... En outre, la société Scbsm a interrogé Monsieur K...

H... à l'issue de la décision pénale ; que, s'agissant des effets de la péremption, il convient de constater que dans l'avis de radiation la juridiction n'a pas précisé les diligences qu'elle mettait expressément à la charge des parties ; que, par conséquent, le délai de deux ans n'a pas commencé à courir et ce grief doit être écarté ; qu'en tout état de cause, la radiation est une simple mesure d'administration judiciaire qui ne peut avoir un effet contraire à la décision rendue par le Conseil de prud'hommes le 29 juin 2005 ayant ordonné un sursis à statuer ; que, dans cette décision le Conseil de prud'hommes d'ANGERS avait pris le soin de déterminer l'événement à intervenir ; qu'il n'a jamais été dessaisi de l'affaire et sur l'initiative de Monsieur H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vivog. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme L... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sofilab 5 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sofilab 4 à payer à M. D...

; que le 1er mars 2012, un avenant à son contrat de travail a prévu qu'elle travaillerait à temps partiel ; qu'elle a été licenciée le 31 janvier 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2013 en invoquant une discrimination en raison de son état de santé et la nullité de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le bien-fondé du licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'écarter tout motif médical et discriminatoire et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts relatifs à la garantie conventionnelle de maintien de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement motivée par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doit indiquer les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise et non du seul service ou établissement auquel le…

Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen et le quatrième moyen pris en sa première branche, réunis : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la salariée a été engagée par l'association le 5 août 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que tant dans les conclusions d'appel des parties que sur le contrat de travail, il était mentionné que la salariée avait été engagée le 5 mai 2008, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de…

de son état de santé. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation avec ses conditions de travail et retenu par ailleurs que le licenciement pour insuffisance professionnelle était sans cause réelle et sérieuse, aucun des griefs invoqués n'étant établi, ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7.

mêmes préjudices ; que tous ces griefs s'inscrivaient dans le cadre du litige les opposant à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, passé en force jugée relativement à la qualification de la rupture de la relation de travail, ayant estimé que la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucune action en responsabilité délictuelle de l'employeur à l'encontre de son salarié ne pouvait prospérer en l'absence de faute lourde. / Pour soutenir la recevabilité de ses demandes, la société Fimeco fait valoir qu'en dépit des diverses procédures engagées, M. H...

Attendu que la cassation de l'arrêt du 20 février 2018 entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt du 23 octobre 2018 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. P... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme S... à payer à M. P...

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

fonctions correspondant au poste d'aide-soignant au sein de la maison d'accueil spécialisée La Source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée La source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

disposition, que le salarié devait être débouté de ses demandes salariales et indemnitaires formées à l'encontre de la Clinique pour la période afférente à sa mise à disposition. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt d'évaluer à 1 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui ont été alloués et de rejeter ses demandes de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt attaqué ayant évalué à 1 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ayant rejeté les demandes de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement.

de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen unique pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois ou les jours de la semaine dans le contrat de travail à temps partiel n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; que l'employeur peut démontrer que le salarié n'a pas été placé dans l'impossibilité de…

à durée indéterminée et accordé au salarié les indemnités de requalification et de précarité en se fondant sur l'absence de contrat de travail écrit dès le début de la relation contractuelle. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société TATOOINE à verser à M. N...

1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 octobre 2006, en qualité de chargée d'affaires par la société Espace Congrès de La Rochelle, aux droits de laquelle vient la société La Rochelle événements, Mme O...

semestre 2010 avec des commandes jusqu'au 01 février 2011) n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul des objectifs de M I..., ce client ne dépendant pas alors de l'agence de Paris. Enfin les factures Novatrans invoquées par le salarié concernent un contrat de maintenance pour l'année 2011 signé antérieurement, et dont le montant en tout état de cause ne permettait pas au salarié d'atteindre l'objectif de marge sur coût direct contractuellement fixé. Par ailleurs pour ce premier semestre 2011 l'avenant contractuel applicable ne vise pas de grille tarifaire fixant le salaire journalier des collaborateurs, cependant les calculs comparatifs opérés par M. I... T... entre salaires réels et salaires forfaitaires retenus par l'employeur dans ses calculs, et fixés par une grille visée par M. I... T...