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il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et que l'employeur ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi; que seul un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à justifier le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel ; Et attendu qu'ayant relevé que

l'employeur l'a licencié le 14 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que ce centre a été mis en liquidation judiciaire, avec M. Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que le médecin du travail, le 28 septembre 2006, a déclaré le salarié inapte définitif à tout poste de l'entreprise, retient que l'employeur a contacté ce médecin aux fins de recherche de reclassement et a alors reçu une réponse faisant état de l'inaptitude définitive avec danger immédiat de maintien au poste et qu'au regard de la discussion ainsi intervenue, il apparaît que le centre a respecté son obligation de reclassement ;

reprise du travail à tout poste au sein de la société CEGELEC, après avis spécialisé, à votre classement en invalidité catégorie 2, à l'absence de 2ème visite médicale, à l'indication qu'aucune recherche de poste n'est possible, à ce que toute reprise représente un danger immédiat pour vous et pour les autres », conclusions établies le 7 juillet 2006 par la médecine du travail, nous avons immédiatement engagé des démarches dans l'optique de votre reclassement professionnel ; telle qu'indiquée dans nos courriers des 25 juillet et 26 juillet 2006, cette recherche a été pratiquée au sein de CEGELEC SUD EST et au niveau de la bourse d'emplois existant pour l'ensemble des établissements du groupe CEGELEC ; dans l'impossibilité de vous proposer un poste correspondant à vos capacités physiques résiduelles au sein de la filiale SUD EST comme au sein du groupe CEGELEC, nous nous trouvons dans…

l'employeur souligne à juste titre que, compte tenu des tensions entre celui-ci et ses collègues, l'employeur ne pouvait raisonnablement envisager le reclassement de ce salarié en son sein et qu'il n'avait pas d'autre solution que celle qu'il avait proposée le 30 juin 2006, refusée au motif que le médecin du travail avait mentionné une inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la lettre de licenciement était ou non suffisamment motivée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement et débouté le salarié de ses demandes relatives à ce licenciement, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

; qu'il lui incombe, dès lors, de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise ; que dans la mesure où le médecin du travail avait rendu un avis d'inaptitude temporaire sans en fixer la durée et où l'avis du médecin traitant ne peut se substituer à celui du médecin du travail, il appartenait à l'employeur de faire passer à Edith X... une nouvelle visite auprès des services de la médecine du travail à l'issue de l'arrêt maladie prescrit du 9 au 21 août 2006 que l'employeur n'ayant pas accompli cette diligence, Edith X...

il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Qu'en allouant à M. X... l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que le salarié avait été déclaré apte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Serauto à payer à M. X... la somme de

; qu'à cet effet il soutient qu'ayant obtenu le 16 janvier 2006 une attestation de capacité de technicien de maintenance des installations frigorifiques et climatiques susceptible de pouvoir déboucher sur son affectation à un poste de travail administratif ou à un travail indirect de type qualité, méthodes, support technique en conformité avec les préconisations de la médecine du travail, aucune proposition en ce sens ne lui a été faite, alors même que : - il était procédé au même moment au sein de la Société CARRIER voire du groupe à l'embauche de salariés en vue d'occuper des emplois entrant précisément dans le cadre de ses aptitudes (cas d'un technicien d'essai laboratoire à Montluel, de technico-commercial à Marseille et à Lyon et surtout d'un technicien en froid et climatisation implanté en région parisienne, Rhône Alpes, Toulouse et Nice) ; - il découle de l'importance de la place…

Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Opal le 28 septembre 1998 en qualité d'ouvrière préparatrice en optique ; qu'après avoir démissionné le 30 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un trop-perçu pendant un arrêt de travail de 45 jours à compter du 4 décembre 2002 ; Attendu que pour dire que la salariée doit à l'employeur un trop-perçu de 2 491,13 €, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressée a été déclarée inapte par le médecin du travail le 4 décembre 2002 sauf reclassement à un poste, que sur recours

il résulte de l'analyse des nombreux courriels et courriers produits aux débats que Pascal X..., lorsqu'il avait la qualification d'employé au service courrier, soit jusqu'au 1er janvier 2008, a refusé de distribuer les petites fournitures destinées au personnel et transitant au sein de l'entreprise dans des enveloppes habituellement utilisées pour le courrier en invoquant les termes de son contrat de travail, le fait qu'il n'avait jamais effectué de telles tâches et qu'il n'était pas polyvalent ; que le contrat de travail conclu le 27 janvier 1992 a prévu l'embauche de Pascal X... en qualité d'employé au service courrier sans préciser le détail des missions confiées ; qu'en étant affecté au sein du service courrier, Pascal X... ne peut choisir,

l'employeur : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, d'une part, ayant constaté que l'employeur n'avait pas organisé lui-même la visite de reprise en a déduit que le salarié n'avait pas commis de manquement en ne se présentant pas à cette visite seulement envisagée par le médecin du travail, et dit, d'autre part, qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s'était pas présenté à son poste le 5 décembre 2005 n'avait pas commis de faute

il résulte des explications fournies par Mme Sandrine X... et des documents et témoignages produits aux débats que pendant plusieurs mois cette salariée a été contrainte de travailler dans un local exigu, à l'arrière de la pharmacie, dépourvu de tout vestiaire et non chauffé, en subissant les critiques répétées et dévalorisantes de Mme Y... souvent en présence de la clientèle, en voyant ses attributions de préparatrices de plus en plus restreintes par les instructions données par Mme Y... , ayant été contrainte de procéder elle-même à la déclaration de son accident survenu le 1er février 2007 à l'intérieur de la pharmacie et de solliciter l'enquête qui permettra de bénéficier de la reconnaissance de la législation professionnelle de la part de son

considérant que les témoignages de Jean-Luc F... et de Nelly G... évoquaient essentiellement leurs propres difficultés avec l'Association JCLT sans tenir compte de l'ensemble des éléments constitutifs de harcèlement établis par Monsieur F... à partir de ces témoignages portant sur plusieurs salariés de l'Association JCLT comme de Madame Y..., la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 (ancien L.122-49 et L.122-52) du Code du travail ; QU'à tout le moins, en statuant ainsi, et sans répondre au moyen déterminant des écritures de Madame Y... qui lui imposait de rechercher si le comportement de Monsieur D...

l'employeur ayant réalisé son reclassement en l'affectant à un poste de conditionneuse opératrice à compter du 1er août 2008 au coefficient 150, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit proposer au salarié inapte un emploi compatible avec son état de santé, qui peut être un emploi d'une catégorie inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant, impliquant une diminution de sa rémunération ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de la salariée tendant à sa requalification au coefficient 160 de la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré

il résulte des textes susvisés que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du Code du Travail à I'issue duquel, si le salarié n'est pas reclassé dans I'entreprise ou licencié, I'employeur doit reprendre le paiement du salaire, ne peut commencer à courir qu'à l'issue de la deuxième visite prévue par I'article R. 4624-31 du Code du Travail, sans laquelle l'inaptitude ne peut être valablement constatée. Madame X... aurait dû être reclassée ou licenciée le 23 avril 2009. Son licenciement ayant été notifié le 27 mai 2009, il convient pour la période du 23 avril au 27 mai 2009, de faire droit à sa demande en paiement de la somme fixée forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail, sans qu'aucune réduction ne puisse être opérée en raison de la maladie de Madame X....

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Smec le 3 avril 1996 ; qu'ayant adressé le 24 octobre 2005 une lettre de démission à son employeur, dans laquelle il lui reprochait un comportement dommageable à sa santé, il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les griefs allégués par le salarié ne sont pas établis, non sans avoir retenu que celui-ci produisait une attestation d'un de ses anciens collègues faisant état du harcèlement moral dont ils avaient été tous deux fait l'objet ainsi que deux certificats médicaux, l'un émanant du médecin du travail indiquant que M.

il résulte de ces dispositions que le salarié déclaré inapte définitivement à exercer ses fonctions en vol n'a pas droit au maintien du salaire qu'il percevait antérieurement à son inaptitude définitive, mais perçoit une rémunération déterminée eu égard à ses nouvelles fonctions exercées au sol, en fonction de son grade et de son ancienneté ; qu'à supposer même que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur soit fondée, en condamnant l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période d'inaptitude définitive, aux motifs que la salariée avait droit au maintien de son salaire perçu en sa qualité d'hôtesse en vol 2ème classe, lors même qu'elle relevait que l'intéressée avait été reclassée au

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. Viole l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel qui énonce que le changement d'affectation du salarié opéré par l'employeur relève de son pouvoir de direction s'agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n'est pas établi qu'elle ait revêtu un caractère discriminant, alors qu'elle avait constaté que ce changement avait été décidé en raison de l'état de santé de l'intéressé

; qu'il sera relevé d'autre part que le CHSCT était informé d'un problème entre Madame X... et le chef gérant ainsi que cela résulte d'un rapport adressé à l'employeur à la suite d'une visite effectuée le 17 août 2006, des propos homophobes ayant en effet été tenus par une employée vis-à-vis de son supérieur, le rédacteur du rapport précisant que des courriers avaient été adressés par la médecine du travail ainsi que par l'inspection du travail mais que rien n'avait été fait pour instant par la direction ; qu'au vu de ces derniers éléments, l'employeur, qui avait convoqué à nouveau Mme X... le 16 août 2006 en vue d'une nouvelle sanction disciplinaire, a abandonné cette procédure pour initier le 29 août 2006 une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire, laquelle était justifiée ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Madame X...

par lettre du 24 janvier 2005, le directeur des ressources humaines de la caisse, rappelant la teneur de l'entretien qui avait eu lieu avec le salarié le 14 janvier, a notifié à celui-ci son retour au métier d'assistant, cette lettre précisant qu'il était constaté une situation d'insuffisance professionnelle renouvelée depuis plusieurs années, des difficultés d'intégration rencontrées par le salarié, qu'il avait été convenu d'une dernière démarche devant permettre à M. X... de se remettre en cause, de reprendre les fondamentaux du métier commercial et de retrouver une réelle assise professionnelle ; que le 10 février 2005, le salarié a contesté les termes de ce courrier et a réfuté les propos qui lui étaient prêtés, se réservant le droit de répondre en détail après avoir pris conseil ;