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les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations ; qu'enfin, les constatations de l'huissier font présumer que le poste de travail de Mme Y... était bien aménagé de façon à limiter la fatigue visuelle et les troubles musculo-squelettiques ; que l'accord collectif du 8 mars 2011 sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de la société Publicis groupe services qui formalise un nouveau dispositif d'organisation et d'aménagement du temps de travail sous forme de forfait annuel en jours détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de…

par courrier du 18 mai 2009, la SARL ALDI MARCHE [...] a informé qu'elle n'organiserait l'enquête qu'à la reprise effective du travail des salariés. Le 20 juillet 2009, Monsieur Y... s'inquiétait du statut depuis 4 mois qu'il est en arrêt indiquant " ce qui me désole, c'est que l'employeur ne cherche même pas à me voir, à me parler...ignorance, indifférence". Une relance de demande d'enquête devait être faite par le CHSCT le 22 juillet 2009 auprès de Monsieur E... . Le 24 juillet 2009, le Contrôleur du Travail informait Monsieur Y... des dispositions légales de l'article L 2313-2 du Code du Travail qui autorise un délégué du personnel à saisir l'employeur par l'intermédiaire d'un salarié si une atteinte à la santé physique et mentale existe qui ne serait pas justifiée, l'employeur étant alors contraint sans délai de procéder à une enquête avec le délégué.

AUX MOTIFS QUE l'avenant signé par les- parties le 27 mai 2014 pour consacrer le transfert du contrat de travail de M. Laurent Y... au sein de la Sarl Prosegur Sécurité Humaine à compter du 1er juin 2014, rappelle en son article 4 - durée du travail - que « Pour tout ce qui concerne la durée du travail, il sera fait application des dispositions prévues par l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 11 octobre 2005 modifié par avenant du 6 janvier 2010 pour le personnel direct » ; que l'article 2.1.3 de l'avenant du 6 janvier 2010 précise que "en application des articles L.3122-2 et L.3122-4 du code du travail il est convenu que les catégories de salariés visés à l'article 2.1.1 relèvent d'une durée de travail appréciée sur l'année civile et correspondant â une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures appréciée sur cette période » ; qu'il résulte de ces dispositions,…

financière et la seconde une agence de voyages, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ; Alors 3°) qu'en ayant exclu toute centralisation du pouvoir de direction, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci ne résultait pas de ce que la gestion du temps de travail des salariés de la société CMS Vacances était assurée par la SA BNP Paribas Personal Finance (conclusions d'appel p. 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail.

mais il ne peut être imposé à l'employeur d'assurer au salarié une formation initiale qui lui fait défaut ; -le reclassement doit viser des emplois disponibles et compatibles avec la qualification du salarié telle qu'elle existe au moment où le licenciement est envisagé ; -en visant des mesures telles que mutations transformation de poste ou aménagement du temps de travail le législateur n'a pas entendu ouvrir le champ de reclassements à des emplois sans lien avec le poste précédemment occupé ; -la DUP a émis le 1er mars un avis proposant le même poste de chargeur à condition que ce poste fasse l'objet d'aménagements spécifiques et il a été répondu le 6 mars que le poste propre n'était pas compatible avec les restrictions imposées par la médecine travail et qu'en outre cette activité ne correspond pas un poste en tant que tel mais il s'agit d'un complément pour d'autres postes ; -le…

; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'avertissement reçu par Madame X..., qu'un salarié a la possibilité de changer d'avis ou de le faire évoluer en réponse à une question posée par son employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avertissement donné à Madame X...

L... soit répartie entre les quatre membres de son équipe ; Mais si M. X... a ainsi demandé à être déchargé du projet OCH, il a cependant précisé : "Je ne connais ni les outils ni le vocabulaire utilisé par ce projet", admettant de la sorte son incapacité à le mener à bien en dépit des formations qui lui ont été dispensées ; il apparaît encore du tableau du temps de travail qui représentait l'ensemble des missions du projet forfait NSN réalisé au départ de Mme L... en accord avec les autres personnes ayant la compétence sur la mission d'ordonnancement, dont M. X..., qu'un temps de travail de 2,5 jours hebdomadaires était nécessaire pour le mener à bien ; M. K... a ainsi attesté que la charge de travail de M. X...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'employeur doit rechercher par tous moyens s'il est possible de préserver l'emploi ; que le seul fait qu'il ait interrogé le médecin du travail le 19 janvier 2005 afin de savoir quels postes dans l'entreprise pourraient être compatibles avec l'état de santé de la salariée n'établit pas qu'il a procédé à des recherches sérieuses de reclassement, la lettre de licenciement indiquant d'ailleurs clairement le contraire ; que le licenciement de E... Z...

; que les possibilités de le reclasser à un poste s'étaient avérées fortement réduites ; ALORS QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; que dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié inapte, l'employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant dans le groupe dont elle fait partie ; qu'il appartient au juge de vérifier si, postérieurement au second avis émis par le médecin du travail, l'employeur a effectué de telles recherches ; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur avait tenté de procéder à des mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et sans avoir vérifié qu'aucune de ces mesures ne…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que dès le 31 décembre 2013, le directeur général a informé Mme Y... de ce qu'aucun poste sédentaire n'était disponible dans l'établissement de Limas ; que cette affirmation, reprise par la S.A.S. Farnell France dans ses écritures, n'a jamais été étayée par aucun élément ; que Mme Y...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aptitude de M. Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Il ressort de ces dispositions que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

de communiquer en janvier 2011 une proposition précise concernant la formation qu'il envisage, notamment le coût et les dates. Le CE se prononce pour une solution négociée permettant à Thierry de trouver une issue satisfaisante et à la fédération de fonctionner normalement. Des contacts seront pris avec les instances nationales et régionales du Parti pour aider à la recherche d'une solution. Tant que Thierry sera salarié de la fédération, il utilisera une partie de son temps de travail pour mener à bien son mandat à la communauté d'agglomération, le reste étant consacré à sa formation, à la recherche d'un emploi, et aux missions que la fédération lui confiera. Il pourra utiliser les locaux de la section de [...] , l'ordinateur qui s'y trouve, tout en pouvant accéder aux ressources de la fédération dont il a besoin dans le cadre de ses missions"; -que Thierry Y...

; que nonobstant l'indication plus haut de l'engagement d'une procédure disciplinaire qui recouvre au demeurant le second grief tiré de l'atteinte à l'image de l'entreprise, l'employeur s'est placé non pas sur ce terrain disciplinaire mais sur celui de l'incapacité du salarié à satisfaire aux obligations de son contrat de travail ; qu'il sera rappelé à cet égard que le retrait du permis de conduire, même s'il a été opéré en dehors du temps de travail, peut, à l'instar de tous les comportements relevant de la vie privée, néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si celui-ci, compte tenu de la nature des fonctions du salarié et de la finalité de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'en l'espèce, il ressort clairement du contrat de travail que les fonctions de M. X...

possibles au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient et à proposer au salarié déclaré inapte à son poste un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, sans avoir recherché s'il existait, dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient, d'autres postes que ceux qui ont été proposés au salarié qui auraient pu être disponibles et compatibles avec l'état de santé du salarié éventuellement par des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Sa proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Par ailleurs, les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Enfin, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que M. Y...

; que le reclassement doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'existence d'une recherche sérieuse de reclassement doit s'apprécier par rapport à la structure et l'organisation de l'entreprise ; que selon la fiche du 10 avril 2014, le médecin du travail, lequel précise avoir effectué une étude du poste le 18 septembre 2013, a déclaré le salarié apte avec restrictions : "pas de port manuel de charges lourdes d'un poids supérieur à 10 kg et pas de déplacements de charges mêmes légères, pas de postures contraignantes…