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l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité ; que cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour repos compensateur et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la société intimée justifie de la conclusion d'une convention de forfait-jour qui est licite (avenant du 2 décembre 2004, article 8 de son contrat de travail) et que le salarié disposait d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'en se déterminant ainsi, par ces seuls motifs, alors que le respect par l'employeur des…

auquel il ne contestait pas appartenir, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Cristal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristal et condamne celle-ci à payer à Mme X...

a été engagée le 11 décembre 2003 en qualité d'assistante achat par la société Gemdis ; que convoquée le 27 octobre 2008 à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 7 novembre 2008, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2004 à 2008 et à titre de dommages-intérêts pour non-information des droits à repos compensateurs et congés payés y afférents pour les années 2004 à 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « l'employeur n'…

; que, pour apprécier la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le juge doit donc tenir compte d'éléments extrinsèques qui lui permettent de déterminer si les mesures de ce plan sont pertinentes et proportionnées aux moyens du groupe ; qu'en l'espèce, en réponse aux critiques des salariés relatives au nombre réduit de postes de reclassement identifiés dans le plan et à l'absence de mesures de réduction des heures supplémentaires et de réduction de la sous-traitance, la société Texas instruments France faisait valoir, d'une part, que le faible nombre d'offres de reclassement s'expliquait par le contexte mondial de la réorganisation, la réduction des effectifs du groupe d'un dixième au cours de l'année 2009 et le profil des salariés concernés par le projet de licenciement collectif et, d'autre part, que les heures supplémentaires ne permettaient même pas de dégager un seul emploi à…

une réunion mais a considéré plus tard que les propos tenus par Monsieur D... n'avaient pas un caractère insultant, alors qu'ils avaient incontestablement ce caractère ; 1. 3. que Monsieur Pierre X...fait valoir que selon son contrat de travail, signé le 21 juillet 2003, la durée de travail était de 35 heures ; qu'il était prévu également « S'agissant des heures supplémentaires, il est prévu qu'elles ne peuvent être effectuées que sur initiative du responsable hiérarchique et sur sa demande expresse » ; que Monsieur D... lui a écrit par courrier électronique le 28 janvier 2008 à 17 h 23 (PlECE n° 12).

outre, il existait un décalage entre les mentions de l'employeur dans ses déclarations annuelles de salaires (DADS) et les heures effectivement travaillées qui, dès lors, n'avaient pas été rémunérées, et qu'en particulier, elle avait travaillé 163, 22 heures par mois, ce dont il se déduisait que les heures de travail non rémunérées auraient dû l'être comme heures supplémentaires ; qu'en relevant que l'exposante avait invoqué des erreurs dans les DADS mais ne rapportait pas la preuve de la réalisation des heures de travail, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur la salariée, a violé l'article L.

dont la sincérité n'est pas garantie (attestations E..., C...) ; que M. Frédéric X... conteste qu'un préjudice ait été causé à la SAS AVIA PARTNER par l'activité de formation développée par la société MAP ; qu'il fait valoir que les formations ont été payées par les sociétés d'intérim et que cela a évité à la SAS AVIAPARTNER de rémunérer les formateurs en heures supplémentaires ; mais que ceci ne constitue qu'une affirmation qui est contestée par la SAS AVIA PARTNER, qui produit, à l'inverse, des décomptes horaires de ses salariés dont elle estime qu'ils font la preuve de son préjudice ; qu'en réalité, le fait incontestable est que MAP, sans l'accord explicite d'Aviapartner et pour lui vendre ensuite la prestation achevée, a fait appel aux formateurs expérimentés d'Aviapartner Nice ; que, quant au rôle de Monsieur X..., il est attesté par la pièce 26-8 (demande de gestion de stage daté…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., exploitant une entreprise individuelle ; que l'employeur exploitait également la société « A l'eau Christian » ; que la salariée a assigné en référé cette société en paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ; que par ordonnance de référé du 24 février 2012, le conseil des prud'hommes de Béziers l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; Attendu qu'en jugeant que la société « A l'eau Christian » n'était pas l'employeur de Mme X...

devant l'entrée des artistes du 23 au 26 septembre 2008 et du refus de signer le contrat de travail dans le cadre de la reprise du marché en exigeant le retrait de la clause de mobilité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'étaye suffisamment sa demande de rappel d'heures supplémentaires le salarié qui présente un décompte des heures supplémentaires qu'il a effectuées et auquel l'employeur peut répondre ; que pour débouter M. X...

été engagé par la société LBDJ SAT IF Action, le 21 janvier 2008, en qualité de chef de car ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 9 juin 2009 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 3 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en fixation au passif de la société de sa créance au titre des heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs, travail de nuit, travail dissimulé et tendant à obtenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'examen des plannings qui ont été versés aux débats par le salarié ainsi que les documents afférents ne permettent pas d'établir, pour chaque "événement" qu'ils mentionnent l'effectivité du travail…

partiel, puis à temps complet, en qualité de serveuse, coefficient 200, niveau 1, catégorie 2, selon la classification de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif ; que Madame X... Isabelle exécutait 30 heures par semaine sur 5 jours ; que le contrat de travail de Madame X... prévoyait la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires niais avec un délai de prévenance de 7 jours ; que Madame X... est partie en congés parental du 1er juillet 2007 au 31 mars 2009 ; qu'elle a prévenu son employeur le 9 mars 2009 de son retour dans l'entreprise au 1er avril 2009 ; que par courrier du 25 mars 2009, la SAS LES PORTES DE CHAMPAGNE prévient Madame X...

; qu'après avoir donné sa démission le 8 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le principe d'une créance salariale résultant du non-paiement des trajets entre le siège de l'entreprise et les chantiers, sans fournir d'éléments concrets permettant d'évaluer l'amplitude des journées de travail entre le moment où M. X...

2°/ que la novation ne se présume pas mais doit résulter de la commune intention des parties si bien qu'en se fondant uniquement sur le comportement de l'employeur, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié, la cour d'appel a encore violé l'article 1273 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur avait commis de graves manquements en ne payant pas les heures supplémentaires qu'aurait effectuées le salarié et en allouant à ce dernier certaines sommes de ce chef, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le salarié produisait des mains courantes d'une société Goron qui n'était pas client de la société ACSP, mais aussi que les feuilles versées aux débats par le salarié étaient des originaux dont l'employeur n'avait pu avoir connaissance pour vérifier la véracité des heures effectuées et les régler,…

; qu'il a été licencié le 5 avril 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de repos compensateurs et de calculer le montant de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur un salaire redéfini en tenant compte des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une situation d'astreinte et non de travail effectif, le salarié qui dispose, à sa convenance, d'un local…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2012), que M. X... a été engagé le 18 mai 1996 par la société Aqua club en qualité de serveur ; qu'ayant pris acte, le 19 janvier 2009, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, pour débouter M. X...

est effectivement supérieur au salaire de base prévu par la convention collective de branche majoré des temps de pause ; qu'une telle intégration des temps de pause dans le taux horaire du salaire de base est, en outre, plus favorable au salarié puisqu'elle a pour effet d'augmenter le taux horaire utilisé pour le calcul de la rémunération des éventuelles heures supplémentaires effectuées par le salarié ; que, dans une telle hypothèse, le salarié ne peut prétendre cumuler l'avantage prévu par la convention collective de branche avec celui prévu par l'accord d'entreprise qui porte sur le même objet ; qu'au cas présent, la société Galvalence et l'ensemble des syndicats représentatifs en son sein ont signé un accord d'entreprise en date du 14 juin 2001 qui stipule que la réduction du temps de travail sans réduction de rémunération se ferait avec maintien de salaire par le biais d'une…

prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du même pourvoi : Vu l'article L.

ne produisait aucun justificatif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait invoqué, devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article 7 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ni qu'il avait soutenu avoir accompli des heures supplémentaires ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.

salaire. L'indemnité de congés payés versée est celle dont le montant résultant de ces deux méthodes est le plus favorable au salarié. Les parties signataires conviennent que conformément à la Loi l'assiette de calcul des congés payés est constituée de l'ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail (y compris la rémunération des heures supplémentaires) et non maintenus pendant la période de congés. Les parties signataires conviennent d'ajouter à cette assiette les indemnités de panier, de petit déplacement et de grand déplacement soumises à cotisations de sécurité sociale. En conséquence, il est expressément convenu que le remboursement de frais non soumis à charges sociales versés sous forme forfaitaire ou réelle (indemnités de petits et de grands déplacements notamment) ne figure pas dans la base de calcul.

; que lors d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique et de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la salariée s'est déclarée volontaire pour être licenciée pour motif économique ; que son licenciement est intervenu le 8 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée en relevant qu'elle ne fournissait pas d'élément permettant de dire qu'elle avait effectué des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la salariée avait produit des attestations ainsi que des relevés des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées et auxquelles l'employeur…