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d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait formé devant la juridiction prud'homale, en sus de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette dernière demande relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le contredit formé par la société Expertise et conseil et déclare la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'ensemble du litige opposant Mme M...

au titre de la rupture des contrats de travail, en condamnant la société Construction Moderne Ile-de-France, in solidum avec la société Bati Europe Interim, à lui payer les sommes de 1.373,40 € à titre d'indemnité de requalification, 2.746,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 274,68 € de congés payés afférents, 1.030,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 8.240 € à tire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes à l'égard de la société Construction Moderne Ile-de-France : sur la demande de requalification : selon les termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission ne peut ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice », l'article L.

de sa demande de rappel de salaire de 28.444,53 € au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-octroi de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L.

] : remise 5 %, 10 %, ou non, p[ou]r vos clients (production n°12) et quand l'email du 18 avril 2013 adressé par M. P... à M. X... indiquait : « répondre à ce client p[ou]r le calmer », éléments de nature à démontrer que M. X... était en charge d'une clientèle, la cour d'appel a dénaturé lesdits emails et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE M. X... ne justifie d'aucun préjudice résultant de ce non-paiement distinct des intérêts de retard lesquels seront indemnisés par les intérêts au taux légal à compter de la demande.

du non-respect de la durée maximale de travail de 54 heures par semaine ; qu'il résulte des pièces produites que M. S... travaillait plus de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives compte tenu des interventions pendant ses astreintes et des huit heures supplémentaires déjà réalisées chaque semaine hors astreinte ; que ce dépassement lui a causé un préjudice en ce qu'il n'a pu être disponible pour sa vie personnelle, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 2 000 € ; que le préjudice résultant du dépassement de la durée maximale de 10 heures par jour n'étant pas distinct ne sera pas rémunéré distinctement ; 1) ALORS D'UNE PART QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures de travail effectuées non rémunérées entraînera l'annulation de la condamnation au titre d'un préjudice subi du fait du dépassement de la durée…

des rappels de salaire du 1er février 2007 au 8 juillet 2011, 4 650,75 € au titre des congés payés afférents, 2 872,62 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 287,26 € bruts au titre des congés payés afférents, 1 268,74 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017, a saisi la cour de renvoi : - d'une part de la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, et des demandes de rappels de salaire et de congés payés en découlant, - d'autre part des conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse à savoir :…

rappels de salaire du 1er février 2007 au 22 août 2011, 3 987 euros au titre des congés payés afférents, 2 687,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 268,75 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 209,38 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Laboratoire Science et Nature aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 900 euros (900 euro en première instance et 2 000 euros devant la cour d'appel de renvoi) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et à voir condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE sur l'inaptitude de Mme G..., le 1er juillet 2013, au terme d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme G... "inapte définitivement à tout poste (danger immédiat art : R 4624)" ; que Mme G...

vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Canaudis Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur F... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CANAUDIS à payer au salarié les sommes de 3.368 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 336 € de congés payés afférents, 1.347 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 10.052 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, M. F...

la société Salon beauté Sita, qui ne produit aucun élément probant pour fonder ses allégations de pourparlers en vue d'une association commerciale. Sur les conséquences financières de l'existence de la relation de travail et de sa rupture Du fait de l'existence d'une relation de travail salariée Mme E... a fait l'objet d'un licenciement verbal, donc sans cause réelle et sérieuse. Au vu de la convention collective, de la durée de la relation de travail, il convient de fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 1445,38 euros et de faire droit aux demandes en paiement au titre du rappel des salaires et de l'indemnité de préavis. Au vu des circonstances du licenciement, de l'impossibilité pour Mme E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence, débouté Mme C... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

L'existence d'un lien de subordination n'est en conséquence pas établie, M. A... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre la société GLG PHARMA et lui-même pour la période du 6 novembre 2012 au 21 juin 2014, ses demandes en paiement de salaires à compter du ler janvier 2013, en dommages et intérêts pour travail dissimulé et ses demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées et seront rejetées. La demande de la société GLG PHARMA en application de l'article 550 du code de procédure civile devient en conséquence sans objet. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et M. A..., partie perdante, condamné aux dépens de première instance et d'appel.

1231-1 du code du travail, "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre." ; qu'en application de cet article, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués - qui doivent être suffisamment graves - le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que sauf dans le cas d'un accident du travail, c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ainsi que leur gravité qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles. Le doute profite à l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur P... C...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à la société sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE les juges ne peuvent, dans leur évaluation des heures supplémentaires, procéder de manière forfaitaire ; qu'en estimant que la salariée avait accompli des heures supplémentaires sans aucunement préciser le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies par elle et surtout en allouant une somme de 1 000 euros sans aucun rapport avec les demandes de la salariée, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Ballande PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. B...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2014, après mise à pied conservatoire. 3. La cour d'appel a dit que l'employeur était M. L..., à titre personnel, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné celui-ci à payer un rappel de salaire, des congés payés d'ancienneté et une indemnité conventionnelle de licenciement et infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement était fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, ordonné la remise des documents de fin de contrat et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis. Enfin, la cour d'appel a dit que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés 4.

« 1°/ que la remise au salarié d'une attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail un licenciement pour fin de chantier constitue une rupture de travail à l'initiative de l'employeur produisant, en l'absence de respect de la procédure de licenciement et de notification des motifs de la rupture, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre la société CDK Bat et le salarié le 24 avril 2010, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 700 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, et que ce contrat a pris fin le 30 novembre 2010 ; que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société CDK Bat de sa créance d'indemnité compensatrice de préavis et de congés…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2018 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas susceptible d'entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était intervenu sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la preuve que la société Casino du grand café avait été constituée le 20 mars 2014 dans des conditions illicites et qu'elle était inopposable à M.