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l'employeur, informé d'actes qu'il considère comme justifiant une sanction, allant jusqu'au licenciement, doit agir immédiatement, sauf à rendre sans objet la sanction prononcée ; qu'en retenant que les faits commis par une professionnelle censée soutenir les personnes les personnes âgées et vulnérables dont la salariée avait la charge constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté, suivant les termes de la lettre de licenciement, que l'employeur avait été informé des faits reprochés dès le 17 août 2015, et qu'il avait eu connaissance de nouveaux faits le 24 septembre 2015, cependant que l'employeur avait attendu le 28 septembre 2015 pour déclencher la procédure disciplinaire et mettre à pied à titre conservatoire la

l'employeur à verser au salarié les sommes de 19 226,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 922,65 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR par infirmation du jugement, condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 19 943,17 euros à titre d'indemnité de licenciement, et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de 3 mois, 1°) ALORS QUE commet une faute grave le directeur adjoint d'un établissement médico social en charge de l'organisation du travail et de la gestion du personnel qui dispense un salarié du badgeage et l'autorise à récupérer les

l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; que, par ailleurs, l'écrit qui mentionne que le licenciement a pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive aux graves difficultés économiques répond à cette exigence légale d'information ; qu'en considérant, pour retenir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que la lettre du 27 juin 2017 par laquelle la salariée avait été convoquée à un entretien préalable à

l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ; que, par ailleurs, l'écrit qui mentionne que le licenciement a pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive aux graves difficultés économiques répond à cette exigence légale d'information ; qu'en considérant, pour retenir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que la lettre du 27 juin 2017 par laquelle la salariée avait été convoquée à un entretien préalable à

l'employeur ; qu'au-delà de la lettre de licenciement, les manquements reprochés au salarié doivent lui être personnellement imputables, être précis et vérifiables ; que si, in fine, un doute subsiste sur la matérialité des faits reprochés au salarié, celui-ci doit profiter au salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, que M. [W] avait rendu à M. [P] un téléphone professionnel à usage collectif « gorgé d'eau » pour en déduire l'existence d'une faute personnelle quand rien ne permettait de prouver ce lien de causalité individuel, la cour d'appel s'est fondée sur des faits non personnellement imputables au salarié licencié, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail , ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ;

il résulte de la traduction non discutée d'une partie du document intitulé "Magic Quadrant for End-User Outsourcing Services, Europe" publié par le cabinet Gartner spécialisé dans l'analyse du marché de l'IT le 15 juillet 2014 (pièce n° 11) que la croissance potentielle du groupe pourrait se trouver fragilisée par des marchés perturbés en Allemagne et en France, que pour alimenter la croissance future Computacenter se doit également de développer ses capacité de marketing et de ventes en dehors du cercle des DSI, qu'elle semble se concentrer sur une approche plus traditionnelle du support des utilisateurs, qu'il en résulte que sa vision reste entravée par des investissements limités, que la majorité des investissements actuels se concentrent sur l'

il résulte de la traduction non discutée d'une partie du document intitulé "Magic Quadrant for End-User Outsourcing Services, Europe" publié par le cabinet Gartner spécialisé dans l'analyse du marché de l'IT le 15 juillet 2014 ( pièce n° 11) que la croissance potentielle du groupe pourrait se trouver fragilisée par des marchés perturbés en Allemagne et en France, que pour alimenter la croissance future Computacenter se doit également de développer ses capacité de marketing et de ventes en dehors du cercle des DSI, qu'elle semble se concentrer sur une approche plus traditionnelle du support des utilisateurs, qu'il en résulte que sa vision reste entravée par des investissements limités, que la majorité des investissements actuels se concentrent sur l'

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur." L'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : "En cas de litique (…), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles(…). Si un doute subsiste, il profite au salarié." En l'espèce : - les faits relatifs à l'avertissement du 3 novembre 2015 ne peuvent être retenus pour une deuxième sanction ; - le lien entre les faits relatifs à l'avertissement du 3 novembre

considérant que les primes « opérations performance constructeur » sont un élément constitutif de la marge restante aux motifs que l'absence d'observations et de réclamations de la part de M. [L] était inopérante sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les éléments précités n'étaient pas de nature à démontrer que les parties n'avaient jamais entendu intégrer les OPC dans le calcul de la marge restante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'un élément de rémunération d'en apporter la preuve ; qu'en affirmant que rien ne démontre que

il résulte du principe de bonne foi dans l'exécution du contrat l'obligation pour le salarié d'informer l'employeur de tout fait ayant une incidence sur l'exercice de ses fonctions ; qu'en décidant, après avoir constaté qu'estimant accomplir de nombreuses heures supplémentaires, le salarié avait mis en place un système consistant à s'adresser par voie postale les copies de ses agendas personnels pendant plusieurs années afin de se préconstituer une preuve des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies sans informer l'employeur de sa surcharge de travail le contraignant à travailler au-delà de la durée légale de travail, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 1er du code civil devenu l'article 1103 du même code.

l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en l'espèce, les salariés chauffeurs de la société Urbaser Environnement relevant de la catégorie conducteur de benne justifiaient qu'ils exerçaient tous à temps plein les mêmes fonctions de conducteur de benne, qu'ils étaient placés dans une situation identique et devaient dès lors bénéficier du même coefficient 118 correspondant au coefficient le plus haut attribué à certains d'entre eux seulement ;

l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, qu'il ne démontrait que l'indemnité qui lui avait été versée à compter de cette date aurait été manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais prévus par la convention collective, quand cette preuve incombait à la société Colas Rail, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M. [V] avait souligné (conclusions en appel p. 8 et s) qu'avant la dénonciation de l'usage de la société Colas Rail jugé non conforme aux

l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, qu'il ne démontrait que l'indemnité qui lui avait été versée à compter de cette date aurait été manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais prévus par la convention collective, quand cette preuve incombait à la société Colas Rail, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M. [X] avait souligné (conclusions en appel p. 8 et s) qu'avant la dénonciation de l'usage de la société Colas Rail jugé non conforme aux

l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, qu'il ne démontrait que l'indemnité qui lui avait été versée à compter de cette date aurait été manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais prévus par la convention collective, quand cette preuve incombait à la société Colas Rail, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M. [G] avait souligné (conclusions en appel p. 8 et s) qu'avant la dénonciation de l'usage de la société Colas Rail jugé non conforme aux

l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, qu'il ne démontrait que l'indemnité qui lui avait été versée à compter de cette date aurait été manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais prévus par la convention collective, quand cette preuve incombait à la société Colas Rail, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M. [I] avait souligné (conclusions en appel p. 8 et s) qu'avant la dénonciation de l'usage de la société Colas Rail jugé non conforme aux

l'employeur de prouver que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement versée aux salariés est bien conforme aux dispositions conventionnelles ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnités pour la période postérieure à la dénonciation de l'usage non conforme, qu'il ne démontrait que l'indemnité qui lui avait été versée à compter de cette date aurait été manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais prévus par la convention collective, quand cette preuve incombait à la société Colas Rail, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3/ ALORS QUE M. [M] avait souligné (conclusions en appel p. 8 et s) qu'avant la dénonciation de l'usage de la société Colas Rail jugé non conforme aux

l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter les prétentions de l'exposant, que si celui-ci invoquait des heures supplémentaires, il « ne formul[ait] aucune demande de rappel de salaire de ce chef », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en excluant l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié quand les parties s'accordaient sur la réalisation d'heures au-delà de la durée légale du travail, l'employeur soulignant simplement qu'elles étaient justifiées par l'existence d'une convention de forfait en jours et compensées par des congés, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; que les partie peuvent toutefois prévoir contractuellement que le salarié conserve la charge de ces frais moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire à condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; que s'il souhaite obtenir un rappel de salaire à raison de frais professionnels exposés, le salarié doit établir d'une part les frais réellement exposés et d'autre part qu'à raison du montant de ses frais, sa rémunération, y compris la somme forfaitaire versée, est inférieure au SMIC ;

l'employeur produit aux débats deux attestations de collègues de travail de M. [U] [K] et qui confirment qu'au sein du même service ou atelier - « Frais Fondu » - certains salariés ont opté pour une activité la nuit, d'autres davantage en journée, avec des modifications possibles en cours d'année – ses pièces 12, 13 » ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ne ressort d'aucune de ces attestations « qu'au sein du même service ou atelier - « Frais Fondu » - certains salariés ont opté pour une activité la nuit, d'autres davantage en journée, avec des modifications possibles en cours d'année », la cour d'appel a dénaturé les attestations de Mme [T] et M. [W] en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. 2° ALORS QUE sont considérés comme travailleurs postés en semi-continu au sens de l'article III.2.1.2.