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La décision de relaxe prononcée à l'égard de l'employeur n'interdit pas à la juridiction civile de rechercher sa responsabilité, sur le fondement de la faute inexcusable, dans le cas où il s'est substitué, dans ses fonctions de direction, un salarié qui n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale. La cour d'appel, qui a écarté la faute inexcusable aux motifs que la relaxe de l'employeur a autorité de chose jugée par rapport aux faits compris dans la poursuite, après avoir constaté que le salarié, dont la faute était invoquée, n'avait pas fait l'objet de poursuites pénales et qui n'a pas recherché si l'accident n'était pas imputable à la faute de ce salarié substitué, a violé l'article 1351 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

par contrat à durée déterminée de retour à l'emploi le 25 février 1995 d'une durée de 12 mois ; qu'à la suite d'un arrêt de travail survenu le 14 avril suivant, le médecin du Travail l'a déclaré, le 25 juillet 1995, inapte à son emploi de maçon et apte à un poste excluant la manipulation du ciment ; que le 2 août suivant, le salarié a contacté l'employeur afin de connaître ses intentions à son égard ; que le 29 février 1996, l'employeur lui a adressé une attestation ASSEDIC pour fin de contrat à durée déterminée ; que faisant valoir qu'il était atteint d'une maladie professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, ainsi que de diverses sommes ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre et chambre sociale réunies), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... Chambéry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M.

il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois, à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que la salariée était fondée à prétendre au paiement de ses salaires, correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail pour la période postérieure au 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Les Cars de Bordeaux, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

par contrat à durée déterminée, devenu à durée indéterminée à compter du 21 mai 1991, a été victime d'un accident reconnu comme un accident du travail le 18 mars 1992 ; que le 25 mars 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de monteur, à tous travaux en hauteur et au port de charges supérieures à 10 kg ; que cet avis a été confirmé le 3 juin 1993 ; que le salarié a été licencié, le 7 juillet 1993 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M.

la salariée, convoquée à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 23 juillet 1994, a été licenciée, le 5 août 1994, avec dispense d'effectuer son préavis, pour diverses fautes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande en indemnités au titre de la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que le principe de l'interdiction de licencier pendant une période de suspension du contrat de travail doit exclure toute possibilité pour l'employeur de convoquer le salarié pendant ladite période à un entretien préalable au licenciement qui, au surplus, était, en l'espèce, déjà décidé puisque l'employeur avait dénoncé, le 21 juillet 1994, la déclaration d'accident du travail du 9 juillet auprès de l'organisme social ;

Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ne peut être déclaré abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail.

l'employeur ; Attendu que Mme Z... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, 1 / qu'en demandant la confirmation du jugement, sans énoncer de nouveaux moyens, Mme Z... et M. Z... s'en appropriaient les motifs retenant que, même s'il était un tractoriste confirmé, Mohamed Z... utilisait pour la première ou seconde fois le tracteur muni de roues-cages et en terrain inondé marécageux, sans avoir été suffisamment formé pour cette tâche particulière, le gérant limitant ses ordres à la seule recommandation d'éviter les eaux profondes, sans autres précisions ; qu'en omettant d'examiner ces conclusions et en s'abstenant ainsi de rechercher si l'employeur n'avait pas

la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident à titre professionnel ; que la cour d'appel (Nîmes, 11 avril 1997) a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que la partie qui demande la confirmation du jugement s'en approprie les motifs, de sorte que la cour d'appel est tenue de réfuter les motifs qu'elle entend écarter ; qu'en l'espèce, s'appuyant sur un certificat médical, le tribunal avait constaté que l'affection blocage type entorse avait été révélée par une douleur soudaine survenue au temps et au lieu du travail ; qu'il s'en déduisait, aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, que l'affection était bien due à un accident du travail, dès lors qu'elle était survenue soudainement par le fait et à l'occasion du travail ;

Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition aux risques, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles, peu important que l'identification des troubles et lésions ainsi révélés et constatés ne soit intervenue que postérieurement. Dès lors viole ce texte la cour d'appel qui déboute l'assuré de sa demande de prise en charge professionnelle d'une maladie, aux motifs que celle-ci n'avait pas été diagnostiquée ou identifiée avant l'expiration du délai de prise en charge alors que selon ses énonciations les lésions invoquées par l'intéressé avaient été découvertes au cours d'investigations médicales pratiquées au cours du même délai.

par lettre du 9 février 1996 ; qu'estimant sans cause réelle et sérieuse la rupture de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, alors que les difficultés rencontrées par M. X..., difficultés qui sont évoquées à la fois dans le second avis de la médecine du Travail et dans la lettre de licenciement, étaient liées à son état physique consécutif à l'accident du travail et qu'en cas de difficulté d'adaptation du salarié au nouveau

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Alençon d'une demande tendant notamment à ce que l'accident survenu le 18 novembre 1997 dont il a été victime soit reconnu comme un accident du travail ; que s'agissant d'une demande présentant un caractère indéterminé, il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement en date du 22 juin 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président

il résulte des dispositions de la convention collective applicable que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte ; qu'en renvoyant expressément au seul alinéa 4 de l'article 22 de la convention collective nationale, lequel assimile certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé annuel, l'article 6 de l'annexe à cette convention collective exclut l'application des autres alinéas, qui prévoit la suspension et le report du congé payé annuel en cas de maladie ; qu'il en résulte que le salarié absent au cours du trimestre écoulé ne peut prétendre à la récupération des congés trimestriels non pris ; Attendu, ensuite, qu'une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit ;

l'employeur, qu'en l'absence de constatation médicale et d'autopsie, la cause réelle du décès n'est nullement établie ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que l'employeur et la caisse ne rapportaient pas la preuve de l'absence de tout lien entre le travail et le décès ; qu'elle en a exactement déduit que la présomption d'imputabilité du décès au travail n'était pas détruite et que le décès de Jacques X... devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône Poulenc Chimie et la CPAM de Grenoble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhône Poulenc Chimie à payer à Mme X...

l'employeur avait appliqué le taux de cotisations réduit du régime des fonctionnaires et ouvriers d'Etat au lieu du taux prévu par le régime général de la sécurité sociale ; que la cour d'appel ( Angers, 5 mars 1998) a débouté la société GIAT Industries de son recours ; Attendu que la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l article 1er du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 dispose que les ouvriers, chefs d équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense s étant prononcés pour un recrutement par la société GIAT Industries conservent, pour "les congés de maladie, maternité, accident du travail et congé parental", le bénéfice du régime spécial appliqué aux ouvriers sous statut dans les

la caisse, faute d'éléments objectifs complétant les affirmations de la victime ; que, ce faisant, ils ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, notamment le certificat médical délivré à Mme X..., que la réalité de l'accident pris en charge par la Caisse n'était pas démontrée ; que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM du Tarn-et-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM du Tarn-et-Garonne à payer à la société Manpower France la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par

L'imputation à l'employeur des dépenses à partir desquelles est déterminé le taux de cotisations dû par celui-ci au titre des accidents du travail relevant de la décision des caisses primaires d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, viole les articles 582 et 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare recevable la tierce opposition formée par une caisse régionale d'assurance maladie qui n'avait pas intérêt à faire rétracter ou réformer le jugement rendu sur la prise en charge d'un tel accident.

l'employeur et de la victime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que de l'évaluation du taux de majoration de la rente due à M. Y..., après avoir rappelé les précédentes décisions, et analysé de façon détaillée les moyens et prétentions des parties, a, au vu de ces éléments, fixé le taux de majoration de la rente ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MBL Entreprise Jean X... Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MBL entreprise Jean X...