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Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er septembre 2005) que Mlle X..., engagée le 1er décembre 1998 par l'EURL Permis de Beauté, en qualité d'esthéticienne, s'est vu notifier un avertissement le 11 janvier 2002 et a été licenciée le 23 mai 2002 pour inaptitude physique reconnue par le médecin du travail ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-52 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L.

judiciaire aux torts de l'employeur et de demandes tendant à l'allocation de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne faisait état ni ne justifiait de manquements graves de la chambre de commerce et d'industrie à son égard, tels que sanctions ou reproches injustifiés, pressions, harcèlement moral, les courriers et avertissements qu'elle invoque n'étant que la traduction du mécontentement d'un employeur qui savait que seule la faute grave de la salariée pouvait lui permettre de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'elle subissait des reproches continuels de la part de l'employeur ayant entraîné une dégradation des conditions de travail et une répercussion sur son état de santé la contraignant à…

que cette société a, le 1er avril 2003, procédé à son remplacement et l'a affectée à de nouveaux postes ; qu'elle a été déclarée apte à reprendre son poste à temps complet à compter du 20 juillet suivant ; que l'employeur l'ayant, le 9 février 2004, licenciée pour refus d'accepter un poste conforme à son niveau de qualification et à ses aptitudes, la salariée a demandé sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son absence prolongée pour cause de maladie, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou un…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société ED et désignée déléguée syndicale par le syndicat CFE CGC par lettre datée du 4 septembre 2001 a pris acte de la rupture de son contrat de travail en alléguant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, par lettre du 18 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 3-8 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que pour condamner la société ED au versement d'un prime de treizième mois à Mme X...

; qu'après avoir été convoquée le 28 août à un entretien préalable fixé au 11 septembre 2003, elle a été licenciée le 23 septembre 2003 pour impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude définitive à tous les postes de l'entreprise ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que le médecin du travail avait entendu se placer dans le cas de danger immédiat autorisant une seule visite au titre de l'article R.

B..., assistant de M. A... ; que le 29 septembre 2003, il a été licencié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et son remplacement définitif étant nécessaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct causé par un harcèlement moral de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui allègue un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en jugeant, au contraire, que M. Y... devait démontrer l'existence de faits qui, de par leur conjonction et leur répétition, seraient constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des mentions de l'arrêt et des conclusions d'appel de M. X... qu'il n'avait demandé des dommages-intérêts que pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article L. 122-49 du code du travail ; que la cour d'appel ne pouvait soulever d'office un manquement de la société Trans Managers à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail et un abus de droit (violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile) ; 2 / qu'en ayant condamné la société Trans Managers à payer à M. X...

X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-49 du code du travail ; Attendu que pour allouer une certaine somme au salarié en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne pouvait être contesté qu'une mauvaise ambiance existait ayant conduit au départ du salarié dans des conditions préjudiciables ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute imputable à l'employeur constitutive d'un harcèlement moral, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il a écrit le 5 mars 2003 aux membres du conseil d'administration de l'Union des entreprises de Guyane MEDEF/CGPME, organisation dont est issu M.

; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué syndical CFDT ; que, le 15 avril 2002, avant d'être admis à faire valoir ses droits à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à sa qualification, et à des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin s'est constitué partie à l'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne…

X..., salarié de la société Natexis banques populaires, initialement sous-directeur d'un département et occupant en dernier lieu un poste de chargé d'immeubles à la direction des participations immobilières, a été licencié le 13 août 2002 après avoir été convoqué le 25 juillet 2002 à un entretien préalable ; qu'il a contesté son licenciement et fait état d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L. 122-45 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la constatation de la nullité de la rupture et au paiement de diverses indemnités de rupture, l'arrêt retient essentiellement que les agissements de l'employeur de nature à porter atteinte aux droits de la salariée ne sont pas suffisants pour revêtir le caractère répétitif nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral allégué, et conclut que les reproches n'étant pas fondés, il y a lieu de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ; Attendu cependant que la modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu par le contrat constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles qui lui rend imputable la rupture ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, comme l'invoquait la salariée dans ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2006), que des salariés de la Société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA) investis de fonctions syndicales ou représentatives du personnel ont saisi, avec trois syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de remise à niveau de leur classification et de leurs points de retraite et débouté les syndicats de leur demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par la profession, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que l'ensemble des salariés investis de mandats représentatifs avaient eu une…

invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour juger que la rupture du contrat était imputable à la salariée mais condamner l'employeur à réparer le préjudice causé à la salariée du fait des propos injurieux et de l'attitude dénigrante de son chef hiérarchique, la cour d'appel a énoncé que, si l'accusation de harcèlement moral portée par la salariée ne peut être retenue en l'absence de faits répétés, les insultes et rudoiements de la part de son chef hiérarchique sont établis et ont eu, sur le terrain psychologique fragilisé de la salariée, des effets dévastateurs que celui-ci aurait dû percevoir chez sa collaboratrice directe, ce comportement ne peut toutefois être considéré en l'espèce comme la cause déterminante de la rupture dès lors qu'il est justifié que la salariée, comme elle le reconnaît, avait dès le 22 janvier, jour de la prise de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2005), que Mme X... a été engagée le 16 février 2000 par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'attaché-cadre ; que soutenant qu'elle avait été victime de harcèlement moral et que l'employeur ne respectait pas le statut de la SNCF en ses dispositions relatives à la maladie du salarié, elle a, le 2 avril 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis elle a pris acte de la rupture par lettre du 25 septembre 2002 invoquant les mêmes griefs ; Sur le premier et le troisième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 janvier 2006) que M. X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement moral exercés à l'égard d'une subordonnée, l'employeur lui a proposé une mutation ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le changement d'affectation d'un salarié a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme…

ce motif ; qu'elle a ainsi sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie X..., de sa demande de dommages-et-intérêts à raison du préjudice qu'elle avait subi en conséquence du harcèlement moral dont elle avait été victime, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de l'inspecteur du travail du 26 décembre 2001 est encore motivée par le fait qu'il résultait de l'enquête effectuée et des témoignages recueillis que l'entreprise n'avait pas toujours respecté les restrictions d'aptitude ; qu'en septembre 1999, Mme X...

de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et en dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge doit, pour déterminer si cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission, rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont ou non fondés, sans faire supporter spécialement la charge de la preuve sur celui-ci ; que le juge du fond doit examiner les éléments fournis par les deux parties, dans le cadre des…

122-14-3 du code du travail, qu'il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Datcha fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen entraînera pas voie de conséquence, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé du dispositif qui se rattache à l'analyse de la cour d'appel ayant refusé de retenir l'existence de fautes graves commises par M. X...

des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture illicite, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la protection légale correspondant aux salaires du 25 juin 2002 jusqu'au 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-49, "aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir", et qu'en vertu de l'article L. 122-51, "il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49" ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M. X...