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La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits exclut l'application des règles de droit commun instituées par l'article 2247 du Code civil.

la salariée a été à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 au motif de son absence prolongée pour maladie entraînant la désorganisation du service et nécessitant son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 13 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités-chômage versées, dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les fonctions exercées

la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement en ce que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 20 juin 1997 ; Attendu que, le 4 octobre 1988, M. Z... a été blessé sur un chantier par le crochet d'une grue manoeuvrée par un préposé de l'entreprise Y... ; que la victime ayant assigné M. Y... en réparation de son préjudice corporel, la cour d'appel (Colmar, 30 octobre 1998) a évalué le préjudice de la victime sur la base du taux d'incapacité permanente partielle proposé par les experts désignés par elle ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que M.

l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la victime n'aurait pu être commise ; qu'ainsi, en retenant le défaut d'utilisation par la victime des lunettes de sécurité mises à sa disposition sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de celle-ci, si l'employeur n'avait pas commis une faute inexcusable en omettant d'assurer à son salarié la formation appropriée prévue par les articles R. 231-34 et R. 231-36 du Code du travail et en s'abstenant de renseigner celui-ci sur les conditions d'utilisation des lunettes de sécurité et de mettre à sa disposition un point d'eau accessible près de l'endroit où s'effectuait la livraison ou dans la cabine de son camion qui n'était pas équipé d'un système de laveur d'yeux à commande manuelle ou au pied, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

l'employeur la décision de la Caisse ayant statué sur le caractère professionnel d'un accident sans avoir fait procéder à cette enquête ; qu'en confirmant en présence de l'employeur la décision de prise en charge de la Caisse primaire d'assurance maladie sans constater que celle-ci avait fait procéder, dans les 24 heures de la réception du certificat de décès de la victime, à l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, 2 ) qu'en se bornant à viser deux rapports d'enquête des 20 juin 1995 et 28 août 1995, sans constater que l'un des rapports correspondait à l'enquête obligatoire, contradictoire, effectuée dans les 24 heures de la réception du certificat de décès du 23

Vu les articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 11 mai 1994, Michel X..., au service de la société Renault agriculture en qualité de vendeur de matériel agricole, a été victime d'un accident mortel alors qu'il regagnait son domicile au volant d'un véhicule de fonction ; que son employeur a contesté la décision de prise en charge de cet accident par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les accidents du travail ;

l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger, dès lors qu'il n'était pas sur les lieux, d'autre part ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait été sanctionné pénalement pour infraction aux règles de sécurité, ce dont il résultait qu'il devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, et alors que la faute de l'employeur, condamné pour blessures involontaires, avait joué un rôle déterminant dès lors que sans elle, l'imprudence du salarié n'aurait pu être commise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la

l'employeur ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1997) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'employeur a l'obligation de respecter les règlements sur la prévention et la sécurité, et la violation d'un règlement en la matière, qui aurait évité l'accident, caractérise la faute inexcusable ; qu'ainsi, le fait de transporter des charges au-dessus d'une personne caractérise une grave imprudence de la part de l'employeur, quelle que soit la hauteur à laquelle évoluent ces charges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé par fausse application l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la charge soulevée n'avait heurté ni la passerelle, ni

La location-gérance, laquelle n'emporte pas cession ou cessation de l'entreprise, n'autorise pas l'URSSAF à se prévaloir des dispositions de l'article L. 452-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale.

l'employeur du 6 mai 1992 le mettant en demeure de justifier de la prolongation de son absence, le salarié a sollicité un emploi adapté à son état de santé ; que le salarié, qui en avait fait la demande le 8 avril 1992, a été admis au bénéfice de la retraite à compter du 1er juin 1992 ; qu'estimant que l'employeur aurait dû, à l'expiration de l'arrêt de travail le 30 avril 1992, soit le reclasser à un poste adapté après avis du médecin du travail, soit le licencier, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande de paiement des indemnités de licenciement et compensatrices de congés

considérant que la cause du bris de la chèvre utilisée pour le démontage de l'antenne litigieuse était inconnue, sans rechercher si, comme le soutenaient la caisse primaire d'assurance maladie et M. Y..., cette cause ne résidait pas dans la fourniture par l'employeur d'un matériel aux dimensions insuffisantes et incapable de soutenir une antenne de grande hauteur, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 /, qu'en écartant l'argumentation de M. Y..., parfaitement corroborée par les déclarations des témoins de l'accident comme d'un autre salarié de la société et établissant l'absence de consignes et de formation apportées au personnel pour l'exécution de ce

l'employeur, dès lors qu'ils ont eu connaissance en temps utile de la prise en charge de l'accident par la Caisse à titre d'accident du travail ; Et attendu que les juges du fond ont relevé que la Caisse n'avait jamais contesté le caractère professionnel de l'accident et que des indemnités journalières avaient été versées à ce titre jusqu'au 27 juin 1990, de sorte que les consorts Y... avaient eu connaissance en temps utile de cette prise en charge et avaient été mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le délai de prescription avait couru à compter de la cessation du versement des indemnités journalières et que cette date étant antérieure de plus de deux ans à la demande, celle-ci était prescrite ;

la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait davantage se constituer un titre à elle-même en affirmant qu'elle se serait assurée par téléphone auprès de l'agence Manpower qui lui aurait confirmé le caractère professionnel de l'accident ; qu'en relevant que la Caisse affirmait s'être assurée par téléphone que l'agence reconnaissait bien ce caractère, sans autre considération, cependant que ce fait était vigoureusement contesté, la cour d'appel a violé de plus fort les textes et le principe cités au précédent élément de moyen ; alors, 3 / que, ainsi que cela a été démontré devant la cour d'appel, l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il a adressée à la Caisse ne valait pas reconnaissance de sa part du caractère

Vu les articles L. 143-1 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant, en matière d'accidents du travail, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et la détermination de la cotisation prévue par l'article L. 437-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 91-877 du 3 septembre 1991, la surdité déclarée le 20 mars 1992 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur des sociétés Interwork travail temporaire et Sopres, 2 / la société Interwork travail temporaire, venant aux droits de la société Sopres, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / d'Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., 2 / de la société Fostrans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur cette décision, la cour d'appel énonce que les deux audiométries ont fait apparaître sur la meilleure oreille des déficits moyens supérieurs à 35 décibels, mais différents entre eux, et que rien n'indique que M. X... ait dans l'intervalle cessé son activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère irréversible de la surdité résulte du déficit mis en évidence par l'audiométrie de contrôle pratiquée dans le délai prévu au tableau n° 42, la cour d'appel, qui n'a pas, en outre, recherché la date de cessation de l'exposition aux bruits lésionnels, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1997), d'avoir confirmé le jugement qui a estimé que la société PIC avait violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pic ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er du Code du travail, d'une part, que l'employeur doit tenter de reclasser le salarié dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, et d'autre part, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société AGS Rhône Alpes faisait valoir dans ses conclusions que le reclassement du salarié devait, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, s'effectuer dans un emploi existant dans l'entreprise et que la société ne disposait pas de poste autonome et individualisé pouvant convenir à M. X... puisque les fonctions de chauffeur et d'emballeur étaient intégrées dans les multiples tâches que le déménageur doit effectuer pour accomplir sa mission ; qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas tenté de reclasser le salarié

l'employeur, au titre d'une indemnisation complémentaire découlant soit d'un usage dans l'entreprise, soit des contrats d'assurance groupe, avec effet au 1er janvier 1976 souscrits par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 janvier 1998) d'avoir dit que le droit à indemnisation des salariés ouvriers victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à compter du 1er janvier 1976, découlait d'un contrat d'assurance de groupe, dit que la société Pont-à-Mousson avait commis une faute dans son obligation d'information, à l'égard de M. Z... et condamné ladite société à payer à l'intéressé une somme avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 1981, à titre principal et une somme sur le