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ALORS QUE, D'UNE PART, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que saisis de la question de l'ancienneté d'une salariée embauchée par un contrat à durée déterminée qui a été suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée, les juges du fond doivent répondre au moyen selon lequel les irrégularités affectant le contrat à durée déterminée entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée, et permettent à la salariée de revendiquer une ancienneté ayant commencé à courir au moment de la conclusion du contrat initial ; qu'en l'espèce, Mademoiselle X..., licenciée par lettre recommandée du 26 juillet 2006, faisait valoir que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 30 juin au 27 août 2004 était irrégulier pour ne comporter aucun motif, et qu'elle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er octobre 1996, a été licencié le 31 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement de divers rappels de salaire pour les années 2002 à 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

d'une demande tendant à imputer à l'employeur la rupture de son contrat de travail et à obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que la salariée a été licenciée le 13 juillet 2006 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.

; que la salariée a pris acte de la rupture le 10 juin 2005 en reprochant à l'employeur de lui avoir fait signer un contrat non conforme à la réglementation, d'avoir cessé de lui régler ses salaires et ses congés payés et de ne plus lui avoir fourni de travail depuis près de deux ans ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, l'arrêt énonce qu' il est établi que non seulement Mme X...

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt énonce que si le contrat de travail comporte un nombre d'heures mensuel il ne mentionne aucune répartition de la durée de travail, que ce soit entre les jours de la semaine ou même du mois et que l'activité de M.

a été engagé le 27 février 1996 en qualité de conseiller commercial par la société Scan modul medi math, société de conseil en transports et stockage en santé publique ; qu'il est devenu directeur France en 1998 et a donné sa démission le 8 septembre 2006 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que M. X...

a été fixée à 124,41 heures, correspondant à 131,24 heures de durée mensuelle diminuée de 7 jours de RTT par an ; que la durée hebdomadaire de 30,29 heures a été répartie sur quatre jours à raison de 7,57 heures journalières ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail permanent à temps complet, l'arrêt énonce que l'absence de remise à Mme X..., au début de chaque année scolaire, d'un document précisant les périodes pendant lesquelles elle serait amenée à travailler n'était pas de nature à entraîner à elle seule la requalification du contrat de travail ; qu'en effet, ces périodes résultaient d'un texte réglementaire auquel la salariée pouvait avoir directement accès et n'étaient donc pas susceptibles d'être modifiées par…

; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail stipulant qu'il reprendrait ses fonctions antérieures de directeur de département moyennant le même salaire que celui qu'il avait au moment de la suspension de son contrat, il s'est trouvé en arrêt maladie du 30 mars au 16 avril 2004 puis a démissionné de son emploi par lettre du 19 avril 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2005 d'une demande tendant à la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses sept premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts, et de…

Vu les articles 14, 937, 670-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier des textes susvisés, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'aux termes du deuxième, les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il résulte du troisième que si la convocation n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire de la juridiction invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., employée par la société X... en qualité de chef d'agence, a été licenciée le 11 février 2004 et a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau de diverses demandes ; Attendu que débouter la salariée de

et l'ensemble des postes de travail de l'entreprise ; que Monsieur X... a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout poste de travail dans l'entreprise ; que l'accident de Monsieur X... du 19 novembre 2002 n'est pas une cause de son licenciement ; que vu les débats et pièces versées au dossier, le Conseil après délibéré, déboute Monsieur X... de sa demande de requalification dé son licenciement et de sa demande de 10 653,90 € de dommages et Intérêts ; que Monsieur X... du fait de son état de santé ne pouvait pas effectuer son préavis ; que Monsieur X...

; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie courant 2005 et 2006, le médecin du travail a conclu, à l'issue de deux examens médicaux de reprise les 16 mars et 4 avril 2006, à une inaptitude totale au poste ; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 avril 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et au titre de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation

du préjudice résultant de sa mise à disposition permanente au service de son employeur alors, selon le moyen, que l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, imposée par l'article L. 3123-14 du code du travail, justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet s'il est établi que le salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que le salarié peut demander la réparation du préjudice, distinct de la simple rémunération des heures effectuées, résultant pour lui de pareille situation ; que sur le fondement de ces principes Mme Y...

a été engagée le 15 mars 2005 en qualité de directeur d'agence du Mans par la société Appelez Pour un Financement (APF), que par lettre en date du 9 mai 2006, elle a présenté sa démission avec départ effectif le 12 mai suivant, sans effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaires et de commissions, ainsi que la requalification de sa démission en licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que les faits, reprochés par le salarié à l'employeur dans sa lettre de démission, ne peuvent justifier la requalification de celle-ci en licenciement qu'à la condition d'être établis et de revêtir un…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que répondant à une annonce de l'ANPE, M. X... a été engagé, le 14 mars 2007, par la société MB Formation, soumise à la convention collective des organismes de formation, pour distribuer 300 tracts pour une durée prévue d'une heure et demi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à plein temps et de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur les premiers et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R.

a été engagé par la société de travail temporaire Adia pour effectuer des missions d'intérim pour le compte de la société Téléperformance France, aux droits de laquelle est la société Téléperformance Centre-Est, par un premier contrat de mission du 19 au 24 juin 2006 renouvelé jusqu'au 1er juillet 2006 puis par un second contrat de mission du 3 juillet au 8 juillet 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre l'entreprise utilisatrice en requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme la cour d'appel l'a elle-même relevé, le premier contrat de mission a été conclu pour la période du 19 juin au 24 juin 2006, et a été renouvelé pour prendre fin au 1er…

; que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la salariée avait commis des erreurs manifestes limitées en nombre, ce qui ne caractérisait aucune faute à la charge de la salariée mais tout au plus une insuffisance professionnelle non fautive qui ne pouvait justifier légalement la requalification du licenciement prononcé pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L.

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, ayant établi qu'un salarié, bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour avoir été exposé à l'amiante, avait fait l'objet de propos humiliants à connotations rascistes et d'une stagnation professionnelle, décide que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse