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MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du harcèlement moral dont il a été victime et des manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail, le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le 1er juillet 2003, Monsieur X...

; que le 19 février 2001, l'employeur lui a notifié un avertissement pour absence de résultat dans ses fonctions et difficultés relationnelles dans son entourage professionnel immédiat ; que le 27 février 2002, un second avertissement lui a été notifié, motif pris d'une altercation avec un collègue ; que, le 23 avril 2002, l'employeur a proposé à M. X... un avenant à son contrat de travail que ce dernier a refusé en invoquant un harcèlement moral à son égard ; qu'à compter du 26 juin 2002, M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie ; que, le 15 novembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à réintégrer l'équipe professionnelle avec notion de danger immédiat", cet avis ayant été confirmé le 28 novembre 2002 par le même médecin du travail ; que, le 20 décembre 2002, M. X...

maltraiter, ce que les attestations versées aux débats sont insuffisantes à établir ; le fait que Monsieur Y... l'ait, le 24 février 2005, accusée publiquement d'avoir volé de l'argent dans la caisse du magasin de la Chatoire, et lui ait adressé le 28 février un avertissement qu'elle a contesté, suivi d'un autre le 5 avril, ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral qu'elle n'invoque pas en cause d'appel ; qu'il n'est pas davantage établi-que l'acquéreur du fonds de commerce de Monsieur Y...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société TTTP à payer à M. X... les sommes de 1.500 à titre dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE les manquements de l'employeur à ses obligations légales ont occasionné un préjudice que la cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer à 1.500, la réalité du harcèlement moral dont le salarié se plaint n'étant pas démontrée ; ALORS QU'un même préjudice ne peut être réparé plusieurs fois ; qu'en condamnant l'employeur, d'une part, à verser un rappel de salaire, un rappel de congés payés sur rappel de salaire, un reliquat de prime d'ancienneté et le remboursement d'un abattement forfaitaire et, d'autre part, des dommages intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations légales, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice, violant ainsi les articles 1147 et 1382 du code…

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient ; que si le comportement fautif de l'employeur n'est pas établi, la prise d'acte aura les effets d'une démission ; que l'ensemble des faits venant d'être exposés au titre du harcèlement moral dont il n'a pas été établi qu'ils étaient constitutifs d'une faute, ne peuvent fonder la demande de prise d'acte ; que la lettre du 25 novembre 2003 fait état d'autres faits que ceux invoqués au titre du harcèlement moral pour justifier la prise d'acte ; qu'en particulier, la société AS CONSEIL ne lui a pas reversé les indemnités complémentaires du régime de prévoyance GAN pour la période du 2 mai 2003 au 22 septembre 2003 et du 3 septembre 2003 au 31…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2007) que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1998 par M. Y..., boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le 4 juillet 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est prononcée en cas de manquement par ce dernier à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait méconnu ses obligations…

de son contrat de travail et lui confirmant qu'à compter du 1er janvier 1999, elle assumerait les fonctions de chargé de clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X...

et faire courir le délai de préavis, que je pourrai cependant exécuter autrement qu'en arrêt-maladie, compte tenu de mon état de santé. La première présentation de cette lettre en marque le début. Il va de soi que cette rupture de contrat est entièrement imputable à l'UNION et s'analyse en un licenciement de fait, pour modification du contrat de travail, harcèlement moral et dénonciation calomnieuse. Mon avocat sera désormais votre seul interlocuteur » ; qu'en réponse, l'UNION opposait à Monsieur X...

d'entreprise en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent d'accueil de même catégorie dans l'agence d'Outreau et a ensuite de nouveau été affectée à un poste d'agent d'encaissement dans cette agence par avenant au contrat de travail signé le 23 mars 2002 ; qu'alléguant une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et un harcèlement moral en raison de faits liés notamment à l'exercice de son mandat, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en reconnaissance du coefficient 310 et rappel de rémunération, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts d'une part pour discrimination syndicale, d'autre part pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu…

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail devenus les articles L. 1152-1 et L.

a obtenu un temps partiel à 50 % dans le cadre d'un congé parental, puis, par lettre du 30 juin 2000, elle a demandé la poursuite du congé parental dans le cadre d'un temps partiel à 80 % ; que l'employeur a accédé à cette demande par courrier du 7 juillet 2000, en exprimant le souhait d'une reprise à temps complet au terme du congé parental fixé au 30 juin 2001 ; que la salariée a été licenciée par lettre du 20 février 2002 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et contestant la mesure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps…

ne démontre pas davantage que le changement de dénomination de son poste de "responsable de dépôt" ou de "responsable chantier" en celui de "technicien logistique" à partir du 1er février 1999 se soit accompagné d'une modification de sa rémunération, de sa qualification, de son niveau hiérarchique et même de ses conditions de travail ou de ses fonctions ; qu'enfin, procédant par voie d'affirmation, il n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre, c'est à dire d'agissements de l'employeur qui seraient la conséquence d'une volonté réitérée de celui-ci se manifestant par des éléments identifiables, portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant et offensant ; ALORS QUE le respect du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal n'interdit pas au juge prud'homal…

; que, par décision du 30 mars 2001 à effet du 2 avril, il a été reclassé à son ancien poste de travail d'ouvrier chaudronnier ; qu'il a contesté cette rétrogradation ; que, le 18 septembre 2001, l'employeur a procédé à une réorganisation au sein de l'entreprise au terme de laquelle le poste de travail de M. X...

Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 du code du travail en matière de harcèlement moral, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, se fonde uniquement sur l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, dans les certificats médicaux et l'avis du médecin du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Holding Monceau qui l'employait en qualité de garçon de salle, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 27 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant que son inaptitude résultait des manquements de l'employeur et du comportement de ce dernier constitutif d'un harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L.

mai 2003, la fin de sa mission lui eut été notifiée ; qu'imputant à son employeur la responsabilité de la rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux fins de voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a expressément constaté que, par de nombreux courriers et attestations, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2007), que Mme X..., engagée en 1972 par la société Centrale d'achats, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Monoprix, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'acheteuse, a été licenciée le 13 octobre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise est une modification pour motif économique, devant en vertu de l'article L.

X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de responsable recherche et développement a été licencié par la société Grundig France, le 27 octobre 2000, pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute lourde et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié soutenait, offres de preuve à l'appui, avoir fait l'objet d'un véritable harcèlement moral (pressions psychologiques, insultes, manoeuvres de déstabilisation, attitude inhumaine, intimidation …), doublée de discrimination, et en dernier lieu d'une humiliation certaine après que son supérieur hiérarchique, en réponse à une demande d'augmentation légitime en l'état d'une importante ancienneté et d'une compétence louée et reconnue, lui avait fait une proposition de baisse de sa rémunération suivie de l'engagement d'une procédure de…

ou en celui du groupe COCKERILL SAMBRE ; que le 27 mai 2004, M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement puis licencié par la Société HAIRONVILLE GUYANE selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet pour les motifs d'une dégradation de l'ambiance au sein de l'établissement, propos injurieux voire racistes constitutifs d'harcèlement moral justifiant la rupture du contrat de travail mais avec paiement du préavis et de l'indemnité de licenciement ; qu'ayant saisi le Conseil de prud'hommes, M. X... a obtenu gain de cause de cette juridiction qui a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a tout de même relevé appel de cette décision, estimant insuffisant le montant des dommages et intérêts alloués, imité par la SA ARCELOR qui a fait appel incident ; que le détachement de M. X...

, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire puis de demandes indemnitaires suite à son licenciement, intervenu en cours de procédure le 2 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...