Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2015, 14-11.133
Cour de cassation20 minutes et non de huit heures, que l'employeur dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues sur salaires pratiquées correspondent donc au temps de pause dont le salarié ne bénéficie plus durant ses heures de délégation, alors que si la salariée avait accompli un travail sans heure de délégation elle aurait travaillé pendant 7 heures 20 minutes compte.
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20 minutes et non de huit heures, que l'employeur dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues sur salaires pratiquées correspondent donc au temps de pause dont le salarié ne bénéficie plus durant ses heures de délégation, alors que si la salariée avait accompli un travail sans heure de délégation elle aurait travaillé pendant 7 heures 20 minutes compte.