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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

[V], qui était un membre actif du parti socialiste au sein de la Fédération, a vu son implication récompensée puisqu'il a pu exercer au sein de cette structure les fonctions de délégué général à compter de septembre 2012 sur désignation de M. [M] ; qu'il jouissait donc d'une notoriété certaine au sein de l'association ; que M. [M] est celui qui a signé, pour le compte de la Fédération, le contrat de travail de l'intéressé le nommant en qualité de directeur de cabinet, quelques mois après qu'il ait été désigné deuxième adjoint à la mairie de [Localité 3] ; que le jeune élu a été engagé à temps partiel, ce qui est un élément d'appréciation supplémentaire permettant de retenir que son employeur avait connaissance de ses activités au sein de la mairie de [Localité 3], lesquelles ne lui permettaient pas une disponibilité à temps complet ; que M.

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [M] M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de réintégration au poste qu'il occupait lors de sa première incarcération en 2012 ; 1°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié était incarcéré depuis le 2 septembre 2014 et que l'employeur n'avait introduit la procédure de licenciement que le 8 janvier 2016 avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par une lettre du 16 février 2016 lui reprochant de ne pas avoir justifié auprès de l'employeur son absence prolongée liée à son incarcération en dépit notamment…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

la salariée une provision sur rappels de salaire pour les mois d'avril à juin 2019 et à lui délivrer des bulletins de paie pour cette période, dans le mois suivant la notification de l'arrêt ET DE L'AVOIR condamnée au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1/ Sur le transfert du contrat de travail, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique d'un employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société BRMJ IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait implicitement dit nul le contrat de travail à durée indéterminée résultant du document intitulé "promesse d'embauche" en date du 28 février 2017 émanant de la SASP Sporting Club de Bastia, acceptée par M. [X], débouté M.

dans un courrier du 11 mars et enfin, qu'aucune pièce de nature à étayer les griefs énoncés n'était produite aux débats ; qu'il sera rappelé que l'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article L.

L'ensemble de ces faits rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, ce qui démontre sans conteste qu'ils sont constitutifs d'une faute grave. Nous devons en effet mettre un terme à notre relation de travail immédiatement (...) » ; que la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que sur le second grief, que la lettre de licenciement ne précise ni la date ni la nature des faits décrits comme la…

sommes de 36 669,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 666,96 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, et de 150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences financières L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige. Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif. Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des faits exacts, précis, objectifs et revêtant une certaine gravité. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2020), M. [N] a été engagé par la société Sodeca par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 22 juin 1992 en qualité de projeteur. Suite à des cessions, son contrat a été transféré à la société Segula Futur Cinq (SF5) le 1er juillet 2008, puis à la société Segula Technologies Automotive (la société) à compter du 1er juillet 2010. 2.

Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), M. [M] a été engagé le 6 février 2007 par la société Worldspan Services Limited selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial. 2. Il a été élu délégué du personnel titulaire dans cette société le 12 mars 2008. 3. Son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2009 à la société Galileo France (la société). 4. Il a été licencié le 31 juillet 2009. 5. Estimant ce licenciement infondé et notamment nul pour violation de son statut protecteur de délégué du personnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

L'autorisation administrative de licenciement des salariés a été annulée par décision d'un tribunal administratif, rendue le 1er juin 2017 et notifiée le 16 juin suivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

-20.701, R 20-20.702, S 20-20.703 et T 20-20.704 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte aux salariés du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Servair et la société ACNA. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté. Par jugement du 1er mars 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vigimark sûreté et désigné M. [O] en qualité de mandataire liquidateur.

Par lettre du 14 avril 2014, le mandataire liquidateur a informé la salariée qu'elle ne figurait pas dans les effectifs de la société au moment de la liquidation, qu'il n'avait dès lors pu la licencier dans les quinze jours de la liquidation et qu'il l'invitait à saisir la juridiction prud'homale. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2014 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail la liant à la société Actuel protection privée. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

et les congés payés afférents, et de la débouter de sa demande à ce titre, alors « qu'ayant fait ressortir que, d'une part, le licenciement notifié le 30 mai 2011 était sans cause réelle et sérieuse et non nul et que, d'autre part, la société CB'Associés avait versé spontanément à la salariée des salaires lors des mois de mars et avril 2011 considérant le contrat de travail comme non rompu après l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé le 24 février 2011 par la salariée, tout en admettant que l'employeur n'avait pas de salaire à régler durant ces trois mois, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige. » 5.

pas une faute grave, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le refus de l'intéressé de réaliser certaines opérations ordonnées quand, dans le même temps, il poursuivait l'exécution de ses autres tâches, constituait un manquement suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [H] M.

[T] a été engagé par la société Konica Minolta Business France à compter du 16 octobre 2000 en qualité d'ingénieur commercial. Il occupait au dernier état de la relation de travail un poste d'ingénieur commercial niveau 1. Sa rémunération était composée d'une part fixe et de commissions, les principes et modalités de cette partie variable étant définis, selon le contrat de travail, dans le cadre du plan de rémunération dont les modalités précises sont portées à la connaissance de chaque commercial régulièrement par note de la hiérarchie. 2. Licencié le 27 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes et d'un rappel de commissions. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

1234-9 du code du travail ; 4°/ que l'envoi par un salarié, au cours de sa mise à pied conservatoire, d'un SMS à une collègue pour solliciter l'aide de cette dernière pour préserver son emploi en écartant les soupçons infondés de vols formulés par son employeur à son encontre ne peut suffire à caractériser une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire en l'espèce, que constituait une faute grave rendant à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail l'envoi par Mme [G], pendant sa mise à pied conservatoire notifiée par son employeur lui reprochant de prétendus vols, d'un SMS à une collègue pour solliciter son aide afin d'écarter lesdits soupçons injustifiés de vols et ainsi préserver son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2020), Mme [W] a été engagée le 2 février 2007 en qualité d'agent de service par la société Enet 60, son contrat de travail ayant ensuite été transféré à la société Net 2000 exerçant sous la dénomination Azurial. Elle était affectée sur le chantier de nettoyage des parties communes de locaux appartenant à la société HLM de l'Oise. 2. A compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine immobilier de la société HLM de l'Oise comprenant ces locaux. 3.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande en vue de faire établir la qualité de coemployeur de la société Iqsim. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.