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il résulte des dispositions de l'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale que les Caisses régionales d'assurance maladie peuvent confier à des agents agréés et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Et attendu qu'ayant relevé que l'agent de la Caisse régionale s'était rendu dans les locaux de l'EURL Brahimi dans le cadre de l'application de ces dispositions et que son rapport avait été communiqué au représentant de l'entreprise, lequel avait été mis en mesure d'en contester les conclusions, la Cour nationale a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, ce

la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de désignation d'un expert technique, dans le cadre d'une procédure de référé, alors, selon le moyen, que la Caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue de procéder à une enquête légale que dans la mesure où il y a eu décès de la victime d'un accident du travail ou que cette dernière bénéficie d'une incapacité permanente totale de travail ; que, dans tous les autres cas, l'enquête légale n'est pas un préalable obligatoire et la Caisse peut solliciter une expertise technique ; qu'en décidant que la CPAM ne pouvait solliciter une expertise technique mais aurait dû diligenter l'enquête légale sur l'accident du travail de M.

l'employeur, pénalement sanctionné, notamment pour avoir omis de mettre à la disposition de M. X... un équipement de sécurité, devait avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles R. 516-11, R. 516-13, R. 516-17 et R. 516-20 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes devait procéder à une audition de l'affaire en bureau de conciliation, que, cependant, bien que régulièrement convoqué à une audience désignée sous le terme "bureau de jugement" ,M. Chavanne de Dalmassy, représentant des créanciers de la société Jacques et Cie, n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 3 septembre 1996, que l'affaire avait dû être renvoyée à une audience ultérieure fixée le 17 septembre 1996, qu'ainsi, conformément à l'article R. 516-20 du Code du travail, le premier juge avait pu constater qu'il ne pouvait pas

l'employeur, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Etablissements Georges David fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. X... n'avait pas commis de faute vis-à-vis de son employeur, en déposant une plainte auprès des services de police à l'encontre du dirigeant de la société, M. Georges David et d'avoir dit que M. X... avait exercé légitimement des voies de droit ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait bousculé le salarié à l'occasion d'une dispute, a pu décider que la plainte déposée par l'intéressé auprès des services de police n'était pas constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, qui a été accueillie par la cour d'appel (Caen, 27 mai 1999) ; Attendu que la société Trefimétaux reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité commise par un employeur qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger qu'il faisait courir à ses salariés ; que notamment, la faute inexcusable suppose que l'employeur n'ait pas satisfait aux règles élémentaires de sécurité, imposées par les lois, règlements ou les usages, et a ainsi fait courir volontairement un danger à ses salariés ; qu'à cet égard, les juges du fond doivent, bien évidemment, et au préalable, préciser en quoi, lorsqu'ils décident de retenir une faute inexcusable à la

la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à Mme X..., victime d'un accident du travail, le 20 janvier 1995, alors qu'elle était salariée de la société Jeumont Schneider, une rente au taux de 10 % ; que la cour d'appel (Lyon, 18 janvier 2000) a rejeté la demande de la société de lui voir déclarer cette décision inopposable et a dit que seules les juridictions du contentieux technique étaient compétentes pour en connaître ; Attendu que la société Jeumont Schneider fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les organismes de sécurité sociale, lorsqu'ils accordent une rente ou fixent un taux d'incapacité au profit d'un salarié victime d'un accident du travail, doivent respecter, à l'égard de l'

l'employeur, qui a été rejetée par la cour d'appel (Colmar, 23 novembre 1999) ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, en particulier les mesures de protection qu'imposent les règles les plus élémentaires de prudence eu égard aux conditions dangereuses du travail ; que, dès lors, en affirmant que la société des Mines de potasse d'Alsace n'avait pas commis de faute inexcusable en ne prévoyant pas qu'un salarié s'avancerait à pied dans la zone de fin de havage, la cour d'appel, qui a relevé que, tirant les leçons de l'accident du travail de M. X..., ladite société avait

Une société ayant succédé le 1er juillet 1994 à une autre société dans la location-gérance des établissements d'une troisième société, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a décidé à bon droit que la fixation du taux de cotisations applicable depuis le début de son activité à cette troisième société, notifiée pour la première fois le 30 décembre 1996 par la caisse régionale d'assurance maladie après examen de sa situation, ne présentait pas un caractère rétroactif, mais constituait une première décision destinée à régulariser la situation de cette entreprise, peu important qu'à titre conservatoire, les URSSAF aient initialement recouvré ces cotisations au taux applicable aux nouvelles entreprises.

l'employeur contracte, à l'égard de ses salariés, une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures de précaution qu'exige la prudence et de nature à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, sur tous les lieux où ils sont habituellement appelés à évoluer ; que sont caractérisés la conscience que l'employeur aurait dû avoir du danger auquel il expose ses salariés ainsi que le caractère inexcusable de la faute qui est reprochée à l'employeur lorsque ce dernier, averti de l'existence d'un danger, n'a entrepris aucune démarche pour le faire cesser ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la compagnie Air Algérie n'avait pas immédiatement signalé à la Chambre de commerce et d'industrie le désordre

l'employeur n'aurait rien déclaré de tel au cours de l'enquête, alors qu'il ressortait expressément du rapport de l'inspection du travail auquel la cour d'appel se référait que M. Y... possédait un tel équipement, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes du rapport de l'inspection du travail et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur le fait que la boulangerie n'aurait pas été équipée des armoires dites "chambres de pousse" pour en déduire que l'employeur aurait failli à son obligation de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des travailleurs, sans avoir, au préalable,

la Caisse primaire d'assurance maladie, afin que cette société soit déclarée entièrement responsable de l'accident ; que la cour d'appel (Paris, 15 septembre 1999) a fait droit à cette demande ; Attendu que la société CGG reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf faute inexcusable ou intentionnelle, l'employeur ne peut être tenu à la réparation des accidents du travail ; que si les tiers peuvent être tenus à réparation, l'immunité profite à l'employeur en cas de travail en commun avec des tiers ; que le travail en commun suppose un travail collectif effectué dans l'intérêt commun de deux ou plusieurs entreprises, sous une direction unique ; qu'en l'espèce, l'intervention des employés de la miroiterie Rosselli

Saisie du recours d'un employeur tendant à prévenir l'éventuelle prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie des décisions d'attribution de rentes au bénéfice de ses salariés, la cour d'appel a exactement décidé qu'une telle demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Il résulte de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale que l'obligation faite à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, survenu à son employé, est indépendante de la faculté laissée à celui-ci de déclarer l'accident dans les limites de la prescription.

l'employeur l'autorisation de s'absenter pour prendre ses congés annuels à partir du 16 juillet suivant, et qu'en l'absence de réponse de ce dernier avant cette date, il avait pu penser, de bonne foi, que sa demande était acceptée ; qu'elle a pu décider que le salarié, qui était parti en congé sans autorisation de l'employeur, n'avait pas commis de faute et estimé, dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Voisin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Le salarié, accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que s'il n'existe au sein de l'entreprise, pour le salarié déclaré partiellement inapte à exercer ses fonctions, aucun emploi approprié à ses capacités, l'employeur doit rechercher si une possibilité d'emploi n'existe pas par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, les postes d'essayeur de voitures et de régleur retenus comme possibles par la cour d'appel ne pouvaient résulter d'une mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, les postes d'essayeur de voitures et de régleur retenus comme possibles par la cour d'appel ne pouvaient résulter d'une mutation ou transformation d'un poste existant ou encore d'

par lettre du 14 janvier 1994, M. X... a été licencié, au motif que son reclassement dans l'entreprise apparaissait impossible compte tenu des restrictions émises par le médecin du travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour de licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions des articles L 122-32-1, L 122-32-4 et L 122-32-5 du Code du travail, tout salarié victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, ne peut être licencié qu'en cas d'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ;

l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaqué (Angers, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en faisant valoir un moyen tiré de ce que l'arrêt ne fait mention que d'un seul magistrat à l'audience, sans indiquer si celui-ci avait communiqué un rapport écrit ou oral à la formation collégiale statuant en délibéré privant ainsi celle-ci d'une information complémentaire sur le débat, violant ainsi les articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention selon laquelle l'arrêt ayant été prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, établit la régularité de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les sommes dues à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que la somme allouée au salarié en réparation du préjudice causé par le non-paiement de son salaire était relative à l'exécution du contrat de travail au cours de la période du 3 décembre 1996 au 17 novembre 1997, antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur, a décidé exactement, peu important que le