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'abstenant de protester pendant la période du 15 juin au 1er juillet 1985, date de son refus de percevoir sa nouvelle rémunération, ce dont il résultait qu'il avait souhaité et accepté son déclassement et, d'autre part, que sa volonté de changement était établie par les attestations produites ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail, d'autre part, que le salarié n'avait pas consenti à une diminution de la rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments de nature à établir la volonté de celui-ci à accepter sa mutation, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. A...

par lettre du 22 décembre 1987, le nouvel employeur a déclaré prendre acte de la rupture du fait de la démission de la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Go Sport fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1989) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur avait fait pression sur la salariée pour lui faire signer un document destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme X..., salariée ayant assisté à l'entretien du 21 décembre, selon laquelle Mme Y...

de l'entreprise, qu'il appartenait à la salariée de démontrer que l'Association avait détourné de sa fin son pouvoir de direction et que, dès lors, le licenciement n'apparait pas dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait indiqué que le licenciement était prononcé pour motif économique et sans rechercher si la modification du contrat de travail, proposée à la salariée et refusée par celle-ci, était justifiée par un motif économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

civil ; alors, d'autre part qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail, dans la mesure où elle n'a pas recherché si la décision de l'employeur de retirer le suivi commercial de la société Sapac au salarié ne correspondait pas à une modification du contrat de travail dépourvu en fait de conséquence déterminante pour le salarié, dès lors que depuis 8 ans celui-ci n'avait conclu qu'une seule opération avec cette cliente, et si le comportement du salarié ne devait pas s'analyser en une simple démission eu égard au caractère non substantiel de la modification susvisée ; que de même en ne recherchant pas si cette modification, à la supposer substantielle, n'avait pas de toute façon été prise dans l'intérêt de l'entreprise et si en conséquence la rupture du contrat…

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et garde, à but non lucratif - Salaire - Prime d'internat - Attribution - Educateur spécialisé (non).

Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur une note de l'employeur en date du 7 mai 1984 par laquelle celui-ci affirmait que la modification du contrat de travail ne serait que provisoire, ce qui était de nature à la priver de tout caractère substantiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le salarié refuse la modification du contrat qui lui est proposée, l'employeur peut renoncer à cette modification et maintenir le contrat sans prendre l'initiative de la rupture ; que tel a été le cas en l'espèce, dès…

avait été informée le 8 septembre 1987 de la suppression de sa prime de fin d'année, qu'elle n'a pas réagi et qu'aucune négociation n'était possible, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il aurait dû résulter que l'usage avait été régulièrement dénoncé, nonobstant l'absence de négociation ; qu'ainsi, l'ordonnance a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, encore, si la modification du contrat de travail imposée par l'employeur doit avoir un motif sérieux, il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise en subordonnant la modification du contrat nécessitée par une uniformisation de la politique salariale à une intégration de la prime litigieuse dans le salaire de base ; qu'il en résulte encore, une violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, enfin, Mme E...

Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter ses obligations, visé par la lettre de licenciement, et perturbant le fonctionnement de l'entreprise, rend impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue donc une faute grave.

établissements", qu'il constituait une modification de son contrat de travail et que le refus du salarié d'exécuter cette mesure équivalait à une démission, le salarié n'ayant pas repris son poste après le 1er décembre 1988 malgré la demande expresse faite par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère substantiel ou non de la modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ; Condamne l'association APECA Nord,…

sont imprécises, obscures ou ambiguës, leur pouvoir d'interprétation s'efface en présence de clauses claires et précises ; que l'accord du 19 mars 1985 conclu par Septime et ses négociateurs portait exclusivement sur le paiement des commissions globales allouées aux négociateurs ; d'où il suit qu'en décidant qu'il y avait eu à la suite de cet accord une modification du contrat de travail de M.

X..., engagé par la société La Liberté de L'Est en 1966 et nommé en 1970 directeur-rédacteur en chef, a fait savoir à son employeur en novembre 1981 que, du fait des importantes modifications apportées à son contrat de travail, il considérait qu'il y avait rupture de celui-ci par le fait de son employeur ; Attendu que la société "La Liberté de L'Est" reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat lui était imputable, alors que, selon le moyen, pour qu'une modification du contrat de travail d'un salarié soit considérée comme substantielle et qu'en conséquence la rupture puisse être imputée à l'employeur, il faut que cette modification entraîne un changement important dans les obligations du salarié au regard de la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée d'énumérer un certain nombre d'interdictions ou…

; que, le 24 mars 1989, l'employeur a fait connaitre au salarié, lequel était en arrêt de travail du 21 mars au 3 avril 1989, qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, et n'a pas fait ressortir en quoi la modification du contrat de travail du salarié pouvait être considérée comme formulée dans l'intérêt de l'entreprise, laissant ainsi sans réponse les conclusions de M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la suite d'un avertissement, il a été demandé à M. F... de s'occuper exclusivement de la remise en état de son rayon à l'exclusion de la gestion des stocks, ce qui faisait partie des attributions et fonctions essentielles de M. F..., que dès lors, en ne retenant pas le déclassement comme constituant une modification substantielle du contrat de travail ouvrant droit aux indemnités de rupture du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur, s'il envisage d'infliger une sanction ayant une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, de convoquer ce dernier à un entretien préalable ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que ce n'est qu'à la suite des courriers adressés par M. F... à la direction les 4 juin et 1er août que la procédure de licenciement a été engagée à son encontre ; dès lors, en s'abstenant de rechercher si, comme il le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, la mésentente invoquée n'était pas un prétexte pour l'écarter de l'entreprise, compte-tenu uniquement des revendications, en particulier salariales, qu'il avait alors émises et que la société n'entendait pas satisfaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, en dernier lieu, d'une part, qu'en refusant à M. F... le paiement de ses heures supplémentaires du seul fait de sa qualité de cadre, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L.

collective, l'arrêt relève que la prime spéciale attachée aux fonctions d'instructeur fait partie intégrante du salaire dès lors qu'elle est prévue par la convention collective, et qu'en conséquence, la perte de cette prime, sur décision de l'employeur, qui n'est pas justifiée par une faute du salarié, doit être considérée comme constituant en fait une modification du contrat de travail, entraînant une réduction de la rémunération, qui tombe sous le coup de l'article 12 de la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la cessation des fonctions d'instructeur était consécutive à une réduction d'activité ou à une réorganisation d'exploitation, et sans, non plus, rechercher si, comme le soutenait l'employeur, les fonctions d'instructeur, qui ne constituaient que des activités complémentaires de l'activité principale de pilote navigant, n'étaient pas attribuées de façon précaire,…

l'employeur et nécessitant un changement de résidence, l'employeur devra rembourser les frais assumés par le personnel pour se rendre à son nouveau lieu de travail et que la non-acceptation par le mensuel est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; que le 1er avril 1985, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de production, la SETIP l'a informé de sa mutation sur le chantier de la Hague pour y exercer la fonction de responsable magasinage ; que le 4 juin 1985 M. C... a refusé le poste pour des raisons familiales ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte pas de l'article 31 de la

Repose sur un motif économique le licenciement d'une démonstratrice prononcé en raison de son refus de voir le montant de ses commissions diminué, dès lors que la modification substantielle du contrat de travail avait été décidée afin de maintenir une égalité de rémunération entre les démonstratrices et assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise.

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, les relations difficiles entre M. Y... et le personnel, confirmées par de nombreuses attestations, constituaient un motif sérieux de modification du contrat de travail ; que, faute d'avoir répondu aux conclusions de la société sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le nouveau président-directeur général de la société n'était pas en droit de reprendre les fonctions de direction, précédemment abandonnées par son prédécesseur à M. Y...

; Attendu que pour décider que le licenciement présentait un caractère abusif, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas accordé au salarié le délai institué par la convention collective pour accepter ou refuser la modification de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait répondu à l'employeur dans le délai fixé par la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la modification du contrat de travail avait une cause réelle et sérieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; d CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ces dispositions concernant les dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties…

par lettre reçue le 6 février 1984 décidé de mettre fin aux relations contractuelles ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. E... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen , d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait refusé non un seul transfert de son lieu de travail mais une affectation de plusieurs mois auprès d'une autre société, une "mise à disposition" ; qu'une telle mise à disposition emportant substitution partielle d'employeur constitue en elle-même modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas ainsi tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et, partant, a violé les articles L.