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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° D 19-14.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. D... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-14.247 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. W... O..., exerçant sous l'enseigne [...] , dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11108 F Pourvoi n° N 19-17.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. V... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.429 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à la société Maxi Toys France, exerçant sous l'enseigne Maxi Toys, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11072 F Pourvoi n° B 19-17.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme U... W..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT des personnels du site du CRTL, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-17.787 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11067 F Pourvoi n° H 19-13.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme M... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.376 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Terrazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R... H..., domicilié [...] , pris en qualité de gérant de la société Terrazur, défendeurs à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11060 F Pourvoi n° E 18-24.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.801 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société 3R Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° N 19-19.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020 M. I... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.361 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Q... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° Q 19-13.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.521 contre les arrêts rendus les 29 juin 2018 et 18 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3, anciennement 9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme Q...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10350 F Pourvoi n° W 18-19.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ M. J... I..., 2°/ Mme C... V..., épouse I..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° W 18-19.963 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. M... Q..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... D..., domicilié [...] , 3°/ à la société I...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° C 18-12.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Sanofi, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Sanofi-Aventis, a formé le pourvoi n° C 18-12.816 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, division des recours amiables et judiciaires D [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale,…

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable. Celle-ci, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10815 F Pourvoi n° S 19-21.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.757 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10814 F Pourvoi n° R 19-21.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-21.756 contre l'arrêt n° RG : 19/00518 rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi n° M 19-21.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.982 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° J 19-21.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société A..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-21.934 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. L'URSSAF d'Aquitaine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° N 19-23.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.386 contre l'arrêt rendu le 9 août 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaine [...], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur Mme N... Q..., domiciliée [...] ), défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10985 F Pourvoi n° H 19-11.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société M... services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.835 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. A... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10954 F Pourvois n° X 19-13.919 F 19-15.399 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 I - La société Conditionnement routage publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. V... K..., en qualité de mandataire liquidateur, a formé le pourvoi n° X 19-13.919 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. O...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10937 F Pourvois n° Z 19-15.761 et F 19-15.767 à K 19-15.771 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme U... V..., domiciliée [...] , a formé 2°/ Mme M... E..., domiciliée [...] , 3°/ Mme H... P..., domiciliée [...] , 4°/ Mme W... G..., domiciliée [...] , 5°/ Mme X... D..., domiciliée [...] , 6°/ M. I...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10933 F Pourvoi n° A 19-19.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Mycom France, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-19.419 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R... T..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10927 F Pourvoi n° D 19-17.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. U... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-17.444 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EP & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. M...