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par courrier son nouveau lieu d'affectation, nonobstant son refus du contrat proposé et, lorsqu'il s'est présenté à Touques, lui indiquer qu'il était attendu à Rogerville ; qu'elle a manqué à ses obligations en ne procédant pas ainsi ; qu'il est constant que la société SNN qui considérait ne pas être l'employeur de M. X... ne lui a pas fourni de travail et ne l'a pas rémunéré, ce qui constitue des manquement graves à ses obligations ; que compte tenu de ces manquements importants, il y a lieu de résilier le contrat de travail aux torts de la société SNN ; que la date d'effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce sauf si le contrat a été rompu avant cette date ; qu'en l'espèce, ce contrat a été rompu de fait dès le début août 2014 ;

Vu les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'animatrice par contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 avril 1984, par l'association AEIM ADAPEI 54, Mme O... qui était en dernier lieu chargée de la direction de trois établissements, a été licenciée pour faute grave le 22 octobre 2012 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes l'arrêt retient que l'employeur reproche à la salariée l'utilisation d'une ligne de crédit repas ouverte auprès d'un restaurant sans justificatif ni suivi quant aux

l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « l'intimée précise que le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement est la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et plus largement du groupe en ce qui concerne le secteur d'activité concerné à savoir le domaine de la santé animale réseau pharmacie (essentiellement de la marque Biocanica, produits pharmaceutiques vétérinaires) étant rappelé que la société Dynavet a été cédée le 31 octobre 2011 et que la société TVM n'est amenée à distribuer des produits qu'aux vétérinaires et ne distribue pas ses produits en pharmacie ;

l'employeur, rend irrégulière la procédure de licenciement et ouvre droit au bénéfice de la salariée une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'au titre du préjudice subi par la salariée, dont le montant à titre de réparation ne peut donner lieu à compensation avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, il sera relevé que la salarié, engagée en octobre 1977, exerçait les fonctions de secrétaire de direction et percevait un salaire moyen de 3 160,10 euros bruts ; qu'elle peut se prévaloir d'une ancienneté de près de 36 années à la date de la rupture du contrat ; que jusqu'à sa retraite le 1er février 2016, à l'âge de 60 ans, elle a été prise en charge par Pôle Emploi ; qu'elle ne

par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remis en main propre contre décharge) mentionnant les éléments d'information essentiels pour les salariés bénéficiaires, dont notamment la localisation, la nature du contrat, l'intitulé du poste, le rattachement fonctionnel/opérationnel, la classification, la rémunération, l'horaire de travail et son organisation, la date de prise de poste ; que M. G... n'a été destinataire que du courriel adressé collectivement le 8 avril 2014 à l'ensemble des salariés concernés ; que l'examen de ce courriel démontre que la société n'a respecté que partiellement les engagements pris dans le PSE, aucune précision n'étant donnée notamment quant au rattachement des emplois et aux dates de prise de postes situés à

par contrat à durée déterminée du 22 mars 2010 devant s'achever le 30 septembre 2010 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2010 et qu'elle était régie par la convention collective nationale du notariat ; que Mme J... exerçait en dernier lieu les fonctions de clerc, classification cadre niveau 1, coefficient 220 de la convention collective nationale du notariat ; que par lettre du 18 avril 2013, un rappel à l'ordre a été notifié à Mme J... sanctionnant divers manquements dans l'exercice de ses fonctions ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2013, Mme J... a informé son employeur de son état de grossesse constatée médicalement le 27 mars précédent ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, Mme J...

par courrier du 11 décembre 2014, M. I... s'est vu convoquer à un entretien préalable et notifier sa mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 janvier 2015 reçue le 15 janvier, et a été informé de la faculté de saisir le conseil paritaire de recours interne (CPRI) en application de l'article 29 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique et de l'accord d'entreprise du 19 juin 2008 ; que le salarié a sollicité l'avis du CPRI par courrier du 20 janvier 2015 ; que selon l'article 29-1 alinéa 2 de la convention collective, « le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement, pour saisir par lettre recommandée avec avis de

l'employeur en ce domaine. L'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand soulevée pour la première fois devant la cour d'appel concernant la demande de Madame Q... est tout aussi irrecevable qu'infondée. - Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Le trouble manifestement illicite serait constitué par le fait que la procédure disciplinaire a été initiée par le Crédit Mutuel Arkea contre et outre la volonté de l'employeur de Mme Q... à savoir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central. Nul ne conteste que la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central soit effectivement l'employeur de Madame Q... mais le Crédit Mutuel Arkea se prévaut d'un accord collectif en date du 14 mars 2016 signé par la Caisse en matière de gestion des ressources humaines au sein de EUES.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d'un an de présence dans l'entreprise, bénéficie de son salaire plein, dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction

par courrier recommandé du 6 reçu le 11, la société lui a rappelé qu'il était attendu depuis le 5 à Gardanne et qu'il devait se présenter à l'agence SNEF du Rousset ; que J... I... précise qu'il était occupé comme directeur de travaux, sur d'autres chantiers et qu'il n'existait aucun motif de l'affecter au secteur industrie alors qu'il était rattaché au secteur Télécom depuis 16 ans ; que par courrier du 16 juin 2012, il faisait valoir qu'il se conformerait aux ordres reçus tout « en dénonçant la pression subie, difficile à vivre pour un salarié de son âge qui n'avait jamais démérité » ; qu'il produit des pièces médicales établissant qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 juin 2012 pour syndrome anxio-dépressif ; quand dans un nouveau

l'employeur ; Or en l'espèce, la lettre du 30 juin 2011 proposant le renouvellement de la période d'essai a été rédigée par l'employeur et ne comporte que la seule signature du salarié, qui ne l'a pas fait précéder de la mention 'Lu et approuvé-Bon pour accord' comme demandé expressément par l'employeur, si bien que la volonté de monsieur J... de voir sa période d'essai renouvelée n'a pas été manifestée de façon claire et non équivoque ; Il en résulte que la période d'essai a pris fin le 14 juillet 2011 ; La lettre de rupture du contrat de travail ayant été notifiée à monsieur J... le 6 septembre 2011, soit après l'expiration de la période d'essai, cette rupture, notifiée sans observation de la procédure et sans aucun motif autre que la fin de la

par jugement du 29 juin 2012, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a notamment ordonné à la SARL BPM Conseil de remettre à M. S... X... : - les bulletins de paie rectifiés couvrant la période du 12 février 2006 au 20 septembre 2007, - les documents de fins de contrats rectifiés ; QUE cette injonction était assortie d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, et ce, à compter de l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du jugement ; que le Conseil de Prud'hommes de Lyon s'est en outre réservé sa propre compétence pour le cas échéant procéder à sa liquidation ; QUE la notification de ce jugement est intervenue le 5 août 2012 ; qu'il est devenu définitif en l'absence de toute voie de recours formé à son encontre ;

par courrier du 16 février 2015, le médecin du travail fait état de la dégradation de la situation professionnelle de Mme D... H... ayant des répercussions sur sa santé et nécessitant une procédure d'inaptitude, - par courrier du 27 janvier 2015, le médecin du travail constate une nouvelle dégradation de sa situation professionnelle, à l'origine d'un amaigrissement. Le licenciement étant motivé par une inaptitude consécutive à un harcèlement moral, il devra donc être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce sens. ( ) 4º ) Sur le préjudice distinct : Il ressort des développements ci-dessus que Mme D... H... a subi, suite aux faits de harcèlement ayant conduit à l'altération de son état de santé, un préjudice distinct qui sera réparé par la Cour à hauteur de 5 000 €.

par courrier de la Scop Espaces Verts en date du 6 avril 2009 ; qu'il convient donc d'examiner en premier lieu le bien fondé des prétentions de M. B... au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de ses prétentions relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. B... soutient en premier lieu que la Scop Espaces Verts a omis de respecter la législation relative aux temps de travail et son obligation de rémunération par le non paiement des heures supplémentaires ; que M. B... soutient que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail par l'application d'un accord de modulation sans solliciter son accord au moment du passage aux 35 heures, et qu'en toute hypothèse l'employeur n'a pas respecté les règles relatives à la modulation ;

Considérant que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; Considérant qu'il résulte des pièces produites : - que si, dans son courrier électronique du 2 février 2012, la société Abaque Bâtiment Services indiquait confier à M. P... en tant que prestataire de services, le développement du secteur Ouest de la France (Bretagne, Pays de Loire et Normandie), celui-ci inscrivait son action dans un service organisé en ce qu'il dirigeait en fait l'agence de Rennes de la société Abaque Bâtiment Services, ainsi qu' en témoignent

la salariée ; - les courriers adressés en réponse aux revendications de la salariée ; que Mme W... fonde sa revendication salariale sur la comparaison de sa rémunération avec celle perçue par les assistants RH ; que s'il est de principe que la qualification professionnelle - doit correspondre aux fonctions réellement exercées, il appartient au salarié de rapporter la preuve que les missions accomplies relèvent de la classification supérieure qu'il revendique ; qu'en l'espèce, la fiche de poste Assistant RH comporte les missions suivantes : - établit tous les documents (contrats, tableaux de bord ) nécessaires à la gestion RH dans le respect des délais et de la législation, - assure la bonne diffusion de l'information sociale au sein du magasin, -