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O..., d'AVOIR en conséquence condamné la société TEISSEIRE à verser à chaque salarié une indemnité de requalification, d'AVOIR jugé que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Teisseire France à verser à chacun des salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En droit, en application des articles L 1251-6 et L 1242-2 du code du travail, le recours au contrat de travail temporaire ou au contrat de travail à durée déterminée est possible pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, c'est-à-dire à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de…

qui ne peuvent qu'être personnels''; QU'aux fins de prouver ce grief, l'employeur produit aux débats le relevé des prises d'essence de M. M... avec sa carte essence ; qu'il apparaît que celui-ci a fait le plein d'essence le 31 juillet 2015 à Roquecourbe (81) et le 24 août 2015 à Saix (81) ; [que cependant] il n'est pas contesté que le salarié a été en congés payés du lundi 3 août 2015 au vendredi 21 août suivant et qu'il a donc arrêté de travailler le vendredi 31 juillet et repris le lundi 24 août ; qu'il en résulte qu'au cours de cette période, M. M... a bien consommé l'essence prise avec la carte essence fournie par son employeur au cours de sa période de congés payés, soit à des fins privées ; QUE M. M...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit aux pourvois n° K 18-25.151 à P 18-25.154 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Résidence Herri-Burua. IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Résidence Herri Berua à verser aux salariées des rappels de salaires et congés payés afférents outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article 1. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kpmg PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SA KPMG à verser à Monsieur E... les sommes de 11.537,34 € brut au titre des heures supplémentaires, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, et de 2.455,92 € au titre du compte épargne temps ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. M. F... E...

; QUE le calcul de l'employeur est fondé sur des tableaux (pièces n° 22 à 25) pour la période d'octobre 2009 à décembre 2012 et sur les valeurs d'indemnisation en fonction des zones où se situent les chantiers ; QU'il sera donc dû par l'employeur la somme de 3 445,94 €, ce qui implique l'infirmation du jugement ; QUE 2°) s'agissant d'une indemnité ne portant pas sur du temps de travail, elle ne peut générer une indemnité compensatrice de congés payés ; QUE de ce qui précède, le salarié ne peut réclamer une indemnité pour travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et débouté la salariée de ses demandes principales tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour violation du statut protecteur du salarié, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

n° J 19-18.438 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que M. L... avait été victime d'une inégalité de traitement discriminatoire, a condamné la société Spie Sud Est à payer à M. L... les sommes de 42 589,92 euros à titre de rappel de salaire et de 4 258,99 euros à titre d'incidence congés payés, a ordonné l'anatocisme, a fixé le salaire à compter du 1er janvier 2014 à la somme de 2 293,02 euros, a dit que la société Spie Sud Est devait délivrer à M. L...

discrimination, justifiant la décision de l'employeur ; de sorte qu'en déboutant Mme C... de sa demande principale tendant au prononcé de la nullité des décisions discriminatoires refusant son affectation a un emploi de technicien supérieur et de sa demande consécutive tendant au paiement, par l'association l'ESPERANCE, de la somme de 22.631,58 euros et des congés payés afférents ainsi que de sa demande tendant a l'affecter à un emploi de technicien supérieur et à lui verser un salaire sur la base d'un coefficient 617, sans caractériser, de manière précise, en quoi le ou les éléments sur lesquels elle avait fondé sa décision révélaient l'existence d'éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, justifiant la décision de l'employeur, ce au regard des critères au vu desquels doivent être appréciés les mérites des candidatures a un emploi supérieur, la cour d'appel a violé les…

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Clean jet azur IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. F...

de la société Etem ; que ni ces courriels, ni le pouvoir exceptionnel donné par la société [...] à M. A... pour la réception d'un chantier ne suffisent à établir un quelconque lien de subordination entre M. H... et M.

pour ce qui me concerne les moyens techniques et financiers dont je serais supposée disposer, force est de constater qu'outre les lourdeurs et dysfonctionnements logistiques et financiers de l'établissement, vous regrettez devoir vous-même solliciter des autorisations préalables du conseil d'administration pour la mise en oeuvre de moyens parfois dérisoires ; il est évident que mes actions sont soumises aux mêmes contraintes et lourdeurs. » Sur le refus de congés payés Alors qu'elle avait chaque année un solde de congés payés à prendre, Mme Q... justifie que certaines de ses demandes ont été refusées ou annulées (pièce 126) Elle s'est plainte à l'inspection du travail le 11 juillet 2011 notamment de sa surcharge de travail et de son impossibilité de prendre des congés pour cette raison.

pour raisons personnelles » sans qu'il ne soit énoncé de griefs à l'encontre du [...] [et dont elle ne s'est pas rétractée dans un délai raisonnable] est claire et non équivoque et ne justifie pas de sa requalification en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, d'AVOIR débouté Mme M... W... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme M... W... à verser 2.000 € au [...] et d'AVOIR laissé les dépens à la charge de la salariée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme W...

n'ait pas forcément suivi la même courbe d'augmentation que les autres salariés n'apparaît pas déterminant d'autant que l'absence d'augmentation individuelle du salaire peut s'expliquer par l'interruption, à l'initiative du salarié, de ses missions extérieures à l'entreprise entraînant le placement prolongé du salarié en situation d'intermission. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire et congés payés et de dommages-intérêts en raison d'une discrimination.

Titulaire du diplôme du cours des cadres le 18 février 1981, elle a été promue agent de maîtrise le 7 octobre 1982, puis cadre d'autorité le 1er janvier 1983. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire applicables les dispositions impératives de la loi française et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé dans les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au…

un siège adapté à ses problèmes de dos ; 5) elle s'est heurtée à un refus non justifié de formation et d'évolution : le 27 mars 2013, l'employeur ne lui a pas permis de bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF et en février 2018, a refusé une formation sollicitée par la salariée ; 6) elle subit un non-règlement des salaires et une privation de congés payés : à la suite de son accident du trajet du 17 février 2010 et alors qu'il est d'usage dans l'entreprise de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail, l'employeur a prétendu qu'un tel usage n'existait pas ; il l'a également privée de sa prime annuelle et a commis une erreur sur la participation ; la situation relative à la prime et à la participation a été régularisée mais l'employeur persiste à soutenir que l'usage invoqué par la salariée avait été dénoncé ; Mme L...

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat national des transports urbains CFDT, le jugement rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de rappel de congés payés y afférents ; Déboute le syndicat national des transports urbains CFDT de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. L...

Quatorze salariés de la société, affectés aux équipes de suppléance de fin de semaine, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de la prime conventionnelle de travail en horaires décalés qu'ils estimaient leur être due. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

L'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection spécifique relative au licenciement constitue une créance résultant du licenciement, de sorte que l'AGS en doit garantie en application de l'article L. 3253-9 du code du travail

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Actions et la société [...] , ès qualités. Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR, par rectification d'un précédent jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2017, condamné la société Actions à payer à Mme O...