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il résulte de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres au moins un fonctionnaire honoraire d'administration centrale ; Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère chargé de l'agriculture, nommés sans limitation de durée de sorte qu'il peut être mis fin à tout moment et sans condition à leur fonction par les autorités de nomination qui comprennent le ministre, exerçant ou ayant exercé, lorsqu'ils étaient en activité, le pouvoir hiérarchique sur eux, constituaient des circonstances de nature à porter atteinte à l'indépendance de la Cour nationale et à faire naître un doute légitime sur son impartialité ;

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 avril 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Vu les articles R.142-6 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer la société Péchiney Rhénalu forclose dans sa contestation relative aux soins prescrits pour l'année 1996, pour laquelle elle a saisi la commission de recours amiable le 30 juillet 1998 par courrier reçu le 31 juillet, la cour d'appel énonce qu'il résulte de la combinaison des articles R.142-6 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale que si le requérant peut se pourvoir devant la juridiction des affaires de sécurité sociale dès l'achèvement du délai d'un mois après la saisine de la commission de recours amiable, ce recours doit, à peine de forclusion, être formé dans les deux mois de l'expiration du délai précédent, et retient que la société ne

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; dès lors est légalement justifié l'arrêt dont les énonciations caractérisent le fait d'une part que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié à la mauvaise fixation d'une installation et au défaut de signalisation et, d'autre part qui'l n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger.

Vu les articles L. 122-32-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié victime d'un accident du travail retrouve, s'il est déclaré apte par le médecin du Travail, son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que M. X..., embauché le 23 avril 1990 par la société Lassarat contruction en qualité de maçon OHQ, s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 1995 à la suite d'un accident du travail survenu le 7 novembre 1994 ; que le salarié ayant été déclaré par le médecin du Travail, le 15 novembre 1995, apte à la reprise avec limitation des charges et sans posture pénible, l'employeur lui a proposé, compte tenu de ces prescriptions, diverses tâces, notamment de nettoyage et de rangement ;

Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en oeuvre de ses obligations légales, l'arrêt énonce que M. X..., qui ne démontre aucun abus de droit de son employeur, ne peut prétendre à l'octroi de dommages et intérêts destinés à réparer un préjudice résultant de l'inertie de ce dernier et de son refus de le reclasser ou de le licencier et que le salarié n'ayant pas demandé à reprendre le travail, son classement en invalidité deuxième catégorie n'impose pas à l'employeur de saisir le médecin du Travail ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail,

il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, d'une part, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ou à tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle soit engagée, et, d'autre part, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

la Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Nord, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Calser, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D 732-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calser, soutenant qu'elle n'exerçait qu'une activité de métallerie industrielle, a refusé de s'affilier à la Caisse de congés payés du bâtiment de la Région du Nord ; que contestant le bien fondé de la position prise par la société Calser, la Caisse l'a assignée devant le tribunal de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse aux fins d'affiliation, la cour d'appel énonce que le protocole d'accord signé le 17 juin 1991 entre l'Union des

Vu les articles L. 122-32.5 et L. 122-32.7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 122-32.5 du Code du travail, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur n'a pas procédé à cette consultation qui constitue une formalité substantielle dont la violation ouvre droit à l'indemnité spécifique de l'article L. 122-32.7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait régulièrement produit deux procès-verbaux de carence en date des 8 et 29 juin 1998 attestant de l'impossibilité d'organiser les élections des délégués du personnel et par voie de conséquence de procéder à la consultation de ces derniers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur, a jugé la demande de M. Z... en réparation de la perte d'une chance de promotion professionnelle irrecevable, et la demande en indemnisation du préjudice d'agrément mal fondée ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... et Mme Y..., ès qualités de curatrice de celui-ci, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'impossibilité de poursuivre activement une activité de loisir constitue un préjudice d'agrément, lequel s'entend non seulement de l'impossibilité ou de la difficulté à se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l'existence ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie, si la nature des séquelles de l'accident du travail dont avait été victime M.

la salariée a alors été licenciée, le 10 octobre 1995, au motif que le médecin du travail l'avait déclarée inapte au travail de l'hôtellerie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités au titre de son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en omettant totalement de répondre au chef des conclusions de Mme A... faisant valoir que le montant de l'indemnité de préavis s'élevait à la somme de 14 694,44 francs telle qu'elle figurait sur son bulletin de paie du 1er au 14

la salariée, lui a soumis un projet de convention de conversion auquel elle a adhéré le 26 avril 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt énonce que du fait de l'adhésion de la salariée à la convention de conversion qui lui était proposée, la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord en application de l'article L. 321-6, alinéa 3, du Code du travail, qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-32-2 du Code du travail autorise le licenciement au cours des périodes de suspension, notamment pour impossibilité dans laquelle

par lettre du 1er avril 1997, qu'il n'était plus dans l'entreprise, M. Y..., estimant avoir été indûment licencié, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce, notamment, que la lettre du 1er avril 1997, qui doit être retenue comme une lettre de licenciement, comporte un motif qui répond aux exigences légales de motivation ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre du 1er avril 1997, l'employeur se bornait à indiquer à M. Y... qu'il lui renvoyait son certificat d'arrêt de travail qu'il ne pouvait traiter, l'intéressé n'étant

Vu les articles L. 122-8, L. 122-32-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le salarié peut être licencié au cours des périodes de suspension de son contrat de travail dès lors que l'employeur justifie de l'existence d'une faute grave ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 23 juillet 1979 par la société UCMR en qualité de chauffeur de poids lourds, a été victime, le 16 mars 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; que l'employeur,

il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que les faits imputés à l'employé dans la lettre de licenciement ont été commis le "23 septembre 1994" (attitude agressive envers des malades atteints de graves affections et envers des services hospitaliers ": p. 4, al. 4) et le "11 octobre 1994" (accident de la circulation : p. 3, al. 5), enfin que, "par lettre du 31 octobre 1994, il a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire" (p. 3, al. 3) ; qu'ainsi, l'employeur a attendu plus d'un mois, pour le premier fait litigieux, et près d'un mois, pour le second, avant d'engager de prononcer la mise à pied conservatoire et engager la procédure de licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en retenant néanmoins la

il résulte de ce texte que le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur ; Attendu que Jean-Claude Z..., assuré par la société Azur, et Lucien Y..., assuré par la société Generali, sont décédés le 26 novembre 1996 dans un accident de la circulation impliquant les deux automobiles dont ils étaient conducteurs ; qu'il a été jugé, d'une part, que le droit à indemnisation de leurs ayants droit devait être limité en fonction des fautes respectives, d'autre part, qu'en ce qui concerne Jean-Claude Z... et son épouse, blessée dans la collision, salariés de la même entreprise, l'accident devait être pris en charge comme accident professionnel maritime au titre du régime d'assurance des marins ;

par arrêt en date du 5 novembre 1993, a dit qu'il y avait un rapport de cause à effet entre le décollement de la rétine apparu le 29 janvier 1990 et le fait accidentel du 18 mai 1989 et qu'il devait être indemnisé au titre d'accident du travail ; que, le 22 avril 1998, l'employeur a saisi à nouveau la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale, aux fins d'entendre dire que le décollement de la rétine constituait une aggravation de l'état antérieur du salarié constitutive d'une rechute ; que, par arrêt confirmatif (Versailles, 23 janvier 2001), la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que doivent être pris en charge au titre de rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation des lésions dues à l'accident ;

l'employeur ; que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ne sont pas ainsi à rechercher en la personne de ce salarié" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que M. B... avait été condamné définitivement pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, ce dont il résultait que l'intéressé avait la qualité de substitué de l'employeur et que sa faute, d'une gravité exceptionnelle, présentait les caractères de la faute inexcusable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

considérant que même si M. X... Santos présente une arthrose, l'accident pouvait parfaitement avoir eu un rôle déterminant dans l'évolution des blessures, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et, partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable que si la Caisse primaire d'assurance maladie entend contester le caractère professionnel d'une rechute, elle doit en informer par écrit l'assuré dans le délai de vingt jours ; qu'a défaut de contestation dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à l'égard de la victime ; Et attendu que la cour d'appel a décidé à bon

Vu les articles 1351 du Code civil et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X..., alors salarié de la société Massey-Fergusson, aux droits de laquelle se trouve la société AGCO, a formulé le 22 février 1988 une déclaration de surdité professionnelle que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge par une décision du 15 juillet 1988 dont le double a été adressé pour information à l'employeur ; que dans une instance ayant opposé M. X... à l'organisme social, la cour d'appel, par arrêt du 2 juillet 1991, a jugé que cette maladie devait être prise en charge à titre professionnel ; que la Caisse ayant informé la société AGCO de l'attribution au salarié d'une rente au taux