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; que, le 22 avril 2002, arguant du défaut de paiement d'une partie de ces commissions, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir de l'arrêt accordant à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyn, 23 juin 2006), que Mme X..., salariée de la société Résidence Les Peupliers en qualité de veilleuse de nuit depuis le 5 avril 1995, et titulaire de mandats représentatifs, a démissionné par lettre du 25 août 2000 faisant état de divers griefs ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la rupture en un licenciement et de ses demandes en paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

préalablement autorisée par l'inspecteur du travail ; Et attendu qu'après avoir rappelé qu'en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture, l'élection de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le protocole du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner de l'entreprise dont elle cédait les actions ; qu'en retenant que cette volonté n'était pas caractérisée, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis du protocole susvisé et violé ensemble les articles 1134 du code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur le département de la Dordogne assortie d'une contrepartie financière égale à 1/4 du salaire moyen mensuel des six derniers mois ; qu'il a démissionné le 13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail,…

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci prend fin au jour de la prise d'acte. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les droits à congés payés d'un salarié vont jusqu'à la date de la prise d'acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2005), que Mme X... a été engagée en qualité de caissière le 25 août 1980 par la société Codis ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement de la part de son employeur par lettre du 29 octobre 2001 et a par lettre du 31 octobre 2001 fait part de sa démission "n'acceptant pas les reproches cités", puis s'est rétractée par lettre du 7 décembre 2001 en invoquant qu'elle avait présentée sa démission "sur un coup de colère et de la pression des mois écoulés" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la réparation du préjudice subi par la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de…

le salarié, retient que le fait d'avoir demandé à celui-ci de ne plus se présenter sur son lieu de travail dans l'attente d'une proposition de transaction n'est pas constitutif d'une faute de l'employeur d'autant plus que le salarié a été payé de ses salaires jusqu'au 28 février 2003, et que dès lors la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; Attendu, cependant, d'une part, que la saisine du conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture est imputable à l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte par le salarié de la rupture, d'autre part, que l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 28 février 2003 aux fins qu'il statue sur sa demande tendant à voir juger que la rupture…

de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail opérée le 2 décembre 2002 produisait les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2003) que M. X..., journaliste, a été engagé le 7 décembre 1979 par la société Ediradio en qualité de correspondant sport ; que le 1er avril 1982, il est entré au service de la société Information et diffusion ID, filiale de la précédente, et y a occupé diverses fonctions jusqu'au 31 mai 1987, date de sa démission ; que le 3 juin 1987, il était engagé par la société Métropole télévision, exploitant la chaîne de télévision M6, en qualité de rédacteur reporter avec reprise de son ancienneté au sein de la société ID ; qu'après avoir été recruté le 9 août 1999 en qualité de chef d'édition par la société Nice matin télévision (NMTV), il a démissionné le 20 octobre 1999 de son emploi chez Métropole télévision avec effet rétroactif au 9 août 1999 ; qu'il a été licencié par la société NMTV le 1er mars 2001 pour "insuffisance…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait à l'arrêt d'avoir déclaré nulle "la transaction intervenue le 22 décembre 2000 entre l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Loir-et-Cher et Mme Catherine X..." alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le contrat de travail peut prendre fin par un licenciement, par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que si les parties à un contrat de travail décident d'un commun accord d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations professionnelles ; qu'en énonçant que la convention s'analysait en une transaction quand il résultait de ces constatations que cet accord était intervenu avant le licenciement, et qu'il avait pour objet de mettre fin au contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces…

faute grave, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail et l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail peut résulter de son comportement, qui malgré l'absence de toute lettre de démission ou déclaration expresse, révèle clairement son intention de démissionner ; qu'en se bornant à dire que la salariée n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner sans analyser les circonstances de fait de l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L.

Fait une exacte application de l'article L. 122-14-2 du code du travail la cour d'appel qui retient que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n 2005-5 du 5 janvier 2005 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé jusqu'en septembre 2003, date de sa démission comme maître auxiliaire au Lycée professionnel Daniel Brottier, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, a, le 20 octobre 2003, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire la juridiction administrative seule compétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'en application de l'article L.

; qu'au retour de ce congé, le Crédit agricole lui a indiqué qu'il serait détaché à l'agence de Besançon Cusenier pour une durée de 4 mois environ à un poste d'assistant conseiller avec maintien intégral du salaire et des avantages perçus en tant que conseiller commercial particuliers ; que le 29 avril 2003, M. X..., contestant sa réintégration au poste d'assistant conseiller a adressé à son employeur une lettre de démission avec effet immédiat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2003 ; que, contestant, notamment, ce licenciement et invoquant la nullité de la clause de non-concurrence, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oracle en qualité d'ingénieur d'affaires, est devenu responsable d'agence en décembre 1997 ; qu'il a donné sa démission le 28 janvier 2000 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission d'objectif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en stipulant expressément que la rémunération de M. X...

; que selon décision de la caisse primaire d'assurance maladie, la reprise du travail aurait dû être effective au 1er janvier 1998 ; que le salarié, qui n'a pas effectivement repris son travail et n'a pas été licencié, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et produisait les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors selon le moyen que : 1 / seul l'examen pratiqué par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail du salarié arrêté pour accident ou maladie professionnel pour une durée supérieure à 8 jours ; que tel n'est pas le cas de la visite effectuée par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en considérant que le salarié devait reprendre le travail dès…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé selon contrat de qualification le 21 octobre 2002 puis par contrat de travail à durée indéterminée le 21 avril 2003 par la société ANR immobilier exerçant sous l'enseigne Laforest immobilier, en qualité de VRP négociateur ; que le salarié qui a donné sa démission le 21 mai 2004 et a effectué son préavis jusqu'au 22 juillet 2004 a perçu des commissions au titre de son droit de suite durant les mois suivants jusqu'à son solde de tout compte; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un solde de commissions et congés payés afférents outre des dommages-intérêts au titre d'un "préjudice bancaire" ; Attendu que la société ANR immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 12 décembre 2005) de l'avoir…

dont certains ont été modifiés ou prorogés par avenants ; que ces contrats étaient destinés selon les cas, soit à remplacer un titulaire en congé de formation, congé maternité, congé sabbatique ou sans solde, soit à faire face à un surcroît d'activité du service, ou encore à faire face à l'attente d'une prise de fonctions du nouveau titulaire en cas de démission du précédent et que la salariée avait exercé son activité sur différents postes ; que la cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au moyen, a ainsi justifié sa décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération minimale des médecins du travail est fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, représentée par un coefficient ; qu'en déboutant Mme X...

"alors que, de troisième part, entachant son arrêt d'un défaut de motifs, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs déterminants des premiers juges selon lesquels, d'une part, Alain Y... ne pouvait ignorer que le document intitulé "solde de tout compte" et daté du 5 avril 1999 (en fait 1997) ne correspondait aucunement à la cessation d'un contrat de travail puisque la lettre de démission portant la signature obtenue de son salarié, illettré, n'avait jamais été contresignée par les témoins annoncés (jugement page 5, 2e alinéa), d'autre part, ce document était daté du 5 avril 1999 (en fait 1997) alors qu'une lettre de licenciement pour faute grave avait seulement été adressée le 21 avril suivant (jugement page 5, 3e alinéa), enfin, Alain Y...