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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2014), que Mme R... , exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre conseiller, a été engagée le 11 octobre 1982 par la compagnie IBM France ; que considérant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire et de le condamner à payer diverses sommes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de modification de l'objet du litige et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par…

a été engagée par la société Kerry ingredients France à compter du 16 septembre 2002, en qualité d'ingénieur recherche et développement ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable compte clé au service d'un client principal Kraft Foods pour toute la zone Europe, Moyen Orient et Afrique ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie, de manière ininterrompue du 15 octobre 2010 au 21 juin 2011 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 9 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé alors selon le moyen, que le fait de soumettre un salarié, cadre itinérant, à une convention de forfait en jours illicite en raison de l'absence de contrôle de la réalité de son…

à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par la société Sames technologies en qualité de technicien de site, coefficient 255, niveau IV, échelon 1 de la convention collective des mensuels de l'industrie des métaux de l'Isère ; qu'en février 2008, il est devenu responsable de site ; que licencié le 10 novembre 2010 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier moyen et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2014), que M. W... a été engagé le 16 juin 2007 en qualité de chef de cuisine par la société La Roseraie du Val Martin, aux droits de laquelle vient la société Victoria golf club ; que le contrat de travail prévoyait une durée mensuelle de travail de 160,33 heures moyennant une rémunération nette de 1 500 euros ; que licencié pour faute grave le 7 novembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ont estimé le montant de la créance de salaire ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu…

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

pour dissimulation d'emploi salarié et correspondant à l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire sur la base d'un salaire brut moyen de 1 953,67 euros, calculé sur un temps plein, heures supplémentaires incluses. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. B...

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Heyraud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2015), que Mme B... a été engagée par la société Heyraud le 24 juillet 1990 en qualité de vendeuse et occupait, en dernier lieu, le poste de gérante salariée de magasin ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de paiement du repos compensateur et du versement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande, la salariée produisait un décompte précis des heures supplémentaires travaillées inclus dans ses écritures, et non pas dans les documents annexes ;…

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 2015) que M. S... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de reporter par la société l'Union, à effet du 12 avril 2010, avec reprise de son ancienneté professionnelle au 24 septembre 1984 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 31 mai 2012 et licencié pour faute grave le 13 juin 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs y…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2015), que Mme H... a été engagée par l'office public de l'habitat de l'Ain dénommé Dynacité, le 18 avril 2011 en qualité d'assistante d'agence ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire le 27 avril 2012, et a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour des faits de vol d'un parapluie au préjudice d'une collègue ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture et des frais de procédure et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que le vol dans l'entreprise par un salarié au préjudice de collègues de travail constitue une faute grave, ou à tout le moins une…

A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si ce grief de la lettre de licenciement était de nature à justifier le licenciement prononcé à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que justifiant d'une faible ancienneté le salarié qui tient des propos injurieux et répétés à l'encontre de l'employeur commet une faute grave ; dès lors qu'elle constatait que le salarié, qui ne justifiait au jour du licenciement que de neuf mois d'ancienneté, avait, par deux fois, en public, qualifié la société Abaque bâtiment de « boîte de merde », la première fois dans le cadre d'une discussion avec le responsable d'agence à Grenoble, et la seconde lors d'un entretien avec le responsable sécurité de la même agence, la cour d'appel ne pouvait juger que les propos tenus par M. B...

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2014), que M. M... a été engagé par la société CDME en qualité de responsable d'agence, puis nommé aux fonctions de directeur commercial grands comptes à compter du 1er janvier 2011, son salaire étant composé d'un fixe et d'un commissionnement sur les affaire réalisées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2011 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et se voir allouer diverses sommes au titre de son commissionnement et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de commissions et congés payés afférents, et de le condamner à restituer au mandataire liquidateur de la société les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2014), que Mme X... épouse Y..., née le 25 avril 1947, engagée en décembre 1970 par la société Septodont, dont elle est devenue en 1990 directeur administratif, a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 février 2013, cette lettre précisant que la salariée pourrait bénéficier du maintien des droits à complémentaire santé et prévoyance conformément à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 pendant une durée de neuf mois, sous réserve de satisfaire aux conditions exigées ; que l'intéressée, qui avait adhéré le 10 décembre 2008, dans le cadre de son activité professionnelle, au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur auprès de la société Generali vie instituant un régime complémentaire de santé et de…

AUX MOTIFS PROPRES QUE La cour confirmera (le jugement) en ce qu'il a rejeté la réclamation indemnitaire de Mme P... O... N... pour licenciement brutal et vexatoire en relevant que la mise à pied conservatoire était justifiée par la situation de crise consécutive à son comportement et les perturbations ainsi survenues en interne, étant encore observé que l'employeur n'est pas allé jusqu'à la notification d'un licenciement pour faute grave privative d'indemnités. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les circonstances de la mise à pied de Mme O...-N... étaient justifiées par la situation de crise et les perturbations temporaires qu'elle emportait ; que la dispense de préavis est une mesure de gestion sous la responsabilité de l'employeur et ne constitue pas en soi une mesure brutale et vexatoire ALORS QUE Mme N...

Or, l'Article L 6222-18 du code du travail dispose : " Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A. défaut, la rupture, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer". Il résulte de ce texte que le contrat d'apprentissage ne peut être rompu unilatéralement par l'une ou l'autre des parties que dans les deux premiers mois du contrat. Il s'ensuit, en l'espèce, que la décision de Mme T... de mettre fin unilatéralement au contrat d'apprentissage, notifiée après le délai de deux mois, est dépourvue d'effet.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. J... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de [...] était justifié par une faute grave et D'AVOIR débouté M. J... de l'ensemble des demandes qu'il avait formées ; AUX MOTIFS QU'il convient préalablement de déterminer la ou les personnes morales ayant la qualité d'employeur d'B... J...

; que l'arrêt constate que quelques mois après sa désignation en tant que délégué du personnel et délégué syndical, Monsieur O... a fait l'objet d'interdictions, d'ultimatums, de demandes de justification, de reproches, qui lui ont été signifiés par de multiples lettres recommandées, qu'entre août 2005 et janvier 2007, il a été mis à pied deux fois à titre conservatoire en l'absence de faute grave et qu'il a fait l'objet de trois procédures de licenciement, les deux premières ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licencier tant de l'inspecteur du travail que du ministre de l'emploi, la troisième ayant abouti à un jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juin 2010 annulant l'autorisation de licencier qui avait été donnée par le ministre l'emploi, ce dont il résulte que Monsieur O...

3253-8 et L. 3253-15 du code du travail ; Attendu selon les arrêts attaqués que M. L... et Mme P..., engagés à compter du 1er avril 2010 par la société Papeteries de Turckheim en qualité respectivement de technicien qualité et chargée de planification, élus membres de la délégation unique du personnel, ont vu leur employeur engager une procédure de licenciement pour faute grave sans que l'autorisation de l'inspection du travail lui soit accordée le 2 février 2011 ; que n'ayant pu reprendre leur travail le 4, ils ont obtenu par ordonnance de référé prud'homal du 9 mars 2011 leur réintégration sous astreinte et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; que le 22 mars suivant, la société a été mise en liquidation judiciaire, la SELAS C...

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2014) qu'engagé en janvier 1996 en qualité d'ouvrier agricole par la société [...], exploitation gérée par son épouse, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 3 février 1983 par la société Etablissements Burlet et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial au sein de la société dont les actions avaient été cédées le 1er janvier 2009 à la société Holding B57, représentée par M. S... M..., et appartenant au groupe [...] ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 juillet 2009, la lettre de licenciement étant signée par « N...