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par lettre recommandée du 25 novembre 1992 et a adhéré le 1er mars 1993 à une convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés dite "préretraite FNE", conclue entre l'Etat et le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant notamment sur le versement d'une indemnité de clientèle ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 mai 1997) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existait aucune clientèle de la société lors de son engagement et que le développement de la clientèle résulte suffisamment des fiches de paie et d'autre part, que l'existence d'une convention FNE ne saurait priver le salarié du bénéfice d'une telle indemnité à laquelle il n'a

il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM. X... et Y... ont été tous deux ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique et ont adhéré, le 23 juillet 1993, aux conventions de conversion proposées par l'employeur par lettres du 15 juillet 1993 leur notifiant leur licenciement pour "motif économique", ce qui ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; Attendu que, pour rejeter la demande des

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 23 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble accueillant la demande de la salariée tendant à voir dire que le jugement fixant sa créance au passif de la liquidation judiciaire de son employeur leur serait opposable ; Attendu que cette demande présentait un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (Sables-d'Olonne, 15 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture immédiate du contrat de travail pendant l'exécution du préavis par le salarié n'était pas justifiée par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au salaire correspondant à la mise à pied intervenue pendant le délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut mettre fin à l'exécution du préavis par le salarié en cas de faute grave commise par celui-ci ou révélée pendant cette période, sans être tenu d'engager une nouvelle procédure de licenciement ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de la faute grave ayant

par courrier du 22 avril 1993 et ayant été licenciée en raison de faits s'étant déroulés les uns en janvier et les autres en mars 1993, viole le texte précité l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération les faits reprochés et survenus en janvier 1993 (retards et abandons de poste injustifiés) au motif qu'ils s'étaient déroulés plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, ces faits n'étant pas les seuls invoqués pour justifier la mesure ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs adressés à la salariée et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a estimé qu'aucun d'eux ne pouvait justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur et que, s'il subsiste un doute concernant les griefs reprochés au salarié, il doit profiter à ce dernier ; qu'en l'espèce, le salarié expliquait les notes de frais qui lui étaient reprochées par l'existence d'une caisse noire créée par l'employeur et alimentée par les frais personnels des salariés ; qu'en écartant les explications du salarié, non pas en raison de leur inexactitude, mais au motif qu'elles étaient simplement sujettes à caution, la cour d'appel a, par là-même, reconnu n'avoir aucune certitude sur le bien-fondé du grief invoqué par l'employeur ; qu'en décidant, malgré la constatation d'un tel doute, que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-8, L.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue au premier texte est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des dispositions d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; que les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ;

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a conclu, le 26 mars 1998, un contrat à durée déterminée de 3 mois avec Mme Y..., exploitante d'un magasin de décoration d'intérieur ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement des salaires d'avril, mai et juin1998 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la formation de référé retient que le contrat signé par les parties comporte toutes les mentions nécessaires pour établir le lien de subordination ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour s'opposer au paiement des salaires, Mme Y... invoquait l'inexécution par M. Z... de toute prestation de travail, ce dont il résultait que le salarié ne disposait pas d'un principe de créance salariale non sérieusement contestable, la formation de référé a violé les textes susvisés ;

l'employeur imputait à la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent accueillir une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande et qu'il leur incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en n'ayant pas analysé, même sommairement, les attestations de Mme Pia A... et Mlle B... produites par l'employeur et faisant valoir que Mme X...

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cugnenc EH le 2 juillet 1979 en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que les premiers juges, au vu du rapport établi par un consultant chargé de la lecture des disques, ont relevé, sans être contredit par le salarié sur ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société BCS Finance, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA AGS) de Chalon-sur-Saône, délégation régionale AGS Sud Est, unité déconcentrée de l'UNEDIC, venant aux droits des ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

l'employeur avait lui-même payé la pénalité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'aucune compensation n'était possible et alors, d'autre part, que seule une faute lourde du salarié aurait permis d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires et en remboursement d'une retenue sur salaire présentée par le salarié, l'arrêt rendu le 16 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Cugnenc EH, la CGEA de Bordeaux et M.

l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié et sans tenir compte de la carence de l'employeur qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, l'arrêt rendu le 16 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code e procédure civile, rejette la demande de la société Cugnenc ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samia Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de M. d'X..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société Le Gambrinus, 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Toulouse, unité déconcentrée de l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux Cocheril, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M.

l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, la convention prévue à l'article L. 322-4-2 est résiliée de plein droit, cette circonstance n'a pas pour effet de faire perdre au contrat initiative-emploi son caractère de contrat à durée déterminée ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le contrat initiative-emploi conclu avec le salarié ne l'avait pas été conformément aux dispositions légales régissant ce type de contrat, n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur, M. X... avait reçu de l'AGS, outre ses salaires échus ainsi qu'une indemnité de congés payés et le treizième mois, une indemnité correspondant à un préavis de trois mois expirant le 31 août 1993 ; que, par ce seul motif, elle a pu déduire qu'à compter de cette date l'intéressé n'avait plus la qualité de salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.

par contrat initiative emploi d'une durée déterminée de deux ans ; que, le 26 juillet 1996, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée concernant la société Plus service ; que la société a rompu le contrat de travail de Mme Y... le 13 mars 1996 et celui des autres salariés le 1er août 1996 ; que M. B... et les autres salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'inscription au passif de la société Plus Service de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat initiative emploi conclu pour une durée de deux ans ; que le CGEA d'Ile-de-France Ouest et l'AGS sont intervenus à l'instance ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à chacun des arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son Président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) d'Annecy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Charles X..., demeurant : 38320 Herbeys, 2 / de la société AET, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de M.

par lettre du 23 juin 1993, le liquidateur judiciaire de la société a notifié à M. X... son licenciement pour motif économique sous réserve de "la validité de son contrat de travail" ; que, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir fixer, au passif de la société, la créance par lui revendiquée au titre de la rupture dudit contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, dans ses conclusions régulièrement signifiées et reprises à la barre, M. X... a, tout d'abord, fait valoir que son embauche a été conclue dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, qu'il était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Y... , demeurant ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme ADF Aluminium, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Bouret, Lanquetin, Mmes Quenson, Duvernier, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.