Rechercher une décision

commerciale à temps partiel ; que par lettres du 17 et du 18 août 2006, elles se sont vu notifier leur licenciement pour faute grave, motif pris de leur refus de déférer à l'offre de reclassement ; que contestant la légitimité de leur licenciement, affirmant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et invoquant des faits de harcèlement moral, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Aldi Marché fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mmes X... et Y...

; que selon le médecin du travail, elle devait occuper un poste assis et donc sédentaire incompatible avec ses compétences de nature commerciale ; que la société n'était pas tenue de l'aviser de son droit individuel à la formation puisque l'appelante ne pouvait exécuter son préavis ; que cette dernière n'apporte aucune preuve de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; considérant en application des articles L.1226-2 du Code du travail que la société intimée a proposé à l'appelante dans le cadre de son obligation de reclassement trois postes, à savoir de télé – opératrice, puis adjoint au responsable du service téléphone et secrétaire assistante au sein du service « communications financières et relations actionnaires » ; que ces trois emplois entraînaient une modification du contrat de travail en raison de la qualification moindre qu'ils exigeaient et de la baisse…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 68.850 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par lui dans l'exécution de son travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-49, devenu l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 122-52, devenu l'article 1154-1 du même Code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article susvisé, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la…

soutient avoir été victime d'une discrimination dans ses conditions de travail mais ne justifie pas d'une différence de traitement avec ses collègues de travail ; que plusieurs salariées (Mme Z..., Mme A..., Mme B..., Mme C...) ont décrit la mauvaise ambiance de travail régnant dans le service, ayant généré de nombreuses démissions, et ont fustigé le comportement de la responsable du service Mme D..., sans pour autant que soient caractérisés des agissements répétés de harcèlement moral ; que par ailleurs, les faits relatés de manière générique concernaient la collectivité des salariées du service sans viser particulièrement Mme X... ; qu'en toute hypothèse, une mauvaise ambiance de travail ou des horaires de travail jugés excessifs ne pouvaient autoriser Mme X...

; qu'une première mise à pied de cinq jours lui a été notifiée le 7 janvier 2004 par la société, puis une seconde d'une durée de trois jours le 9 octobre 2006 ; que soutenant notamment que son employeur l'avait harcelé moralement et mis à pied injustement, il a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire et d'annulation des sanctions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...a subi un harcèlement moral et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant, pour conclure à l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de retenir que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot, qui avait conclu avec Mme X...à compter du 1er juillet 2002 plusieurs contrats à durée déterminée, a engagé cette salariée en qualité de médecin anesthésiste, à compter du 1er mai 2004, sans qu'un contrat de travail écrit n'ait été établi ; que par lettre du 14 décembre 2005, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison du harcèlement moral qu'elle estimait avoir subi ; que le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 mars 2006 par la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot aux fins de juger que cet acte devait produire l'effet d'une démission, puis par la salariée pour que lui soient allouées des indemnités de rupture au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 puis le 1er juillet 2003 selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante commerciale par la société Penauille Intérim aux droits de laquelle vient la société Derichebourg intérim, a saisi la juridiction prudhomale aux fins de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, attitude abusive et discriminatoire, paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs et subsidiairement, constatation de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 8 août 2007 en cours d'instance d'appel, elle a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 septembre 2009), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2003 en qualité de caissière par la société Lidl ; que son contrat de travail a été suspendu du 6 janvier suivant au 31 août 2006 pour congé parental suivi d'un congé sans solde ; que le 11 juin 2007, se plaignant de violences et de harcèlement moral de la part de la directrice du magasin de Gradignan, elle a pris acte de sa rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui imputer la rupture du contrat de travail la liant à Mme X...

Attendu qu'il résulte de ce texte que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour dire que la salariée avait été victime de harcèlement moral, l'arrêt retient que la charge du budget lui avait été retirée sans explication de même que deux dossiers qu'elle traitait antérieurement ; Qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la responsabilité du budget marketing avait été confiée à la salariée en raison du congé maternité de sa titulaire, que celle-ci avait précisé que si la charge de travail était trop importante elle se ferait aider par une autre salariée et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2009), que Mme X..., engagée le 1er février 1973 par la société Z... primeurs en dernier lieu employée de bureau, déclarée inapte définitivement le 1er octobre 2007, a été licenciée le 19 octobre suivant après refus du poste de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de harcèlement moral cède lorsque l'employeur établit que les agissements qui lui sont reprochés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'occurrence, ayant fait valoir que, si elle avait fait des remontrances à Mme X..., c'était en raison d'erreurs que cette dernière avait commises dans l'exécution de ses tâches, ainsi qu'en attestaient trois salariés de l'entreprise, la cour d'appel, en…

d'espèce, Madame Z..., médecin anesthésiste a rapidement découvert la falsification de la feuille de surveillance ; que Monsieur X... fait encore valoir que les faits énoncés dans la lettre de licenciement ne seraient que les motifs apparents du licenciement, celui-ci étant en réalité fondé sur une volonté discriminatoire et le refus du salarié de subir le harcèlement moral auquel il était astreint ; que s'agissant de la discrimination alléguée, il indique qu'une formation professionnelle lui a été refusée en juillet 1990 ; que le 13 janvier 1994, il a dû saisir le Conseil de prud'hommes de Forbach pour solliciter le paiement d'un arriéré de salaire ; qu'en dépit de l'obtention en 2000 d'un diplôme sanctionnant une formation concernant la prise en charge de la douleur, il a été écarté du comité de direction de lutte contre la douleur (CLUD), à l'initiative du Docteur C..., son principal…

X..., engagé en qualité de responsable de la plate-forme informatique le 17 août 1998 par la mutuelle La Roussillonnaise devenue Mutuelle Via Santé, a, après deux avertissements successifs en 2004 et 2005, été licencié le 7 juin 2007 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

1242-12 du code du travail ; Mais attendu que la seule mention dans un contrat à durée déterminée qu'il est souscrit pour "surcroît" ne constitue pas le motif précis exigé par l'article L.

; qu'en l'espèce, pour ne pas tenir compte d'attestations établies par des salariés, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ces derniers étaient en litige avec leur employeur, de sorte que leurs attestations étaient "nécessairement douteuses" ; qu'en refusant d'apprécier la force probante de ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ que quand un salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y...

4 avril 1995, dont Monsieur X... soutenait qu'ils lui étaient favorables, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 3221-1 à L. 3221-3 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de constatation de ce qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur, de condamnation de la RATP au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Alain X...

a été engagée à partir du 30 juin 2003 par la société Spizza (la société) en qualité de responsable des ressources humaines opérations ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier 2005 au 9 avril 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2005 et informé son employeur le 6 avril 2006 qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral à partir du remplacement du responsable de la direction des ressources humaines à laquelle elle était directement rattachée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, que sa démission constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui invoque un harcèlement moral d'établir la matérialité…

de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société CRIT fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que le harcèlement moral suppose l'existence d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en estimant que la salariée avait été victime de harcèlement moral, sans préciser quels agissements reprochés à l'employeur étaient susceptibles de caractériser les faits de harcèlement moral, qui ne pouvaient se…

à compter du 13 janvier 2006 ait été imputable à ses conditions de travail antérieures à sa démission et l'examen de ses bulletins de salaire ne révèle qu'un seul précédent arrêt maladie depuis le 1er août 2003 (du 18 au 21 septembre 2004). Par courriers recommandés adressés les 16 février et 9 mars au procureur de la République, elle a porté plainte contre son employeur Loïc A... (s'avérant être le gérant de l'établissement) pour harcèlement moral et financier et discrimination mais elle n'a fourni aucune information sur l'issue de cette plainte et aucune pièce de nature à établir la réalité des faits qu'elle aurait ainsi subis ; qu'il ne résulte pas de ces éléments d'appréciation que la volonté de démissionner exprimée sans réserve par Sophie X... ait été affectée d'un vice du consentement, altérée par son état de santé ou générée par un comportement fautif de l'employeur.

a été engagé en qualité de croupier par la société Casino de Menton, à compter du 19 janvier 2003 ; que par courrier du 17 juillet 2006, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, d'une part, l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée le 8 juin 2006 et un rappel de salaire, d'autre part, des dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino de Menton fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

était applicable au sein de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef des premier et deuxième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant condamné la société Givenchy pour harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...