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a été engagé le 23 avril 1991 par la société Alfarma en qualité d'ouvrier de fabrication ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 11 janvier 1993 au motif que ses absences répétées pour maladie perturbaient le fonctionnement de l'entreprise, nécessitant son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en ne relevant que l'existence de "quelques absences" par ailleurs de faible durée, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; qu'en n'analysant pas comme elle en avait l'obligation, si en l'espèce le fonctionnement de l'entreprise avait été gravement perturbé et rendait nécesaire le remplacement du salarié, la cour d'appel…

Attendu que Mme Y..., au service, depuis le 27 avril 1989, de la société Alsthom puis de la société Silitro à laquelle le contrat de travail avait été transféré, a été licenciée le 27 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Silitro reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 avril 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère régulier et légal des absences de la salariée ne permettait pas à la cour d'appel d'écarter le motif de licenciement pris d'un absentéisme pénalisant l'entreprise, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait refuser le témoignage du directeur, relatif au comportement irrascible de Mme Y..., au seul motif qu'il en était victime ; Mais attendu, d'abord, que le grief d'absentéisme articulé dans le cadre du…

Attendu que M. Y... a été engagé le 7 octobre 1991 par la société Dumenil et associés en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1993 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments de salaire prévus par la convention collective des banques, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que d'une part, l'application volontaire d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'application de toutes les dispositions de celle-ci ; qu'en l'espèce, si la société Dumenil et associés a volontairement appliqué la convention collective des banques à compter du 1er…

Attendu que M. Y..., engagé le 10 juin 1991 par la société Mecafablon en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 17 octobre 1994 pour avoir refusé de signer un avenant prévoyant l'insertion à son contrat de travail d'une clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mecafablon fait grief à l'arrêt (Paris, 3 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la contre-proposition équivaut à un refus de l'offre initiale et interdit la formation d'un contrat qui requiert le consentement des parties sur toutes les clauses ; qu'en estimant que la demande de M. Y...

de capitalisation et par ses annexes qui est remise à la salariée ; que la société, soutenant que la salariée était encore en période d'essai, a mis fin à celle-ci le 25 mars 1996 ; que Mme X..., qui prétendait au contraire que la période d'essai était terminée, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 par la société Tachon diffusion en qualité d'employée de bureau puis d'employée service achat, a été licenciée le 30 septembre 1994 ; que le 4 décembre 1994, elle a signé un reçu pour solde de tout compte mentionnant une somme due au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que la forclusion de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1989 par M. Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui, après avoir donné sa démission la rétracte et prétend avoir été licencié, doit rapporter la preuve que sa démission n'était pas la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, dès lors, en affirmant que le contexte dans lequel M. X...

a été engagée le 24 décembre 1994 en qualité d'équipière puis de responsable de zone manager au Mac Donald d'X... ; qu'elle a été mise à pied puis licenciée pour faute grave par lettre du 19 août 1996 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 23 aoüt 1996 ; que le 9 septembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires correspondant aux journées de mise à pied ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; que le 14 novembre 1996, le conseil de prud'hommes a rendu une décision constatant la caducité de l'instance ; que la salariée a réitéré ses prétentions par une requête du 17 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le…

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

solidaire de la compagnie Air france et de son directeur régional à des dommages-intérêts, elle a été licenciée par lettre du 10 août 1993 au motif de son absentéisme important perturbant gravement l'organisation du service auquel elle appartenait et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'elle a alors demandé l'annulation de son licenciement et le paiement de diverses autres sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de la sanction prononcée à son encontre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'une secrétaire dactylo affectée au représentant régional et transférée aux moyens généraux de la même…

; que par lettre du 21 décembre 1994, la CARMF a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 31 mars 1995 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 25 janvier 1995 au motif que M. X... n'avait pas donné satisfaction pendant sa période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

statutaire titulaire depuis le 19 mars 1987, avec embauche définitive à compter de cette date, ainsi que le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 124-7-1 du Code du travail et des dommages et intérêts pour non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières et, subsidiairement, à défaut de réintégration, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que pour rejeter la demande de réintégration de Mme X... dans les effectifs statutaires d'EDF et la débouter de sa demande de dommages et intérêt pour non-respect du statut du personnel des industries électriques et gazières, l'arrêt attaqué énonce que le contrat à durée indéterminée reconnu à la salariée sur le fondement de l'article L.

; que lors de la visite de reprise, le 1er mars 1994, il a été déclaré apte, par le médecin du travail, à l'emploi de mécanicien-poids-lourds ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 6 avril 1994, pour n'avoir pas réintégré son poste de travail, comme chauffeur-poids-lourds ; que, par arrêt confirmatif (Paris, 29 mai 1997), la cour d'appel a dit le licenciement abusif et condamné, en conséquence, la société au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la société TCGM ayant à deux reprises, les 11 et 16 mars 1994, mis en demeure M. X...

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 septembre 1982 par la société Fiscuir, en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour motif économique, le 12 mai 1996 ; qu'estimant que l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui a été versée n'a pas été calculée sur l'intégralité de son salaire de référence, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement du solde de cette indemnité ; Attendu que la société Fiscuir fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de M.

raison des perturbations apportées au service, et ce en application des dispositions de l'article 09.02.2.4 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; Attendu que la maison de convalescence "Château du Tillet" fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé au licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite convention collective, l'arrêt attaqué qui retient qu'en application de ces dispositions conventionnelles, Mme X...

délai qui lui était imparti ; que, contestant la qualification de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que Mme X...

L'action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès lors le syndicat n'est pas tenu d'indiquer dans la déclaration de pourvoi les nom, prénoms, profession et domicile des salariés en faveur desquels il agit.

Selon les dispositions de l'article 57 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance, le constat par l'entreprise de l'insuffisance d'un inspecteur dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif doit donner lieu à un entretien avec l'intéressé afin de permettre à ce dernier de s'expliquer sur cette insuffisance et ses motifs et à l'entreprise de rechercher les moyens de remédier aux difficultés rencontrées par l'inspecteur, tels que l'ajustement des missions, une formation complémentaire ou l'affectation à de nouvelles fonctions, si ces difficultés trouvent leur origine dans une mauvaise adaptation de l'inspecteur à ses missions, ou dans un mauvais état de santé invoqué par l'intéressé.

Selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. En application de ces dispositions, l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial prévoit que le personnel saisonnier ayant travaillé pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité sans garantie de durée identique.

Si en principe une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail au journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail. Par suite l'interruption de cette relation de travail s'analyse en un licenciement.