Rechercher une décision

Mayday sécurité, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé le 22 avril 2007 par la société Mayday sécurité en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3, échelon 1 coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 1er septembre 2009 pour faute grave en raison d'absences injustifiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 de classification des emplois de la convention collective des entreprises de la prévention et de la sécurité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord exercent déjà un des métiers repères décrits…

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2015), que Mme R..., engagée le 4 septembre 1995 par la société Cabinet Y... M... a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Ricour, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1-l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 2 836,24 € et les congés payés y afférents la somme de 283,62 €. 2-Sur les dommages et intérêts, Mme E... Q... compte une ancienneté de huit ans depuis son licenciement. Sur la demande de rappel de préavis et congés payés y afférents Vu que l'article L.

auprès de la Direction générale » ; que l'intéressé a été sollicité le 19 juillet 2010 pour une intervention lors de la convention UNEO du 17 septembre 2010 laquelle faisait l'objet d'une répétition générale le 13 septembre ; qu'à la suite de la lecture à cette occasion d'un texte qu'il avait préparé, le salarié a été licencié le 27 septembre 2010 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de ses demandes relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'abus de la liberté d'expression dont un salarié jouit dans l'entreprise suppose que le salarié ait tenu des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs excédant le ton humoristique et dans des circonstances…

, la censure de la disposition par laquelle la cour d'appel a débouté M. F... de ses demandes au titre de la garantie "maintien du salaire" pendant l'arrêt de travail débutant le 29 novembre 2010.

Ainsi décidé par la Cour J... cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société [...] . IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement J... Monsieur O... E..., prononcé pour faute grave, était dépourvu J... cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société [...] à lui payer les sommes J... 18.000 euros à titre J... dommages-intérêts, 7.848,76 euros à titre d'indemnité compensatrice J... préavis, 784,87 euros à titre J... congés payés afférents et 4.131,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle J... licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le Ier grief : utilisation d'une société « O... E... pour commercialiser des produits concurrençant ceux J...

de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi motivée : "Vous ne vous êtes pas présenté le 29 septembre 2011 à 11 heures à l'entretien auquel nous vous avions convoqué. Cette absence n'ayant pas d'incidence sur le déroulement de la procédure engagée, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement sans préavis ni indemnité pour fautes graves et ceci pour les motifs suivants : Aux termes d'un contrat en date du 17 Décembre 2010, nous vous avions embauché pour les raisons suivantes (sic) : « France Pièces Ménager a acquis de la société Europlex, dont Monsieur C... est le Président, son fonds de négoce de pièces d'électroménager. Monsieur C...

de la société JMB, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L.

a été engagée par la société SLS (la société) le 30 avril 2008 en qualité d'employée de service administratif, et affectée à l'agence de Cestas, ayant pour responsable M. A... ; qu'elle a été en arrêt de travail du 30 avril au 18 mai 2009 après un incident avec M. S..., son supérieur hiérarchique, et s'est plainte auprès du responsable de l'agence du comportement de ce dernier, analysé comme un harcèlement moral ; que M. S...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée le 15 mai 2007 par la société Victoire Saint-Honoré (la société) en qualité de vendeuse ; que le 2 avril 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 9 janvier 2010 pour faute grave ; que par jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 23 novembre 2013, la société a été placée en redressement judiciaire ; que la SCP [...] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire ; que la SCP [...] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif diverses sommes au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur alors,…

; qu'il doit être rappelé qu'une clause de non-concurrence peut être imposée par l'employeur au salarié, à la condition notamment qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière qui a pour objet d'indemniser le salarié qui, après la rupture de son contrat de travail, est tenu au respect d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, contrepartie financière qui ne peut être dérisoire, ni être exclue en cas de faute grave, ou en cas de démission ; que quoique prévue dans un contrat de cession d'actions, la clause litigieuse a été convenue entre un employeur et un salarié liés par un contrat de travail, et sa validité dépend, ainsi qu'il n'est pas contesté et qu'il résulte des termes de l'arrêt de la Cour de cassation, du respect des exigences susvisées ; que le dit contrat de cession d'actions stipule d'abord, en ses articles 4 et 5, le prix de cession et les…

, qui lui a notifié une lettre de mission pour la première fois après 26 années d'ancienneté, rédigée dans des termes flous et a refusé de répondre à ses interrogations légitimes ; qu'elle soutient encore que le reproche isolé formulé à son encontre n'est pas démontré et en tout état de cause ne peut justifier la procédure de licenciement a fortiori pour faute grave ; que le GIE informatique CECAB réplique qu'il a estimé injustifié le refus de Mme H... d'accepter ce qui n'était qu'une simple modification de ses conditions de travail et a procédé à un licenciement disciplinaire en ne retenant que la faute simple et non la faute grave comme le prétend à tort Mme H... ; que l'employeur indique que dans un contexte très difficile pour S... et par voie de conséquence pour le groupe CECAB, il s'est tourné vers Mme H...

; qu'il s'en déduit que si l'employeur précise initialement que la durée de l'interdiction est d'une année, il ne peut pas procéder à son renouvellement à l'issue de la première année ; qu'en l'espèce, les prétentions indemnitaires formées par M. D... K... à hauteur de six dixièmes ne peuvent pas aboutir dans la mesure où cette stipulation est réservée aux cas de licenciements non provoqués par une faute grave ; que l'appelant a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que M. D... K...

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Dachser en qualité d'agent de quai, M. H...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 janvier 2007 en qualité de comptable par la société Phocéenne de négoce ; que suite à un accident du 14 septembre 2007, la salariée a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 7 décembre 2007, avec reprise à mi-temps thérapeutique du 28 septembre au 10 novembre 2007 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que son contrat de travail a été suspendu par un arrêt de travail initial du 14 septembre 2007, prolongé par des certificats médicaux établis par son médecin traitant portant tous le qualificatif de "prolongation", ce dernier confirmant, dans une attestation rédigée le 17 février 2008, l'existence d'un seul…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que M. T... a été engagé à compter du 22 mars 1998 par la Société CGHL Hôtel Libertel en qualité de veilleur de nuit, puis de réceptionniste ; qu'à la suite de diverses cessions, son contrat de travail a été transféré à la société Hôtel Le Mulhouse à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 mai 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes à ce titre, et de dire que le remboursement des sommes payées par la société Hôtel le Mulhouse et la restitution des documents y annexés découlent de l'infirmation du jugement, alors selon le moyen : 1°/ que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif légitime de licenciement lequel doit être fondé sur…

nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'à la suite d'une réorganisation entraînant la fermeture du service de suite du centre éducatif spécialisé de Frasne-le-Château où la salariée était affectée, l'intéressée, qui a refusé les changements d'affectation proposés, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 juin 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ayant constaté que la salariée avait refusé une nouvelle affectation dans des fonctions identiques n'entraînant aucune modification de son lieu et de son temps de travail, ni de sa rémunération, la cour d'appel a pu…

K..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sud-Ouest service habitat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K...

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Adiam, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 mai 2007 par l'association Adiam en qualité d'aide-soignant à temps partiel, M. E... a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2010 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.