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cette précision pouvait être apportée en cas d'intérêt exprimé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a fait droit en son principe à la demande de contrepartie à la clause de non-concurrence et en ce qu'il a condamné la société Compagnie des Batobus au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Compagnie des Batobus à payer à M. Y... les sommes de 8 948 € à titre de contrepartie à la clause de non concurrence et de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence M. Y...

; que la cour d'appel a également relevé que la société ayant engagé Mme Y... quelques jours après la prise d'acte de la rupture - et dont il était constant qu'elle fabriquait et/ou commercialisait des produits identiques à ceux de la société Moulins Soufflet - exerçait son activité en Seine-et-Marne ; qu'en jugeant cependant que Mme Y... n'avait pas violé la clause de non-concurrence, quand la Seine-et-Marne se trouve en Ile-de-France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

de travail alors que la régularité du système de défraiement des frais postérieurs a été constatée ; que s'agissant de l'absence d'information sur la nullité de la clause de non concurrence contractuelle pourtant censurée par la cour de cassation en juin 2002 ; qu'il a été vu précédemment dans le cadre de la demande d'indemnisation du salarié au titre de la clause de non-concurrence que monsieur Y... a été informé dès un mail du 17 juillet 2002 que lui a adressé la directrice adjointe des ressources humaines Madame A...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Z... au passif du redressement judiciaire de la société Sudec industries aux sommes de 1 984,14 € à titre de complément de 13ème mois, de 48 793,44 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la contrepartie financière, l'objet d'une clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur, et la contrepartie de la clause de non-concurrence, qui naît avec l'existence même de la clause, est destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du…

AUX MOTIFS QUE L'article 12 du contrat de travail du 7 février 2011 par lequel Mme X... a été prise au service de la société Groupe Editor, en qualité de "consolidateur de gestion groupe", du 7 février 2011 au 11 mai 2011, date de sa démission avant l'expiration de sa période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois, stipulait que la société Groupe Editor, sous réserve de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence : "... s'engage, au cas où le présent contrat serait rompu pour quelque cause que ce soit, à verser à Mademoiselle Armelle X..., en compensation de cette interdiction, une indemnité mensuelle de 30 % de la moyenne des rémunérations fixes mensuelles brutes à l'exclusion des primes, des avantages en nature et frais de toute nature effectivement perçues par Mademoiselle Armelle X... pendant les 12 (douze) derniers mois ayant précédé son départ. ".

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'après avoir prononcé la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a décidé que l'illicéité de cette clause causait nécessairement au salarié un préjudice dont il devait être indemnisé, même s'il n'avait pas eu à appliquer cette clause après la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait rechercher si le salarié avait subi un préjudice et, dans l'affirmative, évaluer celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

était nulle et d'avoir débouté la société Claas France de sa demande de pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que s'il est loisible aux parties d'insérer dans le contrat de travail une clause de non-concurrence, celle-ci, pour être licite, doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que ces conditions sont cumulatives ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X...

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Ares et Company France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Ares, employeur, à payer à monsieur X..., salarié, la somme de 82.231,26 € « à titre de dommages et intérêts pour avoir respecté la clause illicite de non concurrence » ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, le principe de droit applicable : l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répondait à la nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, le salarié était en droit de prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence alors même qu'il avait retrouvé un emploi, dès lors qu'il avait respecté l'interdiction de…

] , puis, à partir du mois de février 2011, de faire fonctionner cette structure dont elle est devenue la responsable salariée en octobre 2011 ; que Mme X... fait valoir qu'elle travaillait exclusivement pour la société Plénitude qui lui avait imposé au travers de la société Médicalmat dont elle est la seule actionnaire, une clause d'exclusivité et une clause de non-concurrence et un cahier des charges strict sur les procédures à mettre en oeuvre ainsi que des conditions financières la plaçant dans une situation de dépendance économique ; que durant la période où elle était salariée à temps partiel (75 heures par mois), Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la créance de M. X...

du secteur de prospection nécessitant l'accord du salarié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen qui en sa seconde branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence et à la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts et de le condamner à diverses sommes au titre de la violation de la clause de non-concurrence et de la répétition des sommes perçues au titre de l'engagement de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'invoquée par voie d'action ou par voie d'exception, la nullité emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat ; qu'un salarié ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir violé une clause de non concurrence entachée…

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Electrolux LDA Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR condamné la société Electrolux à verser à M. Renaud X... la somme de 64 936,44 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre 6493,64 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt attaqué ; AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail de Monsieur X...

du 29 octobre 2008 – produite aux débats en copie – libérant l'intéressé de son obligation de non-concurrence, outre les documents de fin de contrat, le dernier bulletin de paie et le chèque en règlement du solde dû au salarié, ce dernier prétendant de son côté que s'il avait bien reçu un envoi recommandé du 29 octobre 2008, la lettre le libérant de la clause de non-concurrence ne figurait pas parmi les documents contenus dans le pli ; qu'en affirmant que la copie de la lettre produite ne permettait pas de s'assurer de l'effectivité de l'envoi de cette lettre le 29 octobre 2008 avec les autres documents de fin de contrat et que l'employeur échouait ainsi à démontrer qu'il avait libéré le salarié de ses obligations à son égard dans le délai et les formes contractuellement prévus, quand il appartenait au salarié, qui contestait le contenu du pli recommandé qu'il avait reçu, d'établir…

par lettre du 29 octobre 2012 que le salarié a refusée par lettre du 14 novembre 2012 ; que l'insuffisance de résultats, qui peut procéder d'une insuffisance professionnelle, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est personnellement imputable au salarié et résulte de faits objectifs ; que dès lors, l'absence de réalisation des objectifs fixés par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ne peut être reprochée au salarié au titre de l'insuffisance professionnelle que si les objectifs fixés étaient réalistes, c'est à dire compatibles avec le marché et avec les attributions du salarié, et que si l'écart entre les objectifs fixés et les résultats obtenus est non négligeable et a perduré pendant un certain temps ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié nul et de nul effet et d'ordonner sa réintégration au sein de la société, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnisation pour violation du statut protecteur et de dire qu'il avait droit au paiement d'une indemnité mensuelle à compter de la signification de l'arrêt jusqu'à sa réintégration, de le débouter de sa demande reconventionnelle formulée au titre de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que la période de protection légale d'un salarié a pris fin au jour de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur retrouve le droit de le licencier, même pour des faits commis en tout ou partie durant la période de protection, sans autorisation de l'autorité administrative, qui n'est plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure ; qu'en…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits devant eux au terme de laquelle ils ont estimé que la demande en rappel d'heures supplémentaires devait être rejetée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence et de le condamner à verser une certaine somme à titre de pénalité pour violation de la clause, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence comportant deux séries d'interdictions, en retranchant de son analyse celle des deux qui en pratique portait une plus grave atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, puisqu'elle obligeait le salarié « à ne pas entrer en contact…

Interim ; que, par acte du 15 janvier 2010, « la Sas Omega Interim IdF a renoncé à percevoir la somme de 21 826 euros due par le salarié en contrepartie de la conservation de manière exclusive des droits d'exploitation des clients développés par le salarié et à être remboursée de cette somme » (arrêt, p. 4), acte qui n'était que la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence entre M. François X... et la société Omega Interim et ne pouvait pas constituer une transaction ; Qu'en considérant que les deux documents avaient été « élaborés par le parties pour solder les conséquences de leurs relations contractuelles et form[ai]ent une seule transaction » avec « des concessions réciproques », la cour d'appel a violé les articles 2044 et suivants du code civil.

moyennant rétribution » ; que, par commerçant, il y a lieu d'entendre non seulement la personne faisant des actes de commerce, mais également la personne exerçant son activité sous forme commerciale ; que la Cour de cassation (Cass. Soc., décembre 2004) retient une définition restrictive du statut de commis commercial, notamment sur la légalité d'une clause de non-concurrence ; qu'en effet, elle considère que « les salariés et cadres supérieurs qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ne sont pas considérés comme des commis commerciaux » ; que s'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que les fonctions de Mme Y... n'étaient ni techniques, ni manuelles et qu'elles étaient à prépondérance intellectuelle, pour autant, il convient de rejeter les arguments selon lesquels la fonction occupée par Mme Y...

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et 4.4 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a pris en considération le salaire moyen du salarié, qu'elle a arrêté en prenant comme assiette le salaire mensuel déterminé selon les dispositions de l'article 4.4 de la convention collective applicable pour calculer l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est sollicitée par le mémoire en défense ;