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l'employeur à lui payer une somme à titre de complément de salaire en invoquant le caractère professionnel de sa maladie reconnu, le 2 avril 2002, par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'application des dispositions de la convention collective de la plasturgie relatives aux salariés victimes d'une maladie professionnelle n'est nullement subordonnée à l'accomplissement préalable des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie, pas davantage du reste que l'application des dispositions du code du travail relatives à ces mêmes salariés ; que l'article 13

Aux termes de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute personne justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence et de cinq années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause. En application de ce texte, a droit à la classification d'éducateur technique le salarié qui justifie du diplôme requis et de cinq années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, peu important qu'il ait exercé son activité à temps partiel.

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

par contrat à durée déterminée de trois mois puis par un contrat initiative emploi à durée déterminée conclu le 3 février 1997 pour une durée de 24 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de manière anticipée pour faute grave le 25 mars 1998 ; que le salarié, contestant cette rupture, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était justifiée par sa faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen que : 1°/ il incombe à l'employeur qui se prévaut, pour rompre un contrat à durée déterminée, d'une faute grave caractérisée par le refus

Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité en raison de la rupture anticipée de son contrat emploi-jeune, après avoir constaté que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement, retient que le motif tiré de l'inaptitude du salarié à tout poste de travail est avéré et constitutif, au sens des dispositions de l'article L.

la salariée et formulant son soutien aux « différentes femmes travaillant à Paris-Turf», sur le compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise du 28 février 2003 au terme duquel M. Z..., rappelant «l'affaire de harcèlement moral (…) déjà évoquée lors de la dernière réunion du 31 janvier 2003 », indiquait qu'en aucun cas ne devaient « fus er des propos racistes ou d'exclusion», sur la lettre en date du 13 mai 2004 au terme de laquelle la salariée informait son employeur de ce que M. A..., l'un de ses collègues, lui avait déclaré «retourne dans ton pays si tu n'es pas contente, retourne t'occuper de la démocratie là bas» et sur la photo d'un émir avec sa coiffe qui avait été scotchée sur son ordinateur, pièces dont la portée était corroborée par les attestations de trois collègues féminines indiquant que Mme X...

par ordonnance du 6 juillet 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte , à la salariée de cesser son activité au service de la société Norton travail temporaire ; que le 15 septembre 2005, elle a été licenciée par cette dernière ; que la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale d'une procédure au fond pour que la salariée soit condamnée à cesser son activité, à lui payer l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence et à réparer le préjudice résultant de la concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Synergie de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme X...

par ordonnance du 6 juillet 2005, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte, à la salariée de cesser son activité au service de la société Norton travail temporaire ; que le 15 septembre 2005, elle a été licenciée par cette dernière ; que la société Synergie a saisi la juridiction prud'homale d'une procédure au fond pour que la salariée soit condamnée à cesser son activité, à lui payer l'indemnité contractuelle prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence et à réparer le préjudice résultant de la concurrence déloyale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;

par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2003 en qualité d'entraîneur général de l'équipe professionnelle de football, pour une durée de quatre saisons sportives, du 1er juillet 2003 au 10 juin 2007 ; que, par avenant du 7 juillet 2003, les fonctions de manager lui ont été confiées, avec la charge de l'élaboration de la politique sportive de l'entreprise ; que, le 8 février 2005, M. X... s'est vu remettre en main propre une lettre le dispensant de se présenter à l'entraînement ; qu'une autre lettre du même jour, reçue le 10 février 2005, le convoquait à un entretien préalable pour le 17 février 2005 et l'avisait d'une mise à pied conservatoire ; que le 17 février 2005, il a été informé par l'employeur du report de l'entretien préalable au 25 février ;

Vu les articles L. 124-3,6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société ADECCO, le conseil de prud'hommes relève que celle-ci n'est pas concernée par les demandes des salariées qui ne pouvaient attraire en justice que la seule entreprise utilisatrice, telle que visée expressément par l'article L. 124-4-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'assurer au salarié intérimaire la prise en charge des tickets restaurants, élément de sa rémunération, dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les salariés propres de l'entreprise utilisatrice, pèse également sur l'entreprise de travail temporaire, qui peut se retourner

par contrat à durée déterminée expirant le 10 avril 1998, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 1998, qu'il a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des rappels de salaire alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'accord collectif applicable et de contrat de travail écrit, le taux du salaire horaire est fixé par le commun accord des parties en fonction des tâches accomplies ; qu'ainsi la cour d'appel, en substituant arbitrairement aux taux variables de rémunération mentionnés sur les bulletins de salaire en fonction des travaux de maçon ou de peintre effectués par M.

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L.

l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Ramet industrie aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Ramet industrie à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue par l'Etat ;

Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise SEITA du 28 avril 1995 ; Attendu que pour rejeter, parce qu'insuffisamment motivée, la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour la perte des avantages conventionnels, l'arrêt énonce que M. X... qui soutient qu'il aurait pu bénéficier de certains avantages conventionnels qu'il mentionne dans ses conclusions en visant certains articles, se contente de réclamer une somme forfaitaire globale sans procéder à aucun calcul des sommes précisément dues, poste par poste ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher comme elle y était invitée par le salarié dont elle avait requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée,

par contrat à durée déterminée en qualité de commercial puis à compter du 1er février 2001, par contrat emploi-jeunes à durée indéterminée en qualité d'agent de communication, avec pour mission la recherche de sponsoring près des entreprises, la mise en place du club house et la préparation des calendriers de matchs et toute publicité faisant connaître l'événement ; qu'un avenant du 6 juin 2001 a prévu le paiement des frais de déplacement dans la limite de 3 500 francs et de primes de 10 % brut sur les nouveaux contrats publicitaires et de 5 % sur les contrats publicitaires existants ; que le 16 avril 2004, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 avril à la suite duquel il a été licencié le 29 avril 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée le 27 août 2002 par la société Janus, entreprise de travail en intérim et de réinsertion, en qualité de directrice déléguée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les insuffisances de résultats non prescrites ne résultent pas d'une ou plusieurs fautes de la salariée commise au cours de la période non couverte par la prescription ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les mauvais résultats constatés par l'employeur dans les deux mois avant l'engagement de la procédure de

la salariée diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la circonstance déterminante que la salariée avait été employée jusqu'en 1991 en tant qu'agent contractuel de droit public, de sorte que les contrats de travail conclus sur cette période relevaient des règles du droit public et des juridictions administratives, et ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter du 12 août 1997, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1er, 31 et 44 de la loi du 2 juillet 1990 et L. 122-1 du code du travail ;

la salariée diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte de la circonstance déterminante que la salariée avait été employée jusqu'en 1991 en tant qu'agent contractuel de droit public, de sorte que les contrats de travail conclus sur cette période relevaient des règles du droit public et des juridictions administratives, et ne pouvaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter du 10 mars 1975, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 1er, 31 et 44 de la loi du 2 juillet 1990 et L. 122-1 du code du travail ;

par lettre du 30 octobre 1998, la société a informé M. X... de ce qu'elle résiliait ce contrat ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes , Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et d'un manque de base légale au regard du même texte, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'au moment de la rupture du dernier contrat de travail à durée déterminée, M. X... avait