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l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, soutenant qu'il ne se trouvait plus en période d'essai et qu'il avait été licencié, en raison d'un arrêt de travail remis le 12 juillet à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1998), de l'avoir déboutée de ses demandes, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'appel avait été formé plus d'un mois après la notification du jugement ; qu'elle a décidé à bon droit, sans se prononcer sur le fond du litige invoqué à tort par le moyen, que cet appel était irrecevable ;

a été engagé par la société Lorelec, en qualité de monteur en vidéo-communication le 13 avril 1989 ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 6 décembre 1993 en raison d'un litige portant sur le paiement de ses frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 1993 d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel d'indemnité de grands déplacements, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. Y...

a été engagé par la société Solorel, en qualité de monteur en vidéo communication en décembre 1989 ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 24 novembre 1993, en raison d'un litige portant sur le paiement de frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 1993, d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel d'indemnité de grands déplacements, d'indemnités de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X...

Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 comme directeur d'agence par la société Cofam, dont l'activité consiste dans des prêts à la consommation, a été convoqué à un entretien préalable le 7 juin 1991 et licencié le 1er juillet 1991 pour fautes lourdes ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute lourde, alors que, selon les moyens, la cour d'appel a retenu de façon erronée que les faits avaient été découverts par l'employeur postérieurement au 19 avril 1991, qu'elle n'a pas tenu compte de la prescription des faits, et n'a pas, dans l'ensemble répondu aux conclusions ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne…

décembre 1992, à l'âge de 60 ans, conformément à l'avenant cadre de la convention collective de la bijouterie prévoyant un délai de 6 mois ; Attendu que la société Lefebvre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X...

, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er décembre 1986 en qualité de maçon par la société Colas Méditerranée ; que, par lettre du 22 novembre 1994, l'employeur lui a notifié son licenciement, en raison de son absence prolongée nuisant au bon fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement ; Attendu que la société Colas Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

a été engagé, le 17 mai 1993, par la société Général plomberie serrurerie, en qualité d'ouvrier monteur ; qu'il a quitté l'entreprise le 20 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités compensatrice de préavis, pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, présentée par la société Général Plomberie serrurerie : Attendu que la société Général Plomberie serrurerie n'est pas recevable à soulever devant la Cour de Cassation l'irrecevabilité des demandes du salarié en se prévalant de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ; Qu'il lui appartenait de former un pourvoi incident et de critiquer le motif de la cour d'appel qui a déclaré le…

assistant en techniques audiovisuelles ; qu'il a été licencié le 25 octobre 1994 pour faute grave en raison d'une inexécution du travail demandé et d'un usage abusif du téléphone de l'association à des fins personnelles ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 1997) de le débouter de sa demande de solde de salaire, indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la note du 24 avril 1993 écrite par M. X...

; qu'au cours de la suspension de son contrat de travail, il a été licencié, par lettre du 2 mai 1995, pour avoir refusé d'accepter une mutation à l'agence de Metz ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Missenard-Quint B fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mars 1998) de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L.

; qu'ayant été licencié par lettre du 15 janvier 1992 pour "inaptitude définitive à tous les métiers du bâtiment", il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1997) d'avoir dit qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié déclaré inapte aux fonctions de chef de chantier et à tout métier du bâtiment était impossible à réaliser dans une entreprise dont l'activité était centrée sur les métiers du bâtiment ; qu'elle n'avait pu lui proposer un travail adapté à ses capacités et correspondant aux conditions posées par le médecin du travail ; que, par manque de formation, son reclassement dans un emploi du bureau était…

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z... a été embauchée le 3 janvier 1989 par la société Granada, aux droits de laquelle se trouve la société Interdiscount France, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée le 18 février 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que deux des griefs reprochés à la salariée par la lettre de licenciement étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être…

a été engagé, le 1er septembre 1988, en qualité de directeur d'hôtel par la société Hôtel la Roseraie ; que le contrat ayant été rompu au cours du mois de juillet 1991, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la condamnation de l'employeur à lui payer des rappels de salaire, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et inobservation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1997) d'avoir déclaré recevables les demandes du salarié, alors, selon le moyen, qu'ayant fait l'objet d'un avis à tiers détenteur émanant du Trésor public, qui a eu pour effet de transférer dans le patrimoine du Trésor public les créances mêmes conditionnelles que le salarié détenait ou était susceptible de détenir à…

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la Société normande de viande et de courtage, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ancienne employée de la Société normande de viande et de courtage (SNVC), ayant fait l'objet d'un licenciement le 17 avril 1997, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de primes de fin d'année et de primes d'ancienneté ; Attendu que la SNVC fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bernay, 19 décembre 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que la SNVC contestait l'application, à l'entreprise, des articles 63 et 62…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 1997), que M. X... a été engagé le 1er décembre 1967 en qualité d'outilleur par la société Cartier technologies pour devenir en dernier lieu chef d'atelier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 janvier 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un solde d'indemnités de préavis et de licenciement, en se prévalant de la qualité de cadre ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-12 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la Convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que l'URSSAF de Saint-Etienne avait, à bon droit, mis le salarié à la retraite et rejeté la demande en paiement de l'intéressé d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. X..., qui avait cotisé pendant plus de 150 trimestres, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché le 3 septembre 1990 par la société Gallier en qualité d'aide monteur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 décembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / qu'à la date du 8 octobre 1993, il n'est établi par aucun élément que les branchements élaborés provisoirement avec des dominos dans l'attente de la mise en route de l'ascenseur, à cette date n'étaient pas changés ; qu'à la date du 8 octobre 1993, les travaux étaient terminés et que dans la lettre de licenciement du 9 décembre 1993, l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave ; alors, 2 / que le 8 octobre 1993,…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1989 par la société Scribtel en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 août 1993 ; qu'il a signé le 3 septembre 1993 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la demande du salarié n'était pas recevable faute pour lui d'avoir dénoncé dans les 2 mois de sa signature le reçu pour solde de tout compte qu'il avait remis à son employeur et qui remplissait les exigences de forme prescrites par l'article L.

étant toutefois fixée, à titre transitoire, à 65 ans à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que le salarié ayant atteint l'âge de 65 ans le 12 février 1995, il a été informé, par lettre du 24 mars 1995, de sa mise à la retraite à la date du 20 février 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; Attendu que la société Corsair international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1998) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié dans l'impossibilité d'exécuter son préavis aux conditions prévues par son contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que M.

X..., en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été licenciée le 28 octobre 1996 ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse 14 octobre 1997), de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, d'une part que le conseil de prud'hommes a décidé à tort que le licenciement était intervenu pour faute grave, d'autre part, qu'il n'a pas tenu compte des attestations produites et n'a pas répondu à ses conclusions, de troisième part, que la salariée n'avait pas précisé les éléments de son préjudice ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la salariée n'était pas établis ; qu'il a dès lors décidé, abstraction…

que le 15 septembre suivant, le médecin du travail a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise, mais à son aptitude à un poste sans charges lourdes ; que le 3 octobre 1995, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que la société Piani fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que le médecin du travail ayant écrit à la société Piani le 23 juin 1995 pour lui indiquer que la reprise de M. X...