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Sur les moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 11 décembre 1987, par la société SGCC Saint-Gobain, en qualité de standardiste-réceptionniste, a été licenciée le 28 décembre 1993, pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Attendu, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par…

le fait d'éluder du fax adressé le 28 février 1995 à un client constituait, par les propos tenus dans ce document, un fait ou ensemble de faits caractérisant un manquement du salarié à ses obligations contractuelles et alors, ensuite, qu'en recherchant d'office l'existence d'une faute grave fondée sur un seul des quatre griefs mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 31 janvier 1994 en qualité de chef abatteur par la société Dax abattage, a été victime d'un accident du travail en novembre 1994 ; qu'il a repris son travail le 25 juillet 1995 ; que convoqué le 26 juillet 1995 par lettre remise en main propre à entretien préalable le 27 juillet 1995 en vue d'un licenciement économique, il a été licencié pour ce motif le 10 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts par application de la législation protectrice des accidentés du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait admettre que le contrat de travail n'était plus suspendu depuis la fin du dernier arrêt de travail et que la rupture était intervenue après cette…

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société de droit allemand Schwa Médico Gmbh en qualité de représentant pour la France par contrat du 2 octobre 1989 ; qu'il a été licencié par cette même société le 30 mai 1994 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a fait citer devant le conseil de prud'hommes la société Schwa Médico, succursale de la précédente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 janvier 1998) d'avoir déclaré recevables les demandes de M. X...

X..., engagé le 1er juin 1978 par l'association la Cité relais au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur du centre d'hébergement et de réadaptation sociale à Strasbourg, a été licencié le 25 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation des avertissements prononcés les 12 mai et 17 juin 1993 et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qui en est résulté ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 6 des accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, qu'avant de prononcer une sanction disciplinaire ayant une incidence…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Calberson international, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur le 4 novembre 1974 par la société Calberson international ; qu'il a été licencié le 28 février 1992 dans le cade d'un licenciement collectif lié à une restructuration de l'entreprise sur les sites de Paris Nord II et Marne-la-Vallée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident du travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Calberson international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que M. X...

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Paul X... a été embauché par la société MPI le 28 juin 1982 en qualité de VRP ; que le 12 juin 1993, il a adressé une lettre de démission à son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de M. X...

a mis l'employeur en demeure de lui régler sous 48 heures son salaire du mois de juillet ; que le 19 août 1996, elle a mis fin à l'exécution du contrat en raison du défaut de paiement du salaire et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Crit intérim reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) de la condamner à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 ) les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que saisie de l'appel du jugement à la confirmation duquel concluait la société Crit intérim, jugement qui avait retenu que Mme X... n'avait pas profité de sa rencontre avec M. Y...

; qu'elle a été licenciée le 4 juillet 1994 pour "absences répétées et de longues durées désorganisant le poste de travail et l'inaptitude à remplir les conditions du contrat de travail" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 17 février 1998) d'avoir rejeté sa demande de réintégration au titre de son licenciement nul ; Mais attendu que, si l'article L 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II de ce même Code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ;…

; qu'il a également signé à cette date un reçu pour solde de tout compte ; que, le 17 janvier 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1998) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes dirigées contre la société Griffine, à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à titre de rappel de salaire de mars à août 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission par laquelle le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en estimant qu'une telle volonté était caractérisée dans le cas de M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié par lettre du 26 août 1993 ; qu'estimant cette mesure non fondée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société générale de transport fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir fixé le préjudice du salarié à la somme de 200 000 francs, en violation des dispositions de l'article L.

d'avoir assuré des tâches de direction dans le cadre de ses fonctions d'encadrement au sein de l'annexe Saint-Charles ; qu'elle a pu dès lors décider que la salariée ne pouvait prétendre à la qualification de directeur adjoint ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur un motif économique constituant une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'employeur avait fondé le licenciement sur des motifs inhérents à sa personne ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la contestation de Mme X...

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 144-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la non-reprise de l'activité du salarié à compter du 1er septembre 1991 était constitutive d'une faute grave, débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et rappel de salaire pour septembre, octobre et novembre 1991 et indemnités de congés payés afférents, la cour d'appel énonce que M. X... n'a pas repris le travail et qu'à la suite des avances consenties, il n'est pas démontré à la charge de l'employeur une violation de l'article L.

Attendu que M. X..., embauché par la Mutuelle nationale militaire le 1er août 1979 en qualité d'adjoint au chef de la section "marine nationale" puis nommé chef de cette section a été licencié pour faute grave le 26 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, en se référant à sept attestations produites au dossier de l'employeur et émanant des membres du personnel, sans qu'il soit possible d'identifier directement ou indirectement leurs auteurs, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la réalité des témoignages, ne motive pas légalement sa décision et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à se référer aux "pièces versées par l'employeur" et qui…

ces dispositions en les écartant des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme la réparation du préjudice résultant de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié ne démontrait pas que l'omission de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

du défaut d'analyse de résidus phosphatés de la station au cours de ce même mois de décembre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la décision de licenciement a été prise après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article L. 122-44 du Code du travail, lequel a été violé ; Mais attendu que l'article L.

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société Solfin en qualité de VRP le 1er octobre 1971 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 27 mai 1987 ; qu'un jugement a été rendu le 4 novembre 1988 datant la rupture à l'initiative de l'employeur au 13 mars 1987 et le condamnant à payer une indemnité pour rupture abusive ; que sur appel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé sur ce point le jugement par arrêt du 13 mai 1991 ; que le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 22 novembre 1995 ; qu'il avait à nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 15 mars 1991 d'une demande en contrepartie de la clause de non-concurrence figurant au contrat ; Attendu que M.

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, desquels il résulte que la demande était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

; qu'en cours de procédure il a pris l'initiative (sans en informer l'employeur), de consulter le médecin du travail qui l'a déclaré le 7 avril 1993 et le 14 juin 1993 "inapte au poste de directeur d'agence ou à un poste comparable de responsabilité" ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié le montant de ses salaires, depuis le 14 juillet 1993 jusqu'à son licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié devant l'inertie de son employeur s'est soumis lui-même à un examen de reprise anticipée, initiative qu'il était en droit de prendre en vertu de l'article R.