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Une cour d'appel ne peut se fonder sur sa qualité de salarié à temps partiel pour décider qu'un salarié devait être licencié de préférence à un salarié à temps complet. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour débouter un salarié à temps partiel de ses demandes relatives à l'ordre des licenciements économiques, retient que l'employeur ne pouvait légalement se dispenser d'un pharmacien à temps plein, ce salarié occupant seul à temps plein un emploi de la même catégorie que le salarié à temps partiel devant être maintenu dans son poste, même s'il avait une moindre ancienneté

par lettre recommandée avec avis de réception des 16, 24 et 1er juillet 2005, mis en demeure M. X... de reprendre son poste. C'est dans ce contexte que l'intimée a pu légitimement initier une procédure de licenciement pour motif personnel. En deuxième lieu, s'agissant du délit d'entrave, non examiné par les premiers juges, il sera observé qu'un tel délit est constitué par une atteinte volontaire et directe à l'institution représentative, de l'un de ses membres ou dans l'exercice du droit syndical en tant que tel. A ce titre M. X... produit un courrier du 26 août 2005 dans lequel l'inspecteur du travail estimait que l'entrave à l'exercice des fonctions représentatives du salarié était constituée à raison d'une modification de son contrat de travail, suite à une non réintégration du poste précédemment occupé.

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salariés certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur, de rappel sur préavis, congés payés et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; en l'espèce, M. X... ne produisait aucun décompte précis des heures prétendument accomplies en sus de l'horaire légal de travail, se contentant de soutenir de manière globale et indifférenciée, qu'au cours

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. Y..., chef topographe dont l'attestation était produite par le salarié, avait exercé en cette qualité au sein de la société uniquement de 1976 au 26 octobre 1999, de sorte qu'il ne pouvait attester de l'horaire de travail du salarié pour la période postérieure à cette date ; au surplus, le témoignage décrivant en termes généraux le temps «de travail d'au moins 12 heures par jour des topographes en mission» ne décharge pas le salarié de l'obligation qui lui incombe en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies de fournir au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société ACCM Immobilier en qualité de négociateur immobilier le 22 avril 2003, M. X... a fait l'objet d'un licenciement économique qui lui a été notifié le18 décembre 2008, après acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'ayant

il résulte également du compte-rendu que Maître Z... et Maître A..., après avoir exprimé une certaine réticence à convenir que la situation n'est plus tenable, ont finalement admis la dissolution de la société ; que la dissolution anticipée de la SCM ORPAN dont l'objet est de faciliter l'activité en conseil de patrimoine pour laquelle Monsieur Simon X... a été engagé, a été décidée à l'unanimité de ses membres, entraînant de ce fait la cessation de l'activité ; que la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue par elle-même une cause économique de licenciement sauf lorsqu'elle procède d'une faute ou d'une légèreté blâmable, sans que le juge n'ait à vérifier si la décision de la société a été dictée par des motifs économiques ; que de

la salariée impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que la cour d'appel a jugé que le caractère impersonnel et imprécis du courrier adressé par la société Nature-Cosnessens-Labocosbio à toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise, dès lors que n'étaient

considérant que la création d'un poste de responsable fonctionnel après le licenciement dusalarié et son attribution à un salarié présent dans l'entreprise avant le licenciement, pour lui permettre de reprendre une activité professionnelle conforme aux prescriptions du médecin du travail, établissait que l'emploi du premier n'a pas été supprimé, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à relever que le poste de responsable fonctionnel créé pour un autre salarié comportait des tâches en lien avec le nouveau logiciel, pour en conclure que le salarié qui, selon les propres appréciations de son employeur, avait la maîtrise totale de son poste d'Informaticien, aurait pu occuper

l'employeur aurait dû mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique en respectant un délai de 7 jours minimum entre l'entretien préalable et la date de notification du licenciement économique : en l'espèce, la lettre de licenciement a été notifiée le 31 janvier 2007 alors que l'entretien préalable s'est déroulé le 26 janvier 2007 ; que par ailleurs, la lettre de licenciement ne comporte pas de proposition de reclassement, ni la motivation précise du licenciement : elle se contente de mentionner : « fermeture partielle du cabinet », alors qu'il est exigé la mention de la cause économique précise du licenciement, ainsi que ses conséquences sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a fourni aucune

par jugement du 25 août 2004, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné la mise en liquidation judiciaire de M. Philippe A... avec maintien provisoire de l'activité jusqu'au 15 septembre 2004 ;- que par requête en date du 31 août 2004, le mandataire liquidateur a proposé au juge commissaire une cession de gré à gré des éléments corporels et incorporels dépendant des fonds de commerce gérés par M. A... tant à La Teste de Buch qu'à Villenave d'Ornon, à l'exception des droits au bail afférents à ce dernier fonds ;- que le juge commissaire a, à effet du 1er septembre 2004, et au profit de la « Société Groupe LEA Sas », agissant pour le compte d'une entreprise en cours de formation la « Sarl Arc Repas Service Express », autorisé la cession de gré à gré d'éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de M.

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, mais jamais à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. En conséquence, viole l'article L. 1233-3 du code du travail, une cour d'appel qui, estimant que le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise est limité à un établissement, apprécie la cause économique au niveau de cet établissement

l'employeur, retient que la salariée est fondée à obtenir des dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement ; Attendu cependant que lorsque le contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cabinet Philippe Van Den Bulke à payer à Mme X... une somme de 1 537 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 28 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

par lettre du 28 novembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui invoque une suppression de poste résultant des difficultés économiques de l'entreprise énonce un motif économique suffisant, dont il appartient au juge de rechercher la réalité et le sérieux en tenant compte, le cas échéant, de l'appartenance de l'entreprise à un groupe et de la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une « réorganisation de la société Tioxide Europe SAS justifiée par ses difficultés financières actuelles » et la suppression de l'emploi d'électroinstrumentiste du salarié ;

l'employeur n'avait pas donné à M. X... des objectifs raisonnables et réalisables et qu'il ne pouvait pas s'en prévaloir pour caractériser l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel n'a pas recherché s'il n'en résultait pas que la prime de l'intéressé avait de mauvaise foi été réduite à 5 000 et si ce dernier n'était donc pas fondé à solliciter le versement d'un complément de salaire de 470 000 euros ou, à défaut, la réparation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse du préjudice résultant de l'inexécution de mauvaise foi du contrat de travail ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ;

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'enseignante en philosophie par le Syndicat agricole Recherche et Enseignement de l'Hérault (SAREH) ; qu'aux termes de trois avenants successifs son temps de travail a été augmenté ; que le Sareh lui a proposé par lettre du 30 juillet 2009 le retour à son temps de travail initial ; que la salariée ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique en raison de son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner le syndicat à lui payer des sommes à titre d'indemnité de requalification de son contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer soulevé par la défense : Attendu que le comité d'établissement société Robert Bosch France Pont de l'Arche a, le 14 décembre 2010, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 octobre 2010, qui l'a débouté de ses demandes au titre d'irrégularités invoquées dans la procédure d'information et de consultation menée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Qu'une décision du 29 août 2011, devenue définitive, ayant constaté la perte d'établissement distinct du site Robert Bosch du Pont de l'Arche, le comité d'établissement a disparu par application de l'article L.

il résulte de l'avenant du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantiers dans l'ingénierie, à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques et des sociétés de conseils SYNTEC qu'il ne peut être mis fin au contrat de travail qu'à l'issue de la mission sur le chantier et ce, à la condition, soit que le réemploi de la personne ne puisse être assuré lors de l'achèvement des tâches qui lui étaient confiées, soit que la personne, quelle que soit son ancienneté, a refusé, à l'achèvement du chantier, l'offre faite par écrit d'être occupée sur un autre chantier, dans les conditions conventionnelles applicables à l'entreprise ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que le licenciement de Monsieur X... a été prononcé le 17 août 2007, soit

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, y compris au cours des débats, la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que dans ses lettres précitées des 15 et 25 avril 2002 à son employeur, M. X... a entendu justifier la rupture de son contrat de travail en invoquant l'impossibilité « de répondre correctement et sereinement à sa mission depuis six mois », le «comportement de son employeur à son égard sur la même période, seule cause de son départ», ainsi que « les multiples pressions subies et le

par arrêt du 30 mai 2006, la cour d'appel de Rouen l'a débouté de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié de la société Coty ambulances ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer que la société Gainville et Bénard ambulances, qui lui avait délivré des bulletins de paie jusqu'au mois d'avril 2003, était son employeur, obtenir la résiliation de son contrat de travail et la condamnation de la société Gainville et Bénard ambulances à lui payer diverses sommes tant à titre de rappels de salaire qu'à titre indemnitaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est nommé par son employeur pour assurer la