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versée en application de l'article L. 1233-69 du code du travail ; Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne justifie pas de la réalité du motif économique invoqué au soutien de la rupture du contrat de travail, quand la salariée se bornait à soutenir que le document d'information qui lui avait été remis avant son acceptation du contrat de sécurité professionnelle ne comportait pas l'énoncé du motif économique, sans discuter de la réalité de celui-ci, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, que le juge est soumis au principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,…

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] Monsieur [T] [M] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement notifié le 4 avril 2015 reposait sur une cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que Monsieur [M] faisait valoir que le délai important entre la date des faits reprochés, soit le 28 février 2015, et la remise de la lettre de licenciement, le 4 avril 2015, démontrait l'absence totale de caractère fautif ou d'une quelconque gravité des faits reprochés (cf. prod n° 3, p.

de préavis, outre les congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QUE, si l'employeur n'est en principe pas tenu d'infliger au salarié un ou plusieurs avertissements avant de le convoquer à un entretien préalable au licenciement et de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, il en va autrement lorsque le règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié au prononcé de trois avertissements antérieurs, chaque avertissement devant lui-même être précédé de trois blâmes ; qu'en décidant au contraire qu'« en matière de sanction disciplinaire, le principe demeure que toute sanction doit être proportionnée au fait reproché et un règlement intérieur ne permet pas de déroger aux dispositions qui régissent la faute grave dans le cadre du licenciement…

du code civil, reprocher à la société JB Immobilier de ne pas avoir fait figurer sur la liste des mandats les affaires [W] et Poulin, après avoir constaté que ces ventes avaient été réalisées respectivement les 4 août et 18 juin 2009 par acte notarié, ce dont il s'évinçait qu'elles ne pouvaient être regardés comme des affaires en cours à la date de fin du contrat de travail, le 4 décembre 2009. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société JB Immobilier fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M.

M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le motif économique de licenciement 1) ALORS d'abord QUE le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, c'est au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise que s'apprécie la réalité du motif économique invoqué ; que pour débouter le salarié l'ensemble de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a considéré que l'employeur établissait la réalité des difficultés économiques du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise aux motifs que les comptes annuels de ces sociétés ainsi que…

; qu'il a ainsi occupé des fonctions distinctes de celles d'[K] [L], chargée de l'organisation de prises de vue photographiques ; que les extraits des sites Viadeo et LinkedIn sur lesquels [X] [W] s'est présenté depuis le mois de mars 2011 comme assistant de production photographique pour la S.A.R.L. La Moustache ne suffisent pas à démontrer que les fonctions décrites dans son contrat de travail du 3 octobre 2013 auraient été fictives ; que le dirigeant social déclare, sans que la preuve contraire soit apportée, avoir repris l'ensemble des tâches d'[K] [L] ; que, par ailleurs, [X] [W] travaillait déjà auparavant et, selon l'appelante, à plein temps, pour la S.A.R.L.

montant de 12 226,91 euros. De façon surprenante, nous venons d'apprendre par la société 2F Services elle-même que le 4 août 2011, cette dernière a, par le biais de Western Union, viré un montant de 1 300 euros en espèces à votre profit alors que cette somme de 1 300 euros ne figurait pas dans la facture précitée numéro 555 806. Alors qu'aux termes de votre contrat de travail, il ne rentrait pas dans vos prérogatives d'éditer des factures ni même des avoirs, vous avez imaginé régulariser ce montant en éditant le 12 août 2011, au profit du client 2FServices, une facture numéro 500. 551 d'un montant de 1 300 euros au titre de prestation transport. Le même jour, vous avez édité un avoir numéro 500 502 d'un montant identique annulant la facture précitée numéro 500. 551. Cependant, vous vous êtes bien gardé de communiquer cet avoir au client.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Clinique du docteur [P] [Y] La société CLINIQUE DU DOCTEUR [P] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [R] a été rompu par l'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée le 27 février 2020, de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée, à titre de provision, des sommes dues au titre du solde de tout compte, à savoir au titre des congés payés pour les années 2018 à 2020, de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail et des congés payés afférents et au titre du paiement de la RAG pour les mois de janvier et février 2020, et les congés payés afférents, de lui…

de la justice et pour avoir été lanceur d'alerte. L'article L. 1152-2 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou pour les avoir relatés. Selon l'article L. 1 152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle. En l'espèce, il n'est pas établi que le comportement reproché au salarié était une réaction au harcèlement moral dont il a été victime puisqu'au contraire, les réunions auxquelles il a refusé de se présenter, et dont l'inefficacité au moment où elles avaient lieu n'était pas démontrée, ont été mises en place dans le cadre des mesures prises à la suite du harcèlement qu'il avait parmi d'autres dénoncé.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [H] M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de requalification de la relation de travail en travail à temps complet et les prétentions salariales en découlant ; Alors que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M.

restaurants (la société), société ne faisant pas partie de l'UES précitée. 3. En mai 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour obtenir sa réintégration dans une des sociétés de l'UES en application de l'avenant du 8 mars 2002. A l'issue de plusieurs procédures, la juridiction prud'homale a constaté le transfert du contrat de travail du salarié à la société à compter du 1er septembre 2009. 4. Par lettre du 10 avril 2013, l'union locale CGT a confirmé le mandat de délégué syndical du salarié au sein de l'UES puis celui-ci a été inscrit sur la liste des personnes habilitées à venir assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou lors d'un ou plusieurs entretiens préalables à une rupture conventionnelle par arrêté du 7 mai 2013. 5.

au sein de la communauté du Grand Lyon. 2. Il a, le 13 février 2014, saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire sur congés payés et de dommages- intérêts pour entrave au droit des congés payés. 3. Au cours de la procédure d'appel, le salarié a, le 3 mars 2016, sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016 et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé son licenciement pour inaptitude. Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

[V] a été engagé le 25 février 1981 en qualité d'employé de bureau par la société Albert, aux droits de laquelle vient la société Children Worldwide Fashion (la société CWF), entreprise qui emploie plus de trois cents salariés. Il occupait en dernier lieu le poste de développeur, statut cadre. 2. Le 30 novembre 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Le contrat de travail a été rompu, le 2 janvier 2018, à l'issue du délai de réflexion dont il disposait après son adhésion, le 18 décembre 2017, au contrat de sécurisation professionnelle, le motif économique de la rupture lui ayant été notifié par lettre du 26 décembre 2017. 3. Contestant le bien-fondé de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 2020), Mme [F] a été engagée le 17 octobre 2005 par la société Betech, en qualité de technicienne bureau d'étude, puis promue ingénieur géotechnicien, responsable du secteur géotechnique, statut cadre. 2. Par avenant au contrat de travail du 18 décembre 2008, la salariée est passée à temps partiel à hauteur de 80 % de son temps de travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 8 avril 2016, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4. Elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2019.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Clermont-Ferrand, 19 janvier 2021), rendu en dernier ressort, la société [F] Yang-Ting, désignée liquidateur judiciaire de la société Néo services, alors placée en liquidation judiciaire, a été condamnée par un jugement du 11 septembre 2018, en cette qualité, à remettre les documents de fin de contrat de travail à Mme [N], sous astreinte. 2. La salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation de l'astreinte à l'encontre du liquidateur judiciaire personnellement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, l'arrêt retient que l'audit dressé sur la journée du 16 octobre 2015 permet de constater qu'indépendamment de la vétusté des locaux et de l'organisation du service, le salarié, chef de cuisine, a manqué aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité en matière de nutrition et de conservation ou stockage des aliments, contrairement à ce que prévoyait son contrat de travail et la fiche de poste jointe. L'arrêt ajoute que cette série de faits n'a toutefois pas donné lieu à sanction mais à formation, cinq mois après leur révélation, ce qui enlève incontestablement son caractère de gravité à la faute du salarié, et ce d'autant que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune autre remarque de son employeur auparavant. 6.

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de Toulouse font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée à la liquidation judiciaire de l'association à une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de déclarer l'arrêt opposable à l'UNEDIC, délégation AGS- CGEA de Toulouse dans les limites de la garantie, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que le versement d'une indemnité pour travail dissimulé résulte du prononcé de la rupture du contrat de travail qui la rend seule exigible ; qu'en retenant l'opposabilité à l'AGS de la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'association à titre d'indemnité pour travail dissimulé après avoir constaté que ni le mandataire judiciaire, ni le mandataire liquidateur n'avaient prononcé la…

Il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d'intéressement bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé en application de l'article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation ou de l'intéressement, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Selon le premier alinéa de l'article L.

La durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a à d, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de nature à caractériser des difficultés économiques, s'apprécie en comparant le niveau des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période.

Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser, en application de ce texte, au salarié lorsque le délai dont ce dernier dispose pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.