Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 2000, 98-44.575
Cour de cassationa été engagé le 7 février 1992 en qualité de pâtissier par la société Rémi ; que la société a rompu le contrat en invoquant un cas de force majeure ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que la société Rémi fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998) d'avoir considéré que le passage de l'ouragan Marilyn ne constituait pas un cas de force majeure mais un motif de licenciement pour raison économique et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié diverses indemnités, notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché si, comme il était soutenu par l'employeur, en l'état de la situation financière de l'entreprise, l'ouragan Marilyn ne constituait pas le caractère insurmontable caractérisant la force majeure, que ce faisant la cour d'appel a privé…