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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1991, en qualité de mécanicien auto, par la société Auto diffusion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée par la société Simon Perlbag en qualité de brocheuse, a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements Simon Y...

engagée, le 23 janvier 1987, en qualité d'employé de bureau par la société Etablissements Sournac et fils, exerçait parallèlement, depuis 1988, un mandat d'administrateur à la Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron lui conférant le statut de salariée protégée ; qu'au retour d'un congé pour adoption d'un enfant, elle a été informée de la modification de ses horaires de travail qu'elle a refusée ; que l'employeur ayant entrepris une procédure de licenciement pour motif économique a été avisé par l'inspecteur du travail de la nécessité d'obtenir son autorisation qui n'a pas été accordée ; que la salariée prétendant que l'employeur lui interdisait l'accès à son poste de travail a obtenu, en référé, que sa réintégration soit ordonnée ; que de son côté l'employeur a saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins de voir constater le refus de la salariée de réintégrer son poste et de…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 16 janvier 1991 par la société Technip, en qualité d'employé administratif, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que constituent des éléments objectifs les attestations de salariés qui ont été victimes de propos et de gestes déplacés de la part d'un salarié, de sorte que la cour d'appel qui fait reproche à l'employeur de ne pas avoir obtenu la déposition personnelle de tous les salariés interrogés, viole les articles L. 122-6 et L.

qu'elle a été licenciée par lettre du 29 mai 1996 aux motifs suivants : " vos nombreuses et longues absences perturbaient gravement l'organisation du travail et le bon fonctionnement du service, et que nous étions de ce fait, contraints de recruter un nouveau gardien apte à assurer les travaux d'entretien et de surveillances nécessaires sur un groupe de 266 logements " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... est privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive et rembourser l'Assedic de l'Auvergne, alors, selon le moyen, 1 /, qu'en allouant à Mme Y...

ne constituait pas une faute grave, alors que, selon le moyen, le fait pour un salarié d'user d'un stratagème pour tenter de s'approprier une somme appartenant à l'entreprise, fut-elle constituée par un excédent de caisse, constitue une faute grave, privative de toute indemnité de rupture ; Mais attendu que le moyen, en tant qu'il invoque l'existence d'un stratagème, non visé dans la lettre de licenciement, est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sacney sud (But) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée, le 3 août 1994, par la société Louis Léger ; que son contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 20 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation de l'emploi relève du pouvoir patronal ; que le juge ne saurait substituer son appréciation à celle de l'employeur dès lors qu'il est établi que l'inaptitude professionnelle a eu des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'en refusant de retenir l'insuffisance professionnelle de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1989 par l'association Action catholique des milieux indépendants (ACI) en qualité d'administrateur, a été licencié le 21 novembre 1994 pour fautes professionnelles ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et interdit à l'employeur d'ajouter ultérieurement aux motifs y figurant ; qu'en considérant que le grief contenu dans la lettre de licenciement adressée par l'ACI à M. X...

; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité géographique ; que, le 3 février 1995, la société a notifié au salarié un changement de lieu d'affectation à compter du 9 février 1995 ; que ce salarié a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 30 mars 1995, la société l'a licencié pour faute grave en raison de son refus ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur l'avait précédemment affecté à un poste subalterne et avait pris à son égard diverses mesures vexatoires ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, compte tenu de son état de santé, le changement de lieu d'affectation était bien…

l'âge de départ à la retraite ; qu'il a été nommé administrateur le 12 novembre 1992, puis président-directeur général le 30 octobre 1993, étant précisé que son contrat de travail demeurait en vigueur ; que, le 13 juin 1994, il a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général ; que, le 27 avril 1995, la société Repsol France lui a notifié son licenciement pour "divergences de vue importantes sur les orientations fondamentales de Repsol et désaccords répétés concernant le niveau et la qualité des investissements" ; que, contestant la légitimité de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X...

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, I'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, en application de l'article L.

l'employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que M. et Mme B... font grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 24 mars 1998) d'avoir rejeté leur demande en paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le litige impliquant que soit déterminé le nombre réel des heures de travail accomplies par les salariés, il appartenait aux juges du fond, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, de rechercher tous les éléments de preuve que l'employeur était tenu de leur fournir, de nature à leur permettre de vérifier les horaires effectivement réalisés par les salariés ;

1994 à la société Sodiam, a fait l'objet, en septembre 1994, de plusieurs avertissements, puis a été licenciée par lettre du 4 octobre 1994 pour des motifs identiques à ceux retenus dans les divers avertissements ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la précipitation de l'employeur à prendre ces sanctions disciplinaires est inexcusable et procède d'une volonté délibérée de malveillance ; qu'en relevant simplement que le fait que Mme X... a persévéré dans plusieurs de ses manquements, ce qui permet à l'employeur d'invoquer la totalité de ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41, L.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 septembre 1996 par Mme A..., en qualité de garde de nuit, a été licenciée le 7 juin 1997 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Millau, 23 février 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la juridiction prud'homale, en fondant sa décision sur l'hospitalisation pour une durée indéterminée de la malade au service de laquelle elle avait été affectée, sans tenir compte ni de la prise en charge par la garde-malade du mari de la patiente ni des circonstances particulières ayant donné lieu à une procédure judiciaire puis à une transaction entre les parties sur l'organisation du temps de travail…

économique en juin 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part , que rien n'interdit à un employeur ayant mis en place un plan social dans le cadre d'un licenciement prévu par l'article L.321-2 du Code du travail et ne se trouvant pas dans les conditions prévues par le dernier alinéa de ce texte, d'invoquer ultérieurement d'autres motifs économiques ou structurels justifiant la suppression d'un poste qui avait été temporairement maintenu et qui ne pouvait pas être supprimé à l'époque, de sorte qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir intégré ab initio le licenciement de M. X... intervenu le 21 juin 1996 dans le plan social 1995, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

engagé, en 1986, par la société La Malarithe, qui, à la suite de sa mise en liquidation judiciaire a été reprise par la société Brauthite applications, s'est vu proposer par le repreneur une modification de son contrat de travail entraînant une diminution de son salaire ; qu'ayant refusé cette modification il a été licencié par lettre du 19 août 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer une somme au titre de cette rupture, alors, selon le moyen, que pour être suffisamment motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X...

devait bénéficier du niveau VI, coefficient 220, de la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, alors que, selon le pourvoi, le niveau VI correspond à un chef de magasin du 2e degré assurant seul ou en second la direction d'un point de vente de plus de 10 employés, chargé de l'approvisionnement et de la distribution, responsable des résultats financiers du point de vente, de l'embauche et du licenciement des salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que la salariée était chargée de l'approvisionnement et de la distribution, responsable des résultats financiers du magasin, de l'embauche et du licenciement des salariés, constatations nécessaires pour attribuer cette classification ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Page Ecomarché avait affecté Mme X...

et alors, que 2 ) la cour d'appel qui constate que le contenu du document et les termes très irrévérencieux employés rendent impossible la poursuite du contrat de travail de la salariée qui, en sa qualité de responsable d'agence est en relation directe avec les personnes visées dans le document et écarte la faute grave pour ne retenir qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne tire pas de ses propres constatations, les conséquences légales qui en découlent, en violation de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait à statuer que sur l'existence d'une faute grave, seule susceptible de justifier le licenciement d'une salariée en état de grossesse, a constaté d'une part que le document litigieux n'était qu'un écrit personnel de Mme X...

-commercial à compter du 1er juillet 1991, a été licencié le 22 octobre 1993 ; qu'au cours du préavis que le salarié a été dispensé d'exécuter, la société CARA lui a notifié, le 21 décembre 1993, la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement notifié le 22 octobre 1993, fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, 1 / la cour d'appel, qui a laissé sans réponse les conclusions aux termes desquelles M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, le 29 mai 1998), M. X..., engagé le 1er janvier 1968 par la société La Voix du Nord, a accédé à la fonction de secrétaire général de l'administration et a été licencié, le 13 décembre 1995 ; Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / tenue d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et après avoir procédé à toute mesure d'instruction qu'il estime utile, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul employeur et se borner à relever que celui-ci ne produisait aucun élément documentaire établissant la réalité des manquements de M. X...