Rechercher une décision

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 avril 1970 par la SCEA de Foncaude, société d'exploitation vinicole, en qualité de salarié agricole et promu cadre, chargé de la direction de l'exploitation, à partir du 1er septembre 1974 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait bien sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel retient, notamment, que l'argument tiré de l'appartenance de la SCEA de Foncaude à un groupe dirigé par une société d'assurances n'apparaît pas pertinent, le motif économique devant être apprécié au niveau du secteur d'activité et le grief d'absence de recherche d'un reclassement au sein du groupe ne reposant sur aucune base objective, compte tenu de l'activité spécifique de…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... qui était salarié de la société Sirti en qualité de monteur depuis le 2 septembre 1986 a été licencié le 25 avril 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Sirti fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998) d'avoir considéré que le licenciement reposait sur une cause inhérente à la personne du salarié et de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Attendu que Mme Z..., au service de la société Equipement du foyer depuis le 1er octobre 1986 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute lourde le 12 octobre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Equipement du foyer fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... ne reposait pas sur l'existence d'une faute lourde ou grave et de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen : 1 / que la faute lourde est celle commise avec une intention de nuire à son employeur ; que la société Equipement du foyer ayant démontré que le refus de Mme Z...

civile et des articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit examiner les éléments fournis par les parties et apprécier ensuite, au vu de ces éléments le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; que la cour d'appel a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs en s'étant bornée, sans aucune appréciation, à constater, d'une part, que la société avait attiré l'attention du salarié sur une situation "qu'elle estimait préoccupante dans le domaine du comportement et des priorités…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de la société Aubret depuis le 1er octobre 1983, en qualité de désosseur, a été licencié le 14 novembre 1995 ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L.

de renvoyer l'affaire devant le bureau de conciliation, soit de se constituer sur le siège en bureau de conciliation, et que cette dernière avait accepté de tenter une conciliation devant le bureau de jugement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Abilis fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que : 1 ) l'ébriété du salarié sur le lieu du travail constitue une faute grave ; que dès lors, en constatant que M. Y... avait été licencié pour état d'ivresse sur les lieux du travail et en déclarant néanmoins illégitime la rupture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) en toute hypothèse, que l'article L.

d'identifier le signataire de la décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X...

, ce qui excluait une erreur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations dont il ressortait que le taux de commissions procédait d'un engagement unilatéral de l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que pour retenir que M. X...

Attendu que la société Confection de Vatan a licencié neuf salariées, ouvrières de confection, le 22 avril 1996 au motif de l'impossibilité pour le donneur d'ordre de maintenir la charge qu'il confiait à son sous-traitant ; que sept salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer à ces salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'organisme concerné les allocations de chômage versées aux salariés licenciés dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que 1 ) si le contrôle du caractère réel et sérieux de la cause économique des licenciements effectués par la société Confection de Vatan devait être…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1981, par l'association Crépan ; qu'elle a été licenciée pour faute, par lettre du 23 octobre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a violé le dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et que la décision n'est pas suffisamment motivée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les négligences reprochées à la salariée s'étaient poursuivies malgré un avertissement de l'employeur, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a pu décider, par une décision motivée, que Mme X...

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont décidé que le licenciement de Mme Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la lettre de licenciement comportait une irrégularité et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour non-respect de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 7 janvier 1991 par la société Thrifty Europe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 novembre 1993 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X...

par lettre du 29 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998), statuant sur renvoi après cassation (SOC. 17 octobre 1995, n° K 94-42.429) de l'avoir condamné à verser à M. Y... des indemnités pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il ne résulte d'aucune pièce relatant les déclarations de Mme X... qu'elle ait dénoncé, au mois de juin 1991 ou antérieurement, les détournements de pièces ou de matériel, ou les travaux effectués pour le compte de tiers au mois de juin 1991 ou antérieurement à cette date ; qu'en énonçant le contraire, pour dire que la totalité des griefs relevés par société Seop à l'encontre de M. Y... étaient prescrits lorsque la procédure disciplinaire a été engagée le 11 octobre 1991, la cour d'appel a dénaturé tant la lettre de Mme X...

de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en 1989 par la société Assistance multiservices international (AMI) en qualité de médecin transporteur et qu'il est devenu ensuite médecin régulateur transporteur ; qu'il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique par lettre en date du 7 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée effective de travail accompli par le salarié ; que dans sa demande de rappel de salaire, M. X...

de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en 1990 par la société AMI Assistance en qualité de médecin régulateur et qu'il a accompli parallèlement pour le compte de l'employeur des tâches de médecin transporteur ; qu'il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique par lettre en date du 7 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée effective de travail accompli par le salarié ; que, dans sa demande de rappel de salaire, M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Y... Hamdi qui était salariée de la société Scaelec depuis le 20 octobre 1987 en qualité de câbleuse polyvalente, a été licenciée le 27 septembre 1994 pour motif économique ; Attendu que la société Scaelec fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / l'appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour de la rupture ; que pour décider que le licenciement de Mme X... intervenu le 27 septembre 1994 n'avait pas de motif économique, la cour d'appel a retenu que les résultats de l'exercice, connus postérieurement au licenciement, avaient fait apparaître une situation bénéficiaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire d'agence le 28 août 1989 par la société Antirouille, a été licenciée le 23 décembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription des faits soulevée par la salariée, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés dans la lettre de licenciement à savoir essentiellement la liberté prise avec la caisse rendant inexact le solde de cette dernière, le manque de rigueur caractérisé par l'absence d'envoi au siège social des éléments comptables et pièces justificatives des sorties de caisse ne peuvent être contestés dès lors qu'entraient dans les tâches de Mlle X...

; que la société Schneider et Savary a été absorbée par la société Margen selon acte du 29 août 1994 ; que les salariées ont été licenciées pour motif économique par la société Schneider et Savary par lettres des 29 août 1994 et 5 septembre 1994 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Margen au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Margen fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mmes Y... et X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en 1993 par la société RTL en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 août 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1998) d'avoir décidé que la cause du licenciement n'était pas sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les causes du licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait état de griefs précis tenant au refus…

a été engagé le 26 mars 1990 en qualité d'adjoint responsable après vente par la société Jean Cousin ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors que, selon le moyen : 1 / le motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est : "courrier de notre constructeur daté du 31 mai 1995, qui pour moi est un blâme" ; qu'en affirmant néanmoins que "selon la lettre de licenciement du 20 juillet 1995, M. X...