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; que l'employeur ayant transféré le lieu de travail à Valence-d'Agen, la salariée a cessé d'exécuter le contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1998) de la débouter de sa demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a retenu à tort l'existence d'une clause de mobilité ; 2 / que le changement de lieu de travail constituait une modification du contrat ; 3 / que la mutation avait été précipitée ; 4 / que l'activité montalbanaise de M. Z... avait été poursuivie par la société AACIC et par M. Y... qui avait repris d'autres salariés du Cabinet Z...

; que le 5 août 1994, le salarié a accepté la proposition de son employeur de renouveler la période d'essai ; que le 24 novembre 1994 la société Calibrex lui a adressé un courrier, reçu le 29 novembre 1994, indiquant qu'elle mettait fin à son contrat de travail et le dispensait d'exécuter le préavis s'achèvant le 24 décembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés afférents, d'un complément de treizième mois et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la société Calibrex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un treizième mois au prorata du temps passé par le salarié dans l'entreprise alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'il incombe d'apporter la preuve…

a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y... le 1er décembre 1978 ; qu'il a été licencié par M. Z..., successeur de Mme Y..., par lettre du 24 février 1995 pour "abandon de poste depuis le 1er décembre 1994" ; que, contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 1998 d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer différentes sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que si M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Igol Baudriller a adressé, le 5 avril 1994, à M. X..., une lettre d'engagement en qualité d'agent technico-commercial avec une période d'essai de trois mois ; que le 3 juin 1994, l'employeur rompait le contrat de travail en invoquant l'activité insatisfaisante du salarié ; que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Clinique Arago en qualité d'agent hospitalier depuis le 1er février 1983, a été licenciée le 23 septembre 1994 pour avoir refusé le changement de son horaire de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que 1 ) le nouvel horaire ne lui permettait plus d'utiliser les transports en commun pour regagner son domicile éloigné de son lieu de travail ce qui apportait une modification au contrat de travail ; 2 ) cette modification était abusive, l'employeur ayant privilégié l'intérêt d'une autre salariée…

qu'aucune des limites ainsi prévue n'a été retenue, les parties n'ayant pas coché les cases correspondantes ; Attendu que la salariée a été licenciée le 17 juillet 1995 pour avoir refusé une mutation sur des lieux de travail dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'ils étaient éloignés de plus de 20 kilomètres de son domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail contenait une clause de mobilité à laquelle la salariée ne pouvait se soustraire ; Attendu cependant que, conformément à la clause contractuelle précitée, l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement le lieu de travail, faute d'accord des parties sur les limites, prévues au contrat, dans lesquelles un tel changement était…

a été engagée le 12 novembre 1990 par la société Sahco Hesslein France en qualité de responsable commerciale ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 novembre 1995 motivée par "causes réelles et sérieuses : incompatibilité de collaboration, désaccord avec la nouvelle organisation des ventes" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties que la salariée, qui s'estimait dépossédée d'une partie de ses attributions à la suite du recrutement d'un chef des ventes, a bien indiqué qu'elle n'entendait plus poursuivre le contrat de travail au niveau de ses responsabilités…

; que le salarié a signé ce courrier sous la mention "lu et approuvé" ; que par lettre recommandée du 4 mars 1996, la société a confirmé au salarié la rupture de son contrat de travail a la date du 15 mars 1996 ; que M. X...

; qu'il a été licencié le 31 mai 1996 par lettre remise en main propre ; qu'il a signé une transaction datée du même jour destinée à régler le litige opposant les parties sur les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que contestant la validité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir l'annulation et le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non paiement des indemnités de repas, outre la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non paiement des indemnités de repas, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

X..., qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur technique au sein de la société E3 Industries, a signé avec son employeur un acte intitulé "transaction" daté du 15 mai 1995 destiné à régler le litige qui l'opposait à ce dernier, et prévoyant les modalités de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a été licencié par lettre du 22 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité contractuelle de rupture en application de l'article 11 du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction destinée à régler les conséquences financières de la…

; Attendu que M. Y... a été embauché le 24 mai 1995 par M. X..., en qualité de maçon ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, survenue le 24 novembre 1995, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour dire que la relation de travail ayant existé entre les parties du 24 mai au 24 novembre 1995 était à durée déterminée, et débouter M. Y...

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande reconventionnelle qui, tendant notamment à la rectification d'une attestation ASSEDIC pour y faire figurer la mention "licenciement pour fermeture définitive de l'établissement" présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

M. X... a été engagé comme serveur le 13 mai 1995 ; qu'ayant été licencié le 27 décembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 11 mai 1998 dans une instance l'opposant à la société The Garden ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande précité ; Mais attendu, d'abord, que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel ne s'est pas fondée exclusivement sur la

l'employeur a rompu le contrat de travail avec un préavis d'un mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et en raison de retards dans le règlement des salaires et la remise des documents de fin de contrat ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Nanterre, 4 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241-48 du Code du travail et d'une dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective susvisée dispose que le contrat de

Attendu que Mme X..., engagée sans contrat écrit le 6 mai 1983 par l'association Maison Chavarot en qualité d'employée de service à temps partiel, a été licenciée le 8 février 1996 pour avoir refusé le changement d'horaire proposé par l'employeur consistant à travailler de 6 h 15 à 8 h 45 durant 5 jours et de 6 h 15 à 13 h 15 le 6e jour au lieu de travailler de 12 h à 15 h 54 durant 5 jours ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le changement de l'horaire non contractuel ne constituant pas une modification du contrat de travail, le refus de la salariée était abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de la répartition des horaires sur les jours de la semaine constitue une modification du contrat de travail à temps partiel que le salarié peut refuser et qu'il appartenait…

au nombre d'heures que vous effectuiez sur Cholet. Etant donné que votre contrat spécifiait que vous étiez employé uniquement au magasin Super U de Cholet et que M. le directeur vous reproche votre incompétence, je considère donc qu'il y a rupture de contrat et que nous sommes dans l'obligation de vous licencier" ; que contestant cette mesure de licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains des éléments relatifs à la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail conforme mettant en cause la nature du contrat de travail et la qualité d'employeur, présentaient un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.

; qu'il a été licencié le 16 septembre 1996 au cours de la période probatoire pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Ateliers CMR : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, en faisant valoir que le délai minimum de cinq jours séparant la réception de la lettre recommandée de l'entretien préalable avait bien été respecté ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié était en congés payés lorsqu'il avait reçu la convocation à l'entretien préalable, a pu décider qu'un délai de cinq jours entre ce courrier et l'entretien préalable était insuffisant pour permettre au salarié d'organiser sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée le 2 novembre 1969 en qualité d'employée de maison par Mme Y..., est restée au service de cette dernière jusqu'à son décès survenu le 29 juillet 1995 ; que les relations contractuelles n'ayant pas été reprises par les héritiers de Mme Y..., elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congé payés, d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 31 juillet 1995 la date de la rupture des relations contractuelles alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, effectivement datée du 31 juillet 1995, n'a été postée par les héritiers que le 12 octobre 1995 ; que le bulletin de salaire d'août 1995, délivré à Mme A...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 52 de la Convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; qu'en cas de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, le licenciement du salarié ne peut être effectué avant l'expiration d'un délai d'un an ; Attendu que M.