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Attendu, selon la procédure, que sa demande en résiliation de son contrat de travail avec la société Cimat ayant été rejetée par jugement du conseil de prud'hommes du 19 janvier 1996, M. X... en a relevé appel ; que la société Cimat a interjeté appel d'un jugement de la même juridiction du 28 mars 1997 qui l'a condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

demande de l'assuré, ayant estimé que ces arrêts étaient sans rapport avec l'accident du travail du 1er avril 1994 ; que, dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail relatifs aux seuls accidentés du travail, alors que M. X...

, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'après s'être désisté d'une instance l'opposant, devant le conseil de prud'hommes, à son employeur, la société Bineau Agri services (BAS), et ayant pour objet l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a présenté la même réclamation devant la juridiction d'appel saisie de son recours à l'encontre du jugement rendu sur sa précédente demande tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; Attendu que la société BAS fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 mai 1998) d'avoir, après confirmation des dispositions du jugement frappé d'appel par M. X...

a été embauché, le 16 novembre 1990, par la société Sologne immobilier en qualité de représentant négociateur VRP coefficient 200 ; qu'il a été licencié par lettre du 26 décembre 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une cause réelle et sérieuse justifie le licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en indemnisation de son préjudice pour licenciement abusif sans relever le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement de ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef de chantier par la société TPHR en 1992, a été victime d'un accident du travail, le 29 mars 1993 ; qu'ayant repris son travail, le 7 juin 1993, le salarié subissant une rechute, s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail à partir du 9 août 1993 ; qu'ayant repris le travail le 13 décembre suivant, l'intéressé s'est vu prescrire le lendemain un nouvel arrêt de travail pour lequel la Caisse a admis, le 6 juillet 1994, sur recours du salarié, qu'il était en lien avec l'accident du 29 mars 1993 ; que, le 21 juin 1994, l'employeur a licencié M. X..., compte tenu des perturbations que son absence prolongée entraînaient dans le fonctionnement de l'entreprise ;

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y...

Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association Institut français d'aménagement et d'architecture s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée et à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'nstitut français d'aménagement et d'architecture aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut français d'aménagement et…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., engagée le 2 juin 1993 en qualité d'agent de service hospitalier par la société "Les Jardins de Séréna", a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a statué que sur un seul des griefs figurant dans la lettre de licenciement, et qu'elle n'a pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne la force probante de l'attestation de Mme Y...

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Viole les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, alors que, nonobstant la dénomination et la qualification données au contrat litigieux, l'accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par le contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le " locataire " dans un état de subordination à l'égard du " loueur " et qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un " véhicule taxi ", était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail.

Les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que la société mère, dans le cadre de son obligation de reclassement, à défaut de pouvoir procurer au salarié un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, lui propose un autre emploi, même de catégorie inférieure, par voie de modification du contrat de travail.

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parfumerie Barreau, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 122-4-2 et L.

d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a caractérisé les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la Société nouvelle Bernard en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la procédure collective ouverte en cause d'appel à l'encontre de la Société nouvelle Bernard par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 août 1996, la cour d'appel aurait dû se borner à constater les créances correspondantes et déterminer leur montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et qu'elle a ainsi violé les articles 47, 48 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir fixé les sommes…

d'appel sans encourir les autres griefs du moyen, a caractérisé la condition d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la Société nouvelle Bernard en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors selon le moyen qu'en l'état de la procédure collective ouverte en cause d'appel à l'encontre de la Société nouvelle Bernard par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 août 1996, la cour d'appel aurait dû se borner à constater les créances correspondantes et déterminer leur montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et qu'elle a ainsi violé les articles 47, 48 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir fixé les sommes revenant…

d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a caractérisé les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la Société nouvelle Bernard au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la procédure collective ouverte en cause d'appel à l'encontre de la Société nouvelle Bernard par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 août 1996, la cour d'appel aurait dû se borner à constater les créances correspondantes et déterminer leur montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et qu'elle a ainsi violé les articles 47, 48 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir fixé les sommes…

d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a caractérisé les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la Société nouvelle Bernard au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'état de la procédure collective ouverte en cause d'appel à l'encontre de la Société nouvelle Bernard par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 août 1996, la cour d'appel aurait dû se borner à constater les créances correspondantes et déterminer leur montant à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce et qu'elle a ainsi violé les articles 47, 48 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir fixé les sommes…

il résulte des constatations de l'arrêt que le liquidateur de la société Muro viandes, utilisant le pouvoir qu'il tient de la loi du 25 janvier 1985, a résilié le contrat de location-gérance ; Attendu, ensuite, que, par l'effet de cette résiliation, le fonds de commerce, qui constituait une entité économique autonome qui n'était pas en ruine, a fait retour à son propriétaire ; D'où il suit, qu'abstraction faite des motifs critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel, sans encourir les autres griefs du moyen, a caractérisé les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle Bernard aux dépens ;

avec eux, au plus tard au terme d'une période de six mois d'exécution de leur contrat à ces nouvelles conditions". "Le cas échéant, il leur serait possible de revenir sur leur accord, auquel cas nous nous engageons à rompre leur contrat d'un commun accord, en les faisant bénéficier de toutes les indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre en cas de licenciement ainsi qu'au bénéfice des dispositions du plan social mis en place pour les salariés refusant dès maintenant la modification de leur contrat de travail" ; Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement énoncé que le plan social établi par la société avait la nature juridique d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il en résultait, d'une part, que le plan s'appliquait à tous les salariés sans restriction, d'autre part, que la société s'engageait à faire bénéficier du plan social les salariés…

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Parfumerie Barreau, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mlle X...

dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y...

dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Z...