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; si bien c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la rupture litigieuse est intervenue régulièrement ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le respect du délai de préavis ne pouvait avoir pour effet de transformer le contrat en un contrat « ferme », et qu'à défaut de démonstration contraire, le « débordement mécanique » du terme de la période d'essai qui en résultait n'emportait pas requalification, en sorte que le contrat de travail a pris fin par la rupture régulière de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, et non par le licenciement du salarié ; ALORS QUE le salarié qui a en fait exécuté une prestation de travail au-delà du terme de la période d'essai n'a pu l'exécuter que dans le cadre d'une nouvelle relation contractuelle à laquelle l'employeur devait mettre fin selon les règles du licenciement ; qu'en décidant le contraire, à la…

; qu'en se fondant néanmoins sur ces seules circonstances pour décider qu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu de fournir un travail au salarié et de lui verser les rémunérations dues ; que l'absence de fourniture du travail convenu par l'employeur constitue un manquement à ses obligations fondamentales justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, elle faisait valoir que bien qu'étant toujours demeurée à la disposition de son employeur, elle avait été laissée sans aucune mission et traitée comme une salariée fantôme depuis le changement de direction au sein de la société ; que la cour d'appel, tout en ayant constaté que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), que M. X... a été engagé pour cinq missions de travail temporaire en juin 2006 par la société Sovitrat qui l'a mis à disposition de la société Setha, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

imprévisible mais directement contraire au droit positif applicable à cette date, la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention ; Mais attendu, d'abord, que les consorts X...-Y...

de l'arrêt de travail à la suite de l'accident du 3 janvier 2008 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 2010), que M. X... a conclu le 14 janvier 2000 avec la commune de Saint-Clément-des-Baleines un contrat aux termes duquel délégation de gestion du camping municipal lui était accordée sous forme de régie intéressée pour une durée de cinq ans ; que le contrat n'ayant pas été renouvelé, M. X...

Qu'en vertu de l'alinéa 4 de cet article, les parties intimées apparaissent donc fondées à revendiquer la nullité du dit contrat de travail ; Que cependant, si en raison de la nature du contrat à exécution successive, la nullité de ce contrat n'entraîne pas la remise en état de la situation comme si le contrat de travail n'avait jamais existé, il n'en demeure pas moins qu'Angélique X...

Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 janvier 2008 par la société Enjoy Design par contrat de professionnalisation d'une année en vue d'une formation d'administrateur réseaux informatiques, a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2009 en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, faute d'avoir reçu la formation d'administrateur réseaux prévue ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat, l'arrêt retient qu'il ne produit pas d'élément lui permettant de démontrer qu'il a réussi les examens théoriques et se présentait lui-même à la fin de son contrat comme technicien informatique ; qu'il est peu clair sur la distinction, tentant de démontrer à partir des documents remis en fin de contrat par…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement à temps partiel en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires le 31 août 1988 par la société Distriservices, aux droits de laquelle sont venues la société Kicible, puis la société Adrexo ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, à sa résiliation judiciaire et au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires, d'indemnités au titre de la rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; que par jugement du 19 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a, entre autres dispositions, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire et s'est déclaré en partage de voix sur la…

L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement

Lorsque l'employeur s'oppose à la réintégration du salarié dont le licenciement a été annulé, celui-ci a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge prononce la résiliation du contrat, outre le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X... a été désigné délégué syndical en juin 2008 ; qu'il a adressé à son employeur les 12 et 27 janvier 2009 deux lettres dans lesquelles il faisait part de sa décision de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que quel qu'en soit le motif, la prise d'acte emporte cessation immédiate du contrat de travail, que le salarié, qui invoque le caractère équivoque de la « démission » annoncée dans son courrier du 12 janvier 2009, ne conteste pas que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 27 janvier 2009, date à laquelle il a remis à…

par courrier du 16 septembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis, estimant que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale, le 4 décembre 2008, de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaire et heures supplémentaire et de congés payés afférents, ainsi qu'à titre d'indemnité pour repos compensateur alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la salariée réclamait le paiement d'heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectuées entre le mois de janvier 2006 et le mois d'avril 2007 ;

a travaillé du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004 pour le compte de la société Cefiac formation en qualité de formatrice en charge de formations portant sur la création de sites web ; qu'elle a assuré pendant la même période la conception du premier site internet de la société en travaillant notamment depuis son domicile ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagé le 29 mars 1994 en qualité de distributeur de journaux imprimés et objets publicitaires par la société Adrexo ; qu'il a été victime le 15 décembre 2004 d'un accident de la circulation qui a entraîné des arrêts de travail successifs jusqu'au mois de juillet 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ainsi que d'une demande relative à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur la requalification de la procédure de licenciement en procédure disciplinaire et sur un manquement aux dispositions statutaires, de dire que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif apparent donné au licenciement est inexact, le licenciement est dépourvu de cause…

de chef opérateur de prise de vue, puis par la filiale Société d'exploitation d'un service d'information du 17 septembre 2005 à septembre 2006, d'abord comme chef opérateur de prise de vue puis comme journaliste, aux termes de soixante-deux lettres d'engagement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux sociétés aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la requalification et de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et M. Z... ont été en relation de travail avec les sociétés Canal + France et Canal + distribution en qualité de rédacteur en vertu de lettres d'engagement à compter respectivement des 1er juin 2001, 19 décembre 2000 et 26 février 2000, jusqu'au 19 décembre 2008 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux sociétés aux fins de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la requalification et de la rupture, ainsi que de dommages-intérêts pour privation des avantages réservés aux salariés permanents ; Sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle